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Cour d’appel de Limoges, le 16 juin 2025, n°25/00191

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Limoges, le 16 juin 2025, n°25/00191

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La cour d’appel de Limoges, statuant le 16 juin 2025, se prononce sur un appel formé contre une ordonnance de référé. Cette dernière avait accueilli une exception d’incompétence au profit du juge administratif. L’affaire concerne un incendie survenu dans une remorque après une intervention des services de secours. La juridiction d’appel doit déterminer la compétence du juge judiciaire des référés pour ordonner une expertise. Elle infirme le jugement premier et déclare le tribunal des activités économiques compétent. Elle étend également la mission de l’expert judiciaire désigné.

La compétence du juge judiciaire des référés en présence d’une personne publique

Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires trouve traditionnellement son fondement dans l’arrêt Blanco. « la responsabilité qui peut incomber à l’État pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil » (Tribunal des conflits – arrêt [D] du 8 février 1973 n° 00012). Ce principe semblait justifier la déclaration d’incompétence du juge des référés en première instance.

La cour opère cependant un revirement en s’appuyant sur une jurisprudence récente et nuancée. Elle rappelle que le juge des référés peut ordonner une mesure d’instruction avant tout procès. « dès lors que le fond du litige est de nature à relever, ne serait-ce qu’en partie, de la compétence des juridictions de l’ordre auquel il appartient » (Civ. 2e, 16 mai 2002, no 00-17.271). Cette solution est confirmée par la jurisprudence du Tribunal des conflits lui-même.

La portée de cette solution est significative pour la pratique de l’expertise en référé. Elle permet une instruction anticipée du litige même lorsque des parties publiques sont impliquées. L’exception d’incompétence n’est fondée que si la mesure porte exclusivement sur un litige administratif manifeste. En l’espèce, le litige principal oppose des sociétés commerciales liées par un contrat. La compétence du juge judiciaire est donc établie pour au moins une partie du différend. La cour en déduit logiquement la compétence du juge des référés pour ordonner l’expertise.

L’opposabilité de l’expertise et l’extension de la mission

Sur le bien-fondé de l’appel en cause des personnes publiques, la cour examine leur lien avec le sinistre. Elle relève que l’activité des services d’incendie relève des pouvoirs de police administrative du maire. Les communes sont civilement responsables des dommages résultant de l’exercice de cette police. Un rapport d’expert préliminaire évoque l’hypothèse d’un feu couvant après l’intervention des secours. « Il n’est donc pas impossible dans ce cas qu’un phénomène de feu couvant provoqué par des restes mal éteints » (Motifs de la décision). La cour estime donc que les personnes publiques doivent rester dans la cause.

La valeur de cette analyse réside dans l’appréciation in concreto de l’utilité de la mesure. L’expertise doit être commune et opposable à toutes les parties potentiellement responsables. Cela inclut les personnes publiques dont le rôle est mis en cause par les faits et les premières constatations. Cette solution assure l’efficacité de l’instruction et évite des expertises multiples et contradictoires. Elle respecte également le principe du contradictoire pour l’ensemble des parties concernées.

La cour procède ensuite à un élargissement substantiel de la mission de l’expert. Elle ordonne d’établir les conditions du premier incendie et de l’intervention des secours. Elle demande aussi d’analyser les conditions de chargement des déchets le lendemain. Enfin, elle vise à déterminer le lien causal avec l’incendie dans la remorque. Cette extension complète l’instruction pour couvrir tous les aspects techniques et chronologiques. Elle permet au juge du fond de disposer d’éléments exhaustifs sur la chaîne des responsabilités.

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