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Cour d’appel de Douai, le 8 juillet 2021, n°20/02150

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Douai, le 8 juillet 2021, n°20/02150

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La cour d’appel de Douai, le 8 juillet 2021, statue sur un litige opposant une assurée à sa caisse de sécurité sociale. L’organisme réclame le remboursement d’une pension d’invalidité indûment versée après l’âge légal de départ à la retraite. La juridiction confirme le jugement de première instance en retenant la reconnaissance de la dette et l’extinction du droit à la pension.

La reconnaissance de la créance par la demande de remise gracieuse
La cour retient d’abord que la demande de remise gracieuse vaut reconnaissance de la créance. Elle applique une solution de principe établie par la Cour de cassation. La preuve de l’indu incombe normalement à celui qui l’invoque. La démarche de sollicitation d’une remise gracieuse constitue cependant un aveu implicite. « Il appartient à celui qui invoque le versement d’un indu d’en apporter la preuve » (Motifs de la décision). La jurisprudence antérieure a déjà consacré cette équivalence. « cette demande de remise gracieuse vaut reconnaissance de créance de l’organisme social » (C.Cass., 2e Civ., 14 février 2007, pourvoi n° 06-12.149). Cette règle facilite considérablement la preuve pour l’organisme créancier. Elle place le demandeur dans une situation juridique délicate et contraignante.

Les conditions de maintien de la pension d’invalidité après l’âge légal
La cour examine ensuite les conditions légales du versement de la pension. Elle rappelle que le droit à pension d’invalidité cesse à l’âge légal de départ à la retraite. Une dérogation existe si l’assuré exerce encore une activité professionnelle. « conformément à l’article L. 341-15 du code de la sécurité sociale la pension d’invalidité n’était plus due » (Motifs de la décision). La cour constate que l’assurée ne remplissait plus cette condition. « elle exerçait plus aucune activité professionnelle au 1er mai 2016 » (Motifs de la décision). Cette solution est conforme à la lettre du code de la sécurité sociale. La jurisprudence rappelle cette exigence d’une activité effective. « la pension d’invalidité prend fin à l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite » (Tribunal judiciaire de Bobigny, le 9 janvier 2026, n°24/02198). Le maintien de la pension est donc une exception strictement encadrée. L’arrêt rappelle utilement cette condition substantielle.

La portée de l’arrêt réside dans la rigueur de son application des textes. Il confirme que la cessation d’activité entraîne la fin du droit à la pension d’invalidité. La valeur de la décision tient à sa clarification des effets d’une demande de remise gracieuse. Cet arrêt renforce la sécurité juridique des organismes sociaux en matière de recouvrement. Il illustre l’importance des démarches actives de l’assuré pour préserver ses droits.

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