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Cour d’appel de Paris, le 1 avril 2025, n°22/02407

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 1 avril 2025, n°22/02407

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La Cour d’appel de Paris, statuant le 1 avril 2025, rejette une demande de requalification de contrats de mission en CDI. L’entreprise utilisatrice démontre un accroissement temporaire d’activité lié à la pandémie. Elle admet cependant le non-respect des délais de carence légaux. La solution distingue la sanction de ce manquement de celle de l’absence de cause réelle et temporaire au recours à l’intérim.

La preuve de la cause temporaire du recours à l’intérim

L’entreprise utilisatrice supporte la charge de prouver la réalité du motif invoqué. La cour rappelle que « il incombe à l’entreprise utilisatrice de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat » (motif 22). Cette règle procédurale protège le salarié face à un possible détournement de la législation sur le travail temporaire.

En l’espèce, la preuve est apportée par une augmentation brutale du chiffre d’affaires. Cette hausse de 45,61% en 2020 est directement imputable à la crise sanitaire. La cour estime que l’entreprise ne pouvait anticiper la durée de cet accroissement d’activité. Elle valide ainsi le motif d’accroissement temporaire prévu par l’article L. 1251-6 du code du travail.

La sanction distincte du non-respect du délai de carence

Le manquement à l’obligation de carence entre deux missions est établi. Les articles L. 1251-36 et suivants imposent un délai avant un nouveau recours au même poste. La cour constate que ce délai n’a pas été respecté à deux reprises durant l’année 2020. Ce constat ouvre théoriquement la voie à une action en responsabilité contre l’entreprise de travail temporaire.

Toutefois, ce manquement n’entraîne pas la requalification en CDI avec l’utilisatrice. La cour souligne que l’article L. 1251-40, fondement de la requalification, ne vise pas ces dispositions. Elle rejoint ainsi une jurisprudence récente précisant que « le non-respect des délais de carence ne constitue nullement une cause de requalification des contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée » (Cass. Chambre sociale, le 15 janvier 2025, n°23-20.168). La sanction est donc déconnectée de la requalification.

La portée de cette décision est double. Elle confirme d’abord la rigueur de l’examen du caractère temporaire du besoin. L’utilisatrice doit prouver l’imprévisibilité et la non-pérennité de l’augmentation d’activité. Ensuite, elle clarifie le régime des sanctions. Le non-respect de la carence est une faute distincte, sans effet automatique sur la nature du contrat. Cette analyse isole la question de la cause du recours à l’intérim. Elle empêche ainsi une sanction unique pour des manquements aux finalités différentes.

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