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Cour d’appel de Basse-Terre, le 8 juillet 2025, n°24/11190

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Basse-Terre, le 8 juillet 2025, n°24/11190

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La cour d’appel de Basse-Terre, le 8 juillet 2025, statue sur la liquidation d’une astreinte provisoire et sur une demande de nouvelle astreinte. Un premier jugement avait ordonné l’exécution de travaux et prononcé une astreinte. Le juge de l’exécution ayant liquidé partiellement cette astreinte, un appel est formé. La juridiction d’appel doit déterminer les conditions de liquidation de l’astreinte provisoire et le bien-fondé d’une astreinte complémentaire. Elle procède à une réduction du montant liquidé et rejette partiellement la demande de nouvelle astreinte.

Le contrôle des critères légaux de liquidation de l’astreinte provisoire

L’appréciation concrète du comportement du débiteur dans l’exécution

Le juge vérifie d’abord le respect des critères légaux posés par l’article L. 131-4 du CPCE. Ce texte impose de tenir compte du comportement du débiteur et des difficultés rencontrées. La cour relève que le débiteur ne justifie d’aucune diligence pour exécuter l’injonction avant l’expiration de la période d’astreinte. Il produit des documents antérieurs au jugement de condamnation, qui ne peuvent valoir preuve d’exécution. Un constat postérieur à la période d’astreinte et une facture non corrélée sont également jugés irrecevables. La demande de réduction fondée sur ces critères est donc rejetée, le débiteur n’ayant pas rapporté la preuve de son exécution.

L’intégration du critère prétorien de proportionnalité dans la liquidation

La cour opère ensuite un contrôle de proportionnalité, dépassant le cadre strict des textes. Elle rappelle que le juge doit vérifier l’existence d’un rapport raisonnable entre le montant de l’astreinte et l’enjeu du litige. « En l’espèce, l’enjeu du litige porte sur l’exécution de travaux préconisés (B2,B3 et B5) par un expert judiciaire et évalués à 21 500 € de sorte qu’il existe une disproportion entre le montant précité et la liquidation de l’astreinte à taux plein pour un montant de 36 200 € » (Motifs). Ce contrôle s’inspire directement de la jurisprudence de la Cour de cassation. « Il résulte du second que le juge qui statue sur la liquidation d’une astreinte provisoire doit, lorsque la demande lui en est faite, apprécier, de manière concrète, s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et l’enjeu du litige » (Cass. Deuxième chambre civile, le 9 novembre 2023, n°21-25.582). La cour pondère ce principe en considérant l’enjeu de prévention de désordres importants. Elle réduit finalement l’astreinte à 18 000 euros, réalisant un équilibre entre les différents intérêts en présence.

Les conditions de fixation d’une nouvelle astreinte définitive

L’impossibilité de fixer une astreinte pour les obligations non exécutoires

La cour examine ensuite la demande de fixation d’une nouvelle astreinte définitive. Pour les travaux non revêtus de l’exécution provisoire, elle rappelle une règle procédurale essentielle. L’effet suspensif de l’appel, même radié, empêche le point de départ de l’astreinte. « Dès lors que l’astreinte prononcée par le juge du fond n’a pas commencé à courir par l’effet suspensif de l’appel de son jugement, la demande de fixation d’une nouvelle astreinte n’est pas fondée » (Motifs). Le point de départ est reporté au jour où la décision d’appel devient exécutoire. La cour infirme donc le premier jugement sur ce point, car le juge avait statué ultra petita en prononçant une astreinte qui ne pouvait courir. Cette solution protège le droit à un recours effectif du débiteur.

La subsidiarité de la nouvelle astreinte au regard de la persistance de l’inexécution

Pour les travaux déjà assortis d’exécution provisoire, la cour admet le principe d’une nouvelle astreinte. Elle constate la persistance de l’inexécution des obligations, le débiteur n’ayant pas apporté la preuve contraire. La réalisation d’une simple cuve de stockage ne satisfait pas l’injonction de construire un bassin de rétention. La cour confirme ainsi le pouvoir discrétionnaire du juge de l’exécution. « Il ressort de l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution que tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision » (Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, le 8 juillet 2025, n°25/00762). La nouvelle astreinte est justifiée par la nécessité de contraindre à l’exécution des travaux non réalisés, confirmant la fonction coercitive de l’institution.

Cette décision illustre la complexité du contentieux des astreintes. Elle combine une application stricte des critères légaux avec un contrôle de proportionnalité d’origine prétorienne. La cour rappelle aussi les limites procédurales liées à l’exécution provisoire. L’arrêt renforce la sécurité juridique en encadrant le pouvoir de liquidation du juge. Il souligne que l’astreinte doit rester un instrument proportionné de contrainte, et non une sanction démesurée.

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