Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nancy, statuant le 2 avril 2025, a examiné un recours contre une décision d’irrecevabilité prononcée par une commission de surendettement. Le requérant, retraité depuis 2022, sollicitait l’ouverture d’une procédure de surendettement pour des dettes fiscales anciennes liées à son ancienne activité professionnelle indépendante. La question juridique principale portait sur l’éligibilité d’une personne ayant cessé son activité professionnelle à la procédure de surendettement. Le juge a confirmé l’irrecevabilité, estimant que le débiteur relevait des procédures collectives du code de commerce.
La détermination du régime applicable au débiteur
Le critère déterminant réside dans la nature professionnelle de la dette. Le juge rappelle le principe d’exclusion des procédures de surendettement pour les professionnels indépendants. « Suivant les dispositions combinées des articles L. 711-3 du code de la consommation et L 640-2 du code de commerce, les personnes physiques exerçant une activité professionnelle commerciale, artisanale ou indépendante, y compris une profession libérale soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, relèvent des procédures collectives prévues au titre VI du code de commerce. » (Motifs de la décision). La présence d’une dette professionnelle, ici la TVA, suffit à caractériser l’appartenance à ce régime spécifique. Cette interprétation est conforme à l’économie des textes qui distinguent clairement le traitement de la dette civile et de la dette professionnelle.
L’appréciation se fait au jour de la décision judiciaire, indépendamment de la cessation d’activité. Le juge affirme qu’il « est de jurisprudence constante que c’est au jour où il statue que le juge doit apprécier si le débiteur relève d’une procédure de surendettement ou d’une procédure relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises. » (Motifs de la décision). Cette règle permet une qualification actuelle de la situation du débiteur. La cessation d’activité et la retraite ne modifient pas le régime applicable dès lors que le passif est d’origine professionnelle. Cette solution assure la sécurité juridique et évite tout contournement du droit des entreprises par un simple changement de statut.
La portée de la cessation d’activité sur le régime applicable
La dette professionnelle engendre une inéligibilité permanente au surendettement. Le juge constate que les dettes du requérant sont « composées de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2008 et de la TVA due pour la période de 2008 à 2013. » (Motifs de la décision). La présence de la TVA, impôt intrinsèquement lié à une activité économique, est décisive. « La présence au passif déclaré en procédure d’une dette née à l’occasion d’une activité exclusive du surendettement (TVA) rend Monsieur [V] [N] éligible aux procédures collectives instituées par le livre VI du code de commerce nonobstant la cessation de cette activité après la naissance de cet élément de passif. » (Motifs de la décision). Ainsi, l’origine professionnelle du passif prime sur la situation actuelle du débiteur.
Cette solution consacre une application extensive et temporellement illimitée des procédures collectives. Le jugement énonce que « celui qui a cessé son activité, même s’il a fait l’objet d’une radiation, reste soumis à la procédure collective dès lors que tout ou partie de son endettement provient de sa qualité et de son activité professionnelle. » (Motifs de la décision). Cette analyse rejoint la jurisprudence de la Cour de cassation qui a validé l’ouverture d’une procédure collective pour une dette antérieure à l’activité professionnelle. « Ayant énoncé à bon droit que la procédure peut être ouverte en raison d’une dette contractée antérieurement à l’activité professionnelle ouvrant droit à l’application des règles régissant les procédures collectives, dès lors qu’à la date de l’ouverture de la procédure collective, le débiteur relevait desdites règles et était susceptible d’être poursuivi pour le règlement de cette dette, la cour d’appel, qui n’avait pas à établir que tout ou partie du passif du débiteur provenait de son activité exercée à titre individuel, a légalement justifié sa décision. » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 10 septembre 2025, n°24-15.275). La logique est similaire et renforce le principe d’un rattachement durable au droit commercial.
Cette décision trace une frontière nette entre le droit de la consommation et le droit commercial. Elle rappelle avec fermeté que la nature professionnelle d’une dette, caractérisée notamment par la TVA, engage irrévocablement le régime des procédures collectives. La protection offerte par le code de la consommation reste ainsi strictement circonscrite aux dettes non professionnelles des personnes physiques, et ce sans limitation de temps. Cette rigueur préserve l’ordre public économique et la discipline propre au droit des entreprises, même pour les anciens professionnels.
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