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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, le 6 décembre 2023, n°24/00062

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, le 6 décembre 2023, n°24/00062

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La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, statuant en dernier ressort, confirme par cet arrêt du 6 décembre 2023 un jugement du pôle social. Le litige concerne le calcul d’une aide Covid-19 versée aux professionnels de santé. Un médecin contestait la récupération d’un acompte par la caisse d’assurance maladie. La juridiction devait déterminer les honoraires à retenir pour le calcul de cette aide exceptionnelle. La cour rejette l’appel et confirme l’obligation de remboursement.

Le principe d’identification électronique du professionnel facturant

La solution retenue s’appuie sur le régime juridique de la carte de professionnel de santé. Le dispositif légal impose une identification sécurisée des actes remboursables. L’article L.161-33 du code de la sécurité sociale prévoit que l’identification et l’authentification sont assurées par une carte électronique individuelle. La cour en déduit que cette carte engage personnellement son titulaire dans ses relations avec l’assurance maladie. Les modalités de calcul de l’aide litigieuse sont donc basées sur les honoraires facturés au nom du professionnel titulaire de la carte. « Il résulte de ce qui précède que les modalités de calcul de l’aide litigieuse sont en partie basées sur les honoraires facturés au nom du professionnel de santé qui en a fait la demande, auprès de l’assurance maladie et par le biais de la carte dont il est seul titulaire » (Motifs). Cette interprétation consacre la valeur probante et engageante de la signature électronique. La carte vaut attribution irréfragable des actes facturés à son titulaire aux yeux de l’organisme payeur.

L’inopposabilité des conventions privées à l’assurance maladie

La cour écarte ensuite l’argument tiré d’un éventuel partage d’honoraires avec un remplaçant. Elle estime que les accords internes entre praticiens sont sans effet sur le calcul administratif de l’aide. Seule l’activité facturée officiellement via la carte du titulaire est prise en compte par la caisse. « Peu important le contenu de la convention existant le cas échéant entre le professionnel de santé et un remplaçant qui est inopposable à l’assurance maladie » (Motifs). Cette solution protège l’assurance maladie contre la complexité des arrangements privés. Elle rejoint une jurisprudence constante sur la force probante de la feuille de soins électronique. Un arrêt rappelle que « la feuille de soins établit que les actes et prestations payés ou remboursés par l’assurance maladie ont été dispensés par le professionnel de santé dont l’identifiant personnel est mentionné » (Cass. Deuxième chambre civile, le 6 janvier 2022, n°20-18.885). Le titulaire de la carte reste le seul débiteur identifiable pour la sécurité sociale.

La sécurité des procédures de calcul des aides publiques

La décision renforce la prévisibilité et l’objectivité des mécanismes de versement d’aides. Elle privilégie une méthode de calcul automatique fondée sur des données nationales. La caisse justifie son calcul par des « données extraites du système national des données de santé contenant le montant des honoraires » (Motifs). Cette approche limite les risques de contentieux et de fraudes. Elle garantit une égalité de traitement entre tous les professionnels de santé. Le recours à des bases de données officielles et sécurisées assure la transparence de la procédure. La solution écarte toute appréciation subjective ou toute preuve complémentaire difficile à vérifier. L’administration n’a pas à enquêter sur les conventions internes pouvant exister entre médecins. Elle se fonde uniquement sur les flux financiers qu’elle a directement enregistrés et qui engagent son responsable.

La responsabilité financière du titulaire de la carte professionnelle

La portée de l’arrêt est significative pour la gestion des cabinets médicaux. Elle place le titulaire de la carte au centre de toutes les responsabilités financières. Le médecin ne peut se prévaloir d’une rétrocession partielle des honoraires à un remplaçant. La cour considère que « le titulaire de la carte de professionnel de santé est réputé avoir effectué ladite facturation et demeure responsable de l’entièreté du chiffre d’affaires qui en découle » (Motifs). Cette solution alourdit la charge du praticien titulaire qui doit internaliser les risques liés à ses remplaçants. Elle le contraint à un recours ultérieur contre son co-contractant en cas de préjudice. Un tribunal a déjà jugé que « le professionnel de santé débiteur de l’indu est celui dont l’identifiant personnel figure sur les feuilles de soin » (Tribunal judiciaire de Nantes, le 13 février 2026, n°22/00192). La décision renforce ainsi la sécurité juridique des organismes payeurs face à la complexité des structures d’exercice.

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