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Cour de cassation, le 18 juin 2025, n°25-82.628

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Maître Hassan KOHEN
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Cour de cassation, le 18 juin 2025, n°25-82.628

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Cour de cassation, chambre criminelle, 17 septembre 2025, n° E 25-82.628 F (arrêt rectificatif)

Le procureur général près la Cour de cassation a saisi la chambre criminelle d’une requête en rectification d’un arrêt rendu le 18 juin 2025. Cet arrêt indiquait, dans son intitulé, que M. [Y] [P] avait été renvoyé devant la cour d’assises des Bouches-du-Rhône. Or l’arrêt de mise en accusation l’avait renvoyé devant la cour d’assises du Rhône. La rectification portait uniquement sur cette erreur matérielle.

La Cour de cassation ordonne la rectification de l’arrêt du 18 juin 2025 en remplaçant la mention de la cour d’assises des Bouches-du-Rhône par celle de la cour d’assises du Rhône. Elle dit que cette rectification devra être portée en marge de la minute et que l’arrêt ne pourra être délivré qu’en version rectifiée.

Commentaire d’arret

Par un arrêt rectificatif F-R du 17 septembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant en formation ordinaire mais dans une décision destinée au Rapport annuel, confère une visibilité exceptionnelle à une difficulté de technique juridictionnelle : saisie par le procureur général d’une requête en rectification visant un arrêt du 18 juin 2025 rendu sur plusieurs pourvois contre des arrêts de chambre de l’instruction, elle devait déterminer si la mention erronée, dans l’intitulé de sa décision, de la cour d’assises appelée à juger la personne mise en accusation constituait une simple erreur matérielle, alors que l’arrêt de mise en accusation visait une autre cour d’assises. La question de droit pouvait donc s’énoncer abstraitement ainsi : la Cour de cassation peut-elle corriger, par arrêt rectificatif, une erreur de désignation territoriale figurant dans l’intitulé d’un arrêt antérieur sans porter atteinte à l’autorité de ce qui a été jugé au fond ? Elle répond positivement en ordonnant la substitution de la cour d’assises du Rhône à celle des Bouches-du-Rhône, en prescrivant la mention marginale de la rectification et en imposant que toute expédition soit délivrée sous forme rectifiée. Sous l’apparente modestie du litige, la décision précise ainsi le sens d’un pouvoir de rectification strictement limité à l’erreur objectivable, tout en révélant, par son estampille F-R, la valeur institutionnelle attachée à l’exactitude matérielle des arrêts. Il faut donc analyser le sens d’une rectification confinée au constat matériel (I), avant d’en apprécier la valeur et la portée dans l’ordonnancement juridictionnel (II).

I. Une rectification confinée au constat matériel

A. L’erreur de désignation

« l’arrêt de mise en accusation l’a renvoyé devant la cour d’assises du Rhône » (arrêt commenté, § 1). Par cette phrase, la chambre criminelle identifie avec netteté l’objet de la difficulté : non une irrégularité du renvoi criminel, non une erreur d’analyse du pourvoi, mais une discordance textuelle entre l’intitulé de son arrêt antérieur et la décision de mise en accusation qu’il mentionnait. Le sens de la décision est donc précis. La Cour ne revient aucunement sur la situation procédurale de la personne mise en accusation ; elle restaure l’exactitude du support écrit de sa propre décision. L’interprétation qu’elle retient est d’abord littérale, puisqu’elle confronte la formule erronée à l’énoncé exact de l’arrêt de la chambre de l’instruction. Elle est aussi restrictive, car la rectification est strictement enfermée dans l’identification d’une erreur matérielle objectivement vérifiable. Cette qualification importe. La désignation de la cour d’assises n’est pas un détail indifférent : elle touche à l’identification de la juridiction criminelle compétente et, partant, à la lisibilité même de l’acte juridictionnel. En corrigeant une erreur portant sur le Rhône et les Bouches-du-Rhône, la Cour prévient une confusion territoriale susceptible d’altérer l’intelligence de la procédure. La solution n’est pourtant pas expansive. Elle ne consacre aucun pouvoir général de réécriture ; elle admet seulement que l’intitulé doit correspondre exactement à la décision de renvoi qu’il relate.

