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Tribunal judiciaire de Albi, le 6 janvier 2025, n°25/00159

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Albi, le 6 janvier 2025, n°25/00159

Le tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, a rendu un jugement le 6 janvier 2025. Il s’agissait d’une demande en paiement de charges de copropriété initiée par le syndicat. Le président a déclaré cette demande irrecevable pour défaut de mise en demeure régulière. La solution rejette ainsi le recouvrement accéléré fondé sur l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

La régularité substantielle de la mise en demeure

L’exigence d’une mise en demeure préalable et précise constitue une condition de recevabilité. Le texte impose un formalisme strict pour enclencher la procédure dérogatoire. La mise en demeure doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées. « Ce qui exclut la présentation d’un montant global dans la mise en demeure » (3ème Civ., avis, 12 décembre 2024, n° 24-70.007). Cette condition vise à garantir les droits de la défense du copropriétaire sollicité. Elle lui permet de connaître exactement la créance contestée pour éventuellement la contester. Le formalisme est ainsi interprété de manière rigoureuse par le juge. La jurisprudence antérieure confirme cette approche exigeante. « Il est constant que la procédure accélérée au fond […] ne peut être utilisée que sous réserve d’en respecter les conditions d’application telles que l’envoi préalable d’une mise en demeure » (Tribunal judiciaire de Nancy, le 22 avril 2025, n°24/00547). La portée de ce point est donc de nature procédurale et protectrice.

La sanction de l’irrégularité : l’irrecevabilité de la demande

Le non-respect des conditions légales entraîne une sanction automatique et sévère. L’irrecevabilité est prononcée en cas de mise en demeure non conforme ou absente. La décision constate que la somme réclamée n’était qu’un montant global du solde débiteur. Ce montant ne permettait pas d’identifier la provision spécifiquement réclamée. Le juge relève également l’absence de justification d’une mise en demeure régulière. Dès lors, le défaut du droit d’agir en procédure accélérée est constaté. La demande est déclarée irrecevable, conformément à la solution retenue par d’autres juridictions. « Dès lors, la mise en demeure n’est pas conforme […] et les demandes formulées par le syndicat des copropriétaires sont déclarées irrecevables » (Tribunal judiciaire de Marseille, le 24 septembre 2025, n°25/01971). La valeur de cette sanction est de préserver le caractère exceptionnel de la procédure. Elle rappelle que les voies de recouvrement rapide sont subordonnées à un strict respect des formes.

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