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Travaux parlementaires – Amendement CL5 – 16 octobre 2025 – Législature 17

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Travaux parlementaires – Amendement CL5 – 16 octobre 2025 – Législature 17

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Numéro : CL5

Législature : 17

Date de dépôt : 2025-10-16

Auteur(s) : M. Lachaud

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous nous opposons au report des élections à juin 2026.

Les dernières élections permettant le renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie ont eu lieu le 12 mai 2019. Ces élections ont déjà été reportées à 2 reprises, leur tenue prévue actuellement d’ici le 30 novembre 2025 représente déjà un report de 18 mois. Un nouveau report d’ici fin juin 2026 reviendrait un report total de plus de deux ans ! Le Conseil constitutionnel estimait dans sa décision n°2024-872 DC du 14 novembre 2024 que le report devait avoir « un caractère exceptionnel et transitoire », or le report d’élections cruciales à trois reprises n’a plus rien d’exceptionnel et de transitoire.

Les élections doivent se tenir d’ici le 30 novembre 2025.

Dispositif

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 28 juin 2026 »

la date : 

« 28 février 2026 ».

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