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Cour d’appel de Douai, le 21 mai 2025, n°23-18.900

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Douai, le 21 mai 2025, n°23-18.900

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Sommaire redige par l’IA

Cour de cassation, première chambre civile, arrêt n° 618 F-D, pourvoi n° U 23-18.900, 1er octobre 2025

Par un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation avait cassé seulement partiellement un arrêt rendu le 30 mars 2023 par la cour d’appel de Douai. Les consorts [F] ont demandé le rabat partiel de cet arrêt en faisant valoir qu’il ne tirait pas toutes les conséquences de cette cassation partielle. La Cour relève qu’une erreur de procédure non imputable aux parties l’a conduite à ne pas prendre en compte le lien de dépendance nécessaire entre plusieurs chefs du dispositif de l’arrêt attaqué.

La Cour de cassation rabat partiellement son arrêt du 21 mai 2025 et rectifie son dispositif. Elle casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt du 30 mars 2023 et renvoie l’affaire devant la cour d’appel d’Amiens.

Commentaire d’arret

Rendu par la première chambre civile en formation ordinaire et diffusé sous la cote F-D, l’arrêt du 1er octobre 2025 rappelle qu’une décision de portée formellement modeste peut présenter un intérêt jurisprudentiel certain lorsqu’elle éclaire le pouvoir de la Cour de cassation de rabattre son propre arrêt pour en restaurer la cohérence. À l’occasion d’un partage judiciaire entre coïndivisaires, une cour d’appel avait homologué un projet d’état liquidatif et tranché plusieurs contestations accessoires relatives au compte d’exploitation d’un bien indivis ainsi qu’à une demande en paiement. Saisie par certaines coïndivisaires, la Cour de cassation avait d’abord censuré l’arrêt seulement en ce qu’il homologuait le projet liquidatif et statuait sur les dépens et les frais irrépétibles, puis les demanderesses au pourvoi avaient soutenu que cette cassation partielle omettait soit de tirer les conséquences nécessaires de cette censure, soit de répondre à des moyens demeurés en suspens. La question de droit était donc de savoir si, à la suite d’une erreur de procédure non imputable aux parties, la Cour de cassation peut rabattre partiellement son propre arrêt afin d’étendre la cassation aux chefs de dispositif qui se rattachent nécessairement au chef initialement censuré. Elle répond par l’affirmative en relevant un lien de dépendance nécessaire entre ces chefs et en substituant à la cassation partielle une cassation totale de l’arrêt d’appel. Le sens de ce rabat d’arrêt, puis la valeur et la portée du correctif ainsi opéré, doivent dès lors être examinés.

I. Le sens du rabat

A. L’omission réparée

« C’est à la suite d’une erreur de procédure non imputable aux parties que la Cour de cassation n’a pas tiré toutes les conséquences de la cassation qu’elle a prononcée. » (arrêt commenté, § 3)

L’arrêt répond d’abord à une question simple, mais délicate, de technique contentieuse : lorsque la Cour a elle-même laissé subsister un dispositif incomplet, elle peut revenir sur sa propre décision pour la rendre conforme à sa logique. Le rabat n’est donc pas présenté comme une voie de rétractation générale, mais comme un correctif exceptionnel destiné à réparer une défaillance procédurale interne. L’interprétation est ici essentiellement téléologique. La Cour ne s’attache ni à une lecture littérale d’un texte expressément visé, puisque l’arrêt n’en comporte pas, ni à une conception formaliste de l’autorité de sa première décision. Elle privilégie au contraire l’effectivité de la cassation déjà prononcée et la bonne administration de la justice.

Le sens de la solution demeure toutefois partiellement obscur. L’arrêt ne précise ni le fondement textuel exact du rabat, ni la distinction entre ce mécanisme, l’omission de statuer et la rectification d’erreur matérielle. De même, la procédure reste elliptique : les parties avaient sollicité le correctif, mais la chambre se saisit d’office. Cette sobriété s’explique sans doute par la diffusion limitée de la décision. Elle n’en laisse pas moins subsister une zone d’ombre sur le régime précis de ce pouvoir d’auto-correction. Le seul texte expressément cité dans le dispositif est l’article 700 du code de procédure civile, et encore à titre accessoire. Le cœur normatif de la solution est donc implicite.

B. La dépendance déduite

« sont dans un lien de dépendance nécessaire » (arrêt commenté, § 4)

La réparation procédurale n’avait de sens qu’à la condition que la cassation initiale appelât effectivement une extension. C’est précisément ce que la Cour démontre. Les chefs relatifs au solde débiteur du compte d’exploitation, aux charges à exclure de la masse passive et au rejet de la demande en paiement étaient intégrés à l’économie du projet liquidatif homologué. Dès lors que le chef principal d’homologation tombait, les chefs accessoires ne pouvaient raisonnablement subsister. La réponse apportée à la question de droit est donc nette : la cassation initiale devait nécessairement se propager.

