Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel, le 18 septembre 2025, n°24/10535

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel, le 18 septembre 2025, n°24/10535

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La Cour d’appel, statuant en date non précisée, confirme un jugement du juge de l’exécution liquidant une astreinte. L’affaire concerne l’inexécution persistante d’une injonction de retirer des obstacles entravant un chemin. Le débiteur de l’obligation soutenait l’absence de servitude et contestait le principe de la liquidation. La cour écarte ces arguments et liquide l’astreinte au vu du comportement du débiteur. Elle rejette également une demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, faute de preuve d’un préjudice moral. La décision illustre le contrôle strict de l’exécution des décisions de justice par le juge de l’exécution.

Le cadre légal de la liquidation de l’astreinte

Le juge applique strictement les critères légaux prévus. La cour rappelle les dispositions de l’article L.131-4 du code des procédures civiles d’exécution. « le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter » (Motifs de la décision). Le juge doit ainsi se fonder sur des éléments objectifs liés à l’exécution. Il ne peut pas substituer son appréciation souveraine sur le montant de la condamnation initiale. Cette approche garantit l’effectivité de la contrainte judiciaire prononcée. Elle limite les possibilités pour le débiteur de différer indûment l’exécution.

Le rejet des moyens fondés sur le fond du droit

La cour affirme la compétence liée du juge de l’exécution. Elle souligne que ce juge est tenu par le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites. « le juge de l’exécution et la cour statuant à sa suite, sont tenus par le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites » (Motifs de la décision). Le moyen tiré de l’absence de servitude dans le titre de propriété est donc déclaré inopérant. Cette solution est conforme à la finalité de la procédure d’exécution. Elle évite les discussions dilatoires sur le bien-fondé d’une décision déjà passée en force de chose jugée. L’office du juge se limite à constater l’inexécution matérielle de l’injonction.

L’appréciation concrète du comportement du débiteur

La cour procède à une analyse détaillée des constats d’inexécution. Elle relève la persistance des obstacles mentionnés dans la décision initiale. « L’ancienne caravane portant l’inscription «accès privé» demeure en stationnement sur le bas coté du chemin » (Motifs de la décision). La présence répétée de véhicules appartenant au débiteur est également notée. Ces éléments objectifs démontrent une inexécution totale et prolongée. Ils permettent de caractériser un comportement actif de résistance. La cour peut ainsi écarter l’existence de difficultés d’exécution ou d’une cause étrangère. La preuve de l’exécution incombait au débiteur, qui ne l’a pas rapportée.

La proportionnalité du montant liquidé face à l’enjeu

La cour opère un contrôle de proportionnalité pour le montant de l’astreinte. Elle examine si le montant liquidé est raisonnable au regard des circonstances. « L’inexécution persistante et vindicative […] ne permet pas de retenir une disproportion de l’astreinte au regard de l’enjeu du litige » (Motifs de la décision). Cette appréciation concrète complète le cadre légal strict. Elle rejoint l’exigence posée par une jurisprudence récente. « il n’en appartient pas moins au juge saisi d’apprécier encore , de manière concrète, s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité » (Cass. Deuxième chambre civile, le 18 septembre 2025, n°23-23.825). La cour valide ainsi le montant fixé par le premier juge.

La portée de l’arrêt est double. Il réaffirme d’abord l’autorité stricte de la chose jugée devant le juge de l’exécution. Ce dernier ne peut pas remettre en cause le fond du droit déjà tranché. Il doit se concentrer sur la matérialité de l’exécution de l’injonction. L’arrêt illustre ensuite l’équilibre recherché dans la liquidation des astreintes. Le juge suit les critères légaux stricts liés au comportement du débiteur. Mais il conserve un pouvoir d’appréciation sur la proportionnalité finale du montant. Cette solution concilie l’effectivité des décisions de justice et l’équité de la contrainte pécuniaire.

📄 Circulaire officielle