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Cour d’appel de Limoges, le 18 septembre 2025, n°25/00160

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Limoges, le 18 septembre 2025, n°25/00160

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La Cour d’appel de Limoges, le 18 septembre 2025, statue sur un litige relatif à un bail rural. Le bailleur sollicitait la résiliation pour défaut de paiement et d’entretien ainsi que le paiement de fermages. La preneuse présentait des demandes reconventionnelles. La cour infirme le jugement de première instance qui avait accueilli les demandes du bailleur. Elle rejette l’ensemble des demandes en résiliation et en paiement des fermages, tout en déboutant la preneuse de ses demandes indemnitaires.

La nullité des mises en demeure pour vice de forme

La cour rappelle d’abord les conditions strictes de la mise en demeure préalable à la résiliation. Le texte exige que la mise en demeure rappelle les termes de la disposition légale sous peine de nullité. Elle constate ensuite que les courriers invoqués ne satisfont pas à cette exigence formelle. « Force est de constater en l’espèce que ni la mise en demeure adressée […] du 10 juillet 2023 ni celle du 13 septembre 2023 ne rappellent les termes de l’article L 411-31 I 1° du code rural et de la pêche maritime » (Cour d’appel de Limoges, le 18 septembre 2025, n°25/00160). Cette omission entraîne la nullité des actes et prive le bailleur de son fondement. La solution confirme une jurisprudence constante sur le caractère substantiel de cette mention. « Attendu qu’il résulte de ce texte […] que celle-ci doit, à peine de nullité, rappeler les termes de ses dispositions » (Cass. Troisième chambre civile, le 13 septembre 2018, n°17-14.301). La portée est essentielle pour la sécurité juridique du preneur rural. Elle garantit que ce dernier est informé précisément des conséquences de son retard.

L’échec des autres fondements et la clarification des paiements

La cour examine ensuite le second motif de résiliation invoqué, le défaut d’entretien. Elle relève l’absence totale d’éléments probants produits par le bailleur pour étayer cette allégation. Elle le déboute donc de sa demande sur ce fondement, soulignant le défaut de preuve. Concernant les fermages, la preneuse justifie de paiements partiels par chèques. La cour en déduit que le bailleur ne peut réclamer la somme de treize cents euros initialement allouée. Les demandes reconventionnelles de la preneuse sont également rejetées. L’achat de matériel de clôture ne constitue pas une amélioration indemnisable au sens légal. La demande en réparation d’un préjudice moral est aussi écartée. La cour estime que la procédure engagée par le bailleur n’était pas abusive à son origine. Elle souligne enfin que les reports d’audience sont imputables à la preneuse. Cette analyse détaillée mène au rejet de toutes les demandes principales et reconventionnelles. La décision opère ainsi un rééquilibre complet par rapport au premier jugement.

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