La Cour d’appel de Paris, statuant le 7 octobre 2025, examine un litige contractuel suite à une résiliation de marché. La société entrepreneure contestait un décompte définitif, invoquant une notification irrégulière. La cour se prononce sur l’exception de forclusion soulevée par la maîtrise d’ouvrage. Elle confirme la décision de première instance déclarant l’entrepreneur forclos et le condamne aux frais de procédure.
Le régime juridique de la forclusion contractuelle
La nature processuelle de l’exception de forclusion. La cour qualifie d’abord le moyen soulevé en le rattachant aux fins de non-recevoir. Elle rappelle le fondement légal de cette catégorie procédurale. « Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » (Motifs) Ce cadrage initial ancre la forclusion dans un défaut de droit d’agir, empêchant tout examen au fond.
La force obligatoire des clauses contractuelles. Le raisonnement s’appuie ensuite sur la loi des parties pour définir le délai forclusif. La cour cite l’article 1103 du code civil relatif à la force obligatoire des conventions. Elle reproduit intégralement la clause du cahier des clauses administratives générales instaurant le délai de quinze jours. « l’entrepreneur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de la notification du décompte définitif pour notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à peine de forclusion, ses observations éventuelles » (Motifs) La sanction d’une inaction est ainsi clairement établie par le contrat.
La portée de la forclusion en matière contractuelle
L’application du formalisme contractuel malgré la résiliation. La décision écarte l’argument de l’entrepreneur fondé sur la résiliation du marché. Elle s’appuie sur une jurisprudence constante de la troisième chambre civile de la Cour de cassation. « Il est établi que les parties doivent respecter la procédure contractuelle de vérification des comptes prévue par le marché (3e Civ., 7 mai 2014, pourvoi n° 13-16.301), laquelle demeure applicable même en cas de résiliation (3e Civ., 13 janvier 2009, pourvoi n° 07-21.073). » (Motifs) Cette référence consolide le principe d’une obligation procédurale survivant à la fin du contrat.
La sanction