La Cour d’appel de Nîmes, statuant le 10 septembre 2024, examine un pourvoi en annulation d’un jugement de tribunal de commerce. Ce jugement avait rejeté une tierce opposition formée contre l’ouverture d’une liquidation judiciaire. La cour se prononce sur la nullité du jugement attaqué et sur la recevabilité de la tierce opposition. Elle rejette la demande d’annulation mais infirme le jugement pour déclarer l’opposition irrecevable.
La régularité formelle du jugement contesté
Le contrôle de la motivation du jugement attaqué est essentiel. Le défaut de réponse à des conclusions constitue un défaut de motifs sanctionné par la nullité du jugement (Cass. 1re civ., 15 nov. 2023, n° 22-22.605). La cour vérifie donc si le tribunal inférieur a omis de statuer sur un moyen.
En l’espèce, le tribunal avait été saisi sur la forme et sur le fond de l’ouverture de la procédure. La cour estime que le tribunal n’avait pas à examiner le moyen de fond après avoir constaté l’absence d’un intérêt propre. La solution affirme la primauté des conditions de recevabilité de l’action. Elle rappelle que le juge peut écarter l’examen du fond après un motif d’irrecevabilité. Cette approche procédurale garantit l’économie des moyens juridictionnels.
Les conditions strictes de la tierce opposition des créanciers
Le régime de la tierce opposition en matière collective est d’interprétation stricte. « Les créanciers d’une partie sont réputés avoir été représentés à l’instance par leur débiteur, de sorte que la tierce opposition fondée sur les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 583 du code de procédure civile leur est interdite. L’alinéa 2 de article 583 du code de procédure civile prévoit une exception à cette interdiction pour le cas où le créancier justifie d’un intérêt propre ou d’une fraude. » (Tribunal de commerce de commerce de Meaux, le 16 juin 2025, n°2025009385). L’exception est donc limitée.
La cour applique ce principe en examinant le caractère propre de la créance invoquée. Les opposants soutenaient détenir une créance personnelle distincte. La cour qualifie juridiquement cette créance née d’une cession de parts sociales. Elle rappelle que la cession de parts conférant le contrôle d’une société est un acte de commerce. La créance est donc commerciale et entre en concours avec les autres. La portée de l’arrêt est de refuser la distinction entre créances personnelles et commerciales pour l’intérêt propre. Elle limite strictement l’accès des créanciers à la tierce opposition en matière collective.
La confirmation de la recevabilité technique du recours
La cour valide la formation de l’opposition dans les délais légaux prévus par les textes. Elle rappelle que le jugement d’ouverture est bien susceptible d’une telle voie de recours. « Il résulte en outre de la combinaison des articles L.661-2 etL.661-1 du code de commerce que le jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire est susceptible de tierce opposition. » (Cour d’appel de Rennes, le 4 novembre 2025, n°24/06936). La recevabilité formelle est donc acquise.
Cependant, la recevabilité dans le fond est subordonnée à des conditions substantielles. La cour opère une distinction nette entre la recevabilité temporelle et l’intérêt à agir. La solution souligne que le respect des délais est nécessaire mais non suffisant. La valeur de l’arrêt est de rappeler la dualité des conditions de recevabilité. Il précise le régime procédural de la tierce opposition en droit des entreprises en difficulté.
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