La cour d’appel de Rouen, le 5 décembre 2024, statue sur une demande de fixation rétroactive du point de départ d’une pension de réversion. L’instance oppose le conjoint survivant à l’organisme gestionnaire de la pension. La juridiction examine la prescription de l’action et le bien-fondé de la demande de fixation au premier jour du mois suivant le décès. Elle déclare la demande recevable mais la rejette sur le fond, infirmant ainsi le jugement de première instance.
La distinction entre fixation du droit et exigibilité des arrérages
La cour opère une distinction essentielle entre la demande de fixation du point de départ du droit et la demande en paiement des arrérages. Elle estime que l’action portant sur la fixation de la date d’entrée en jouissance n’est pas soumise à la prescription quinquennale. « La prescription quinquennale ne concerne, le cas échéant, que la demande en paiement des arrérages » (Motifs, point 1). Cette analyse isole la reconnaissance du droit de son exécution pécuniaire rétroactive.
La portée de cette distinction est significative en matière de sécurité sociale. Elle protège le droit à la pension lui-même d’une forclusion rapide, reconnaissant sa nature alimentaire. La prescription de l’article 2224 du code civil ne vise ainsi que la répétition des sommes dues. Cette solution rejoint une jurisprudence constante sur la nature des actions en recouvrement. « L’action en répétition des arrérages d’une pension de vieillesse perçus par un tiers postérieurement au décès de l’assuré revêt le caractère d’une action personnelle ou mobilière au sens de ce texte » (Cass. Deuxième chambre civile, le 26 novembre 2020, n°19-19.520). Le délai de prescription court donc à compter de la connaissance des faits permettant l’exercice du droit.
Les conditions strictes de la demande de pension de réversion
Sur le fond, la cour examine rigoureusement les formalités entourant la demande de pension. Elle rappelle que le bénéfice de la réversion doit être demandé sur un imprimé réglementaire. « La demande formulée initialement par lettre simple suffit à fixer dans le temps les droits de l’assuré dès lors qu’elle a été régularisée ensuite par l’imprimé réglementaire » (Motifs, point 2). Cette exigence procédurale est interprétée de manière stricte par la juridiction.
L’analyse des pièces du dossier conduit à un constat sévère pour le demandeur. La cour relève qu’aucune demande régulière n’a été déposée dans l’année suivant le décès. « Il s’évince de ces éléments qu’aucune demande de pension de réversion n’a été déposée ou envoyée à la caisse en 2014 » (Motifs, point 2). La simple instruction d’un dossier par l’organisme gestionnaire ne vaut pas demande valable de l’assuré. La date d’entrée en jouissance est donc fixée au premier jour du mois suivant la réception de la demande régulière.
Cette décision rappelle avec fermeté les obligations procédurales pesant sur le bénéficiaire. La valeur de l’arrêt réside dans son refus d’assimiler des démarches informelles à une demande formelle. La portée est pratique, invitant les ayants droit à la diligence dans leurs démarches. La solution préserve la sécurité juridique des organismes gestionnaires face à des demandes tardives. Elle consacre une application littérale des textes réglementaires du code de la sécurité sociale, sans équité.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat expert en retraite et pensions. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.