La Cour d’appel, statuant en date non précisée, examine un litige opposant un établissement de crédit à une caution personne physique. La banque poursuit le paiement d’un prêt consenti à une société et garanti par son gérant. La caution invoque la prescription biennale, la disproportion de son engagement, un manquement au devoir de mise en garde et un défaut d’information annuelle. La cour écarte les principaux moyens de la caution mais sanctionne la banque pour manquement à son obligation d’information.
La détermination du délai de prescription applicable
Le régime de la prescription biennale propre au crédit à la consommation est écarté. L’action en paiement engagée contre les appelants par le Crédit mutuel se fonde exclusivement sur le contrat de prêt contenant cautionnement du 1er avril 2016. Dans la mesure où le Crédit mutuel n’a fourni à la caution, aucun bien ni service mais seulement consenti un prêt à une société commerciale qui ne peut pas être qualifiée de consommateur, cette prescription spéciale n’est pas applicable (1è Civ., 6 septembre 2017, pourvoi n°16-15.331). La solution affirme le principe d’interprétation restrictive des prescriptions spéciales. Elle rappelle que la qualité de consommateur s’apprécie au regard du destinataire final du crédit. La portée est de cantonner l’application du code de la consommation aux relations strictement entre professionnels et consommateurs.
L’appréciation du caractère disproportionné de l’engagement
Le contrôle de la disproportion manifeste obéit à une répartition précise de la charge de la preuve. La disproportion manifeste du cautionnement doit être évaluée lors de la conclusion du contrat, au regard du montant de l’engagement et en fonction des revenus et du patrimoine de la caution, mais en prenant également en considération l’endettement global de celle-ci. Il incombe à la caution de rapporter la preuve de la disproportion qu’elle allègue. Le créancier est quant à lui en droit de se fier aux informations qui lui ont été fournies dans la fiche de renseignements. Cette solution consacre la valeur probante de la fiche de renseignements patrimoniaux remplie par la caution. Elle décharge le créancier professionnel de toute obligation générale de vérification, sauf anomalie apparente. La portée est de sécuriser les relations de crédit en s’appuyant sur la déclaration sincère de la caution.
L’existence et l’étendue du devoir de mise en garde
L’obligation prétorienne de mise en garde est analysée au regard de la qualité de la caution. Il résulte de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, que le banquier dispensateur de crédit est tenu d’un devoir de mise en garde à l’égard d’une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui n’est pas adapté aux capacités financières de la caution ou qu’il existe un risque d’endettement né de l’octroi du prêt garanti (Com, 9 février 2022, 20-13.882). La cour estime que la fonction de gérant ne suffit pas à établir le caractère averti de la caution. Le sens est de maintenir une protection substantielle pour les cautions personnes physiques. La valeur de cette jurisprudence résiste à la réforme des sûretés. La portée est de lier le devoir de mise en garde à une appréciation in concreto de la situation de la caution et de l’opération.
Les sanctions attachées au défaut d’information annuelle
Le manquement à l’obligation d’information annuelle entraîne une sanction précise et proportionnée. La charge de la preuve de l’exécution de l’obligation d’information annuelle de la caution incombe à la banque. En l’absence de preuve d’envoi du courrier, la banque est déchue de son droit aux intérêts conventionnels. Cette solution rappelle la rigueur exigée dans la preuve de l’exécution des obligations d’information. Elle applique strictement la déchéance prévue par l’article L313-22 du code monétaire et financier. La portée est d’inciter les établissements de crédit à mettre en place des systèmes de preuve robustes pour ces obligations périodiques.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit bancaire et financier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit des affaires.