Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Vannes, le 28 novembre 2022, n°24/00631

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Vannes, le 28 novembre 2022, n°24/00631

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Le juge des contentieux de la protection, statuant le 28 novembre 2022, examine une demande en paiement portant sur un prêt personnel et deux comptes de dépôt. L’établissement financier agit contre deux emprunteurs solidaires pour recouvrer diverses créances. Le juge accueille partiellement la demande tout en prononçant des déchéances significatives au détriment du créancier. Il accorde également des délais de paiement aux débiteurs, après avoir vérifié la recevabilité de l’action.

Le contrôle des obligations précontractuelles et de leur sanction
Le juge opère un contrôle rigoureux du respect des formalités légales par le prêteur. Il rappelle d’abord l’obligation de consultation du fichier des incidents de paiement. « le prêteur, tenu de vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant de conclure le contrat de crédit, doit consulter le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés » (Civ 1ère, 09 mars 2022, n°20-19.548). La sanction de ce manquement est automatique et sévère. Le juge constate que le justificatif produit est insuffisant au regard des exigences probatoires. Il applique donc l’article L 341-2 du code de la consommation, prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts du prêt. Cette analyse protège l’emprunteur en sanctionnant strictement toute défaillance dans l’évaluation du risque.

La régulation des pratiques bancaires en matière de découvert
Le juge applique avec précision le régime protecteur des découverts non autorisés prolongés. Il constate que les comptes sont restés en position débitrice au-delà de trois mois. Il rappelle alors les obligations de l’article L 312-93 du code de la consommation. « Lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit » (Article L 312-93 du code de la consommation). Le non-respect de cette obligation entraîne une sanction financière. En l’absence de convention expresse et d’offre de crédit alternatif, la banque est déchue de son droit aux agios. Le juge expurge donc les intérêts et frais réclamés au-delà du délai de trois mois. Cette application stricte vise à prévenir l’endettement excessif par le découvert.

L’aménagement judiciaire des obligations du débiteur
Le juge use de son pouvoir d’aménager les conditions de paiement en fonction de la situation des parties. Il examine la situation financière des débiteurs, relevant leurs revenus et charges. Il estime qu’ils disposent de capacités de remboursement malgré leurs difficultés. Il décide alors d’échelonner la dette sur vingt-quatre mois en application de l’article 1343-5 du code civil. Cet échelonnement est accordé malgré la défaillance initiale des débiteurs. Il suspend les procédures d’exécution et prévient les majorations d’intérêts. Le juge conditionne toutefois cette mesure à une exécution rigoureuse du plan. À défaut de paiement d’une échéance, la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible. Cette décision équilibre les intérêts du créancier et la protection du débiteur de bonne foi.

La portée de cette décision est double en matière de crédit à la consommation. Elle rappelle d’abord la sévérité des sanctions encourues pour un défaut de vérification de la solvabilité. La déchéance du droit aux intérêts, ici totale, constitue une arme dissuasive efficace. Elle renforce également la protection contre les découverts abusifs en sanctionnant le défaut de proposition de crédit alternatif. Le juge opère un contrôle substantiel des justificatifs fournis par la banque. Enfin, la décision illustre l’articulation entre le recouvrement et le traitement du surendettement. Le juge des contentieux de la protection use de ses pouvoirs pour aménager la dette tout en assurant le recouvrement. Cette approche concilie l’effectivité de la créance et la prévention de l’exclusion financière.

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