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Tribunal judiciaire de Nantes, le 26 juin 2025, n°25/01201

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Nantes, le 26 juin 2025, n°25/01201

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Le juge des contentieux de la protection, statuant le 26 juin 2025, examine une demande de résiliation de bail pour impayés de loyers. Le locataire oppose une exception d’inexécution fondée sur des infiltrations et sollicite une réduction de sa dette. Le juge rejette ces défenses, constate la résiliation du bail pour défaut de paiement mais accorde des délais de paiement au locataire.

La recevabilité de la procédure et le rejet des défenses du locataire

Le juge vérifie d’abord le strict respect des formalités préalables à l’expulsion. La loi impose une saisine préalable d’une commission et une notification à la préfecture. En l’espèce, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives ayant été saisie le 27 novembre 2024 et la dénonciation de l’assignation à la Préfecture ayant été faite le 21 février 2025, soit six semaines avant la première audience du 22 mai 2025, la procédure est recevable. Ce contrôle rigoureux souligne le caractère d’ordre public de ces règles protectrices. Le juge écarte ensuite l’exception d’inexécution invoquée par le locataire. Selon une jurisprudence constante, récemment rappelée par la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 6 juillet 2023, n° 22-15.923), l’exception d’inexécution ne peut être opposée avec succès par le locataire que s’il justifie d’une impossibilité totale d’utiliser ou d’habiter le logement. Cette application stricte limite considérablement le recours à ce moyen défensif en matière locative. Les pièces versées au dossier ne permettent pas de caractériser une telle impossibilité ni une inexécution grave du bailleur. La charge de la preuve repose ainsi intégralement sur le locataire, qui doit démontrer une inhabitation totale.

La mise en œuvre de la clause résolutoire tempérée par l’octroi de délais

Le juge constate la régularité du commandement préalable et son efficacité. Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette. Il est en conséquence régulier et ses causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification. La clause résolutoire est donc acquise, sanctionnant automatiquement le défaut de paiement. Cette décision rappelle la force exécutoire des clauses contractuelles librement consenties. Toutefois, le juge use de son pouvoir d’aménagement pour accorder des délais de paiement. Il convient donc de lui accorder des délais de paiement ainsi qu’il est dit au dispositif. Cette mesure de clémence, subordonnée à la reprise des paiements courants, concilie le droit du créancier et la protection du débiteur de bonne foi. Les effets de la clause résolutoire sont suspendus et elle sera réputée ne jamais avoir joué en cas de respect intégral de l’échéancier. Le juge opère ainsi une modulation dans le temps des effets de la résiliation, conditionnant son anéantissement au respect d’un échéancier.

Cette décision illustre l’équilibre recherché par le juge des contentieux de la protection entre sanction contractuelle et prévention des expulsions. Elle affirme une interprétation restrictive de l’exception d’inexécution, exigeant une preuve d’inhabitation totale. « Selon une jurisprudence constante, récemment rappelée par la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 6 juillet 2023, n° 22-15.923), l’exception d’inexécution ne peut être opposée avec succès par le locataire que s’il justifie d’une impossibilité totale d’utiliser ou d’habiter le logement. » Cette position limite ce moyen aux cas les plus graves, préservant l’exigibilité du loyer face à des désordres ne compromettant pas radicalement la jouissance. Parallèlement, le juge tempère la rigueur de la clause résolutoire par l’octroi de délais, utilisant pleinement son pouvoir d’appréciation pour éviter une expulsion brutale. Cette pratique jurisprudentielle concrétise la fonction sociale du juge en matière de baux d’habitation, où la sanction du défaut de paiement doit composer avec la protection du logement du débiteur.

Si vous êtes concerné, un avocat en expulsion locative à Paris peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit immobilier.

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