L’interprétation est, sur ce point, extensive quant au lien de dépendance nécessaire. La Cour ne se borne pas à effacer un chef identique ou purement accessoire ; elle englobe plusieurs dispositions connexes, dès lors que leur maintien compromettrait la cohérence de l’ensemble liquidatif. En revanche, elle reste restrictive quant à l’objet du rabat lui-même, strictement cantonné aux conséquences omises de la première cassation. La solution s’inscrit clairement dans la logique de l’article 624 du code de procédure civile, bien que ce texte ne soit pas visé. La parenté avec un arrêt antérieur est manifeste : « En application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l’arrêt rejetant la demande de Mme [V] en fixation du montant de la soulte qui lui est due à la somme de 80 705,68 euros entraîne la cassation des chefs de dispositif rejetant la demande de Mme [V] en désignation d’un nouveau notaire en vue d’établir un nouveau projet de liquidation du régime matrimonial, homologuant l’état liquidatif dressé le 6 septembre 2017, disant que l’état liquidatif en cause demeurera annexé à l’arrêt d’appel et fera l’objet d’un acte authentique de partage, et condamnant Mme [V] à payer à M. [D] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. » (Cass. Première chambre civile, le 15 janvier 2025, n°23-13.116). L’arrêt commenté transpose cette logique à un contentieux liquidatif voisin et confirme que la cassation par voie de conséquence dépend moins d’un formalisme rédactionnel que de la structure même du dispositif attaqué.

II. La mesure du rabat

A. La cohérence retrouvée

« n’a pas tiré toutes les conséquences de la cassation qu’elle a prononcée » (arrêt commenté, § 3)

Le premier mérite de la décision tient à sa cohérence interne. Faute de visa et de chapeau, cette cohérence ne se mesure pas dans le dialogue classique entre texte visé et attendu de principe. Elle se lit dans l’enchaînement des paragraphes 3, 4 et 5 : constat d’une erreur procédurale, identification d’un lien de dépendance nécessaire, puis déduction d’une cassation totale. Sur le plan théorique, la solution est convaincante, car elle protège l’unité du dispositif de cassation et refuse qu’une censure partielle laisse subsister des chefs inconciliables avec elle. Sur le plan pratique, elle évite aux parties un renvoi tronqué et à la cour d’appel de renvoi une lecture artificiellement fragmentée de l’arrêt cassé.

La solution inverse aurait été moins satisfaisante. Refuser le rabat au nom de l’intangibilité du premier arrêt aurait mieux préservé, en apparence, l’autorité des décisions de la Cour de cassation. Mais un tel formalisme aurait maintenu un dispositif objectivement incomplet. Une autre voie eût consisté à statuer sur les moyens demeurés sans réponse. Elle aurait offert une motivation plus développée sur le fond du contentieux liquidatif, mais au prix d’un détour inutile dès lors que la dépendance nécessaire suffisait à emporter les chefs accessoires. L’arrêt gagne donc en efficacité ce qu’il perd en densité théorique. Cette orientation n’est pas isolée. Elle rejoint une pratique récente de la première chambre civile : « Par suite d’une erreur de procédure non imputable aux parties, M. [J] a été condamné au paiement de cette même somme en application de l’article 700 du code de procédure civile par un arrêt rendu le même jour entre les mêmes parties, sur le pourvoi n° V 23-15.819. Il convient, dès lors, de rabattre partiellement l’arrêt n° 10053 F du 29 janvier 2025 et, statuant à nouveau, de rejeter les demandes en application de l’article 700 du code de procédure civile. » (Cass. Première chambre civile, le 2 juillet 2025, n°23-15.780). Le défaut principal de l’arrêt commenté tient donc moins à sa solution qu’à la brièveté de sa justification.

B. La portée maîtrisée

« de prononcer une cassation totale de l’arrêt attaqué » (arrêt commenté, § 5)

La portée de la décision doit être exactement mesurée. Il ne s’agit pas d’un arrêt F-R destiné au Rapport annuel, ni d’un arrêt de principe au sens formel. Sa diffusion limitée réduit son rayonnement doctrinal immédiat. Pourtant, son incidence sur le droit positif n’est pas négligeable. Il confirme qu’un rabat partiel peut conduire à une cassation totale lorsque la Cour a omis, par sa propre erreur procédurale, de faire produire à la cassation ses effets nécessaires. Pour la pratique du pourvoi, l’enseignement est important : les avocats doivent toujours raisonner en termes de dépendance entre chefs de dispositif, mais ils savent désormais que la Cour admet de réparer sa propre omission si la cohérence de l’arrêt l’exige.

Rapporté au droit antérieur, l’arrêt ne rompt ni avec les textes ni avec la jurisprudence récente ; il consolide, dans un contentieux de partage, la logique de l’article 624 du code de procédure civile. Rapporté au droit postérieur, aucune inflexion contraire n’apparaît, de sorte que sa valeur est celle d’un arrêt de méthode plus que d’un arrêt fondateur. Le rapprochement avec les juridictions voisines demeure indirect. Le Conseil d’État connaît lui aussi des techniques correctives destinées à purger certaines erreurs affectant ses décisions, tandis que la CEDH attache une importance constante à la prévisibilité et à l’effectivité du procès. Sans organiser un dialogue explicite avec ces ordres, l’arrêt commenté participe d’une même exigence de bonne administration de la justice. Sa portée est donc moins spectaculaire que réelle : sous l’apparence d’un correctif technique, la Cour affirme qu’une cassation n’est juridiquement satisfaisante que si elle épuise toutes les conséquences nécessaires du chef censuré.

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