B. Le pouvoir de correction

« Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle » (arrêt commenté, § 2). Cette formulation marque le cœur du raisonnement. Le pouvoir exercé par la Cour ne procède pas d’une nouvelle appréciation juridique ; il procède d’une nécessité fonctionnelle, celle de faire coïncider l’arrêt rectifié avec la réalité procédurale qu’il est censé refléter. Le sens de la décision tient précisément à ce cantonnement. La chambre criminelle adopte une lecture téléologique dans sa finalité, puisqu’elle protège la fiabilité de l’acte juridictionnel, mais restrictive dans son domaine, puisqu’elle exclut implicitement toute modification du fond. Ni les chefs d’accusation, ni l’économie du pourvoi, ni les droits de la défense ne sont atteints. La rectification porte sur la désignation de la juridiction de renvoi, non sur l’existence du renvoi lui-même. Le dispositif confirme ce minimalisme en substituant une mention à une autre sans toucher au reste de l’arrêt du 18 juin 2025. Quelques zones d’ombre subsistent néanmoins. L’arrêt ne comporte aucun visa relatif au pouvoir de rectification ; le seul texte cité, l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, concerne la composition de la formation. La Cour n’explicite pas davantage le critère permettant de distinguer, en général, l’erreur purement matérielle de l’erreur susceptible d’affecter la substance de la décision. Cette sobriété est compréhensible dans un arrêt rectificatif, mais elle laisse au lecteur une part d’implicite. La solution demeure néanmoins intelligible : la rectification est admise lorsque l’erreur est objectivable, isolable et sans incidence sur ce qui a été jugé.

II. Une exactitude érigée en méthode juridictionnelle

A. La sécurité par le minimalisme

« ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée » (arrêt commenté, dispositif). Cette précision révèle la valeur pratique de la décision. La rectification n’est pas purement symbolique ; elle organise la circulation future de l’arrêt en imposant que la version erronée cesse d’alimenter les échanges procéduraux. Sur le plan théorique, la solution présente un mérite certain : elle concilie l’autorité attachée à la décision juridictionnelle avec l’exigence d’exactitude matérielle de son support. La Cour évite ainsi une confusion fréquente entre immutabilité du jugé et intangibilité absolue du texte qui l’exprime. Sur le plan pratique, elle sécurise le travail des greffes, du parquet général, des avocats et, plus largement, de tous les lecteurs appelés à exploiter l’arrêt. La cohérence interne de la décision est d’ailleurs satisfaisante. Le chapeau procédural expose la requête du procureur général, les motifs constatent l’écart matériel, puis le dispositif ordonne une correction exactement calquée sur ce constat. À cet égard, les différentes composantes de l’arrêt se répondent avec rigueur, malgré l’absence de visa substantiel. La solution inverse aurait été moins convaincante. Refuser la rectification au nom d’un formalisme rigide aurait laissé subsister une inexactitude objective, alors même qu’elle ne touchait pas au fond du litige. Une telle abstention aurait moins protégé l’autorité de la justice qu’elle n’aurait entretenu un document juridictionnel imparfait. La décision n’est pourtant pas exempte de critique. Sa motivation, très brève, ne formalise ni la source textuelle du pouvoir rectificatif ni une véritable théorie de l’erreur matérielle. La Cour gagne en efficacité ce qu’elle perd en explicitation doctrinale.

B. Le précédent de méthode

« mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute » (arrêt commenté, dispositif). Par cette injonction, la chambre criminelle inscrit la rectification dans la matérialité même de l’archive juridictionnelle. La portée de l’arrêt dépasse ainsi la simple correction ponctuelle. Certes, il ne modifie pas le droit pénal de fond ni la procédure criminelle au sens substantiel. Sa portée normative demeure technique. Mais elle est réelle pour le droit positif de la décision juridictionnelle : l’exactitude de l’intitulé devient un élément de fiabilité institutionnelle suffisamment important pour justifier un arrêt F-R, donc une diffusion signalée au Rapport annuel. Cette publicité n’est pas anodine. Elle suggère que la Cour entend faire de l’arrêt rectificatif un instrument visible de discipline rédactionnelle. La solution s’inscrit, au demeurant, dans une continuité jurisprudentielle immédiate. Quelques mois plus tôt, la chambre criminelle relevait déjà que « L’arrêt susvisé enregistré sous le n° 50077 est affecté d’une erreur matérielle » (Cass. Chambre criminelle, le 12 mars 2025, n°24-82.451). Le précédent de mars 2025 concernait l’omission, dans l’intitulé, d’une précision relative aux intérêts civils ; l’arrêt commenté vise, lui, la désignation territoriale de la cour d’assises, ce qui confère à l’erreur corrigée une sensibilité accrue dans l’ordre pénal. La chambre criminelle affine ainsi une pratique de rectification qui, sans bouleverser le droit antérieur, le stabilise par petites touches. L’arrêt ne rencontre, en outre, aucune opposition de principe avec les autres ordres de juridiction, pour lesquels la correction d’une erreur de plume est également un instrument de fidélité du jugement à lui-même. Sa portée reste donc limitée quant au fond, mais exemplaire quant à la méthode : la Cour rappelle que l’autorité d’un arrêt se mesure aussi à la précision matérielle de sa formulation.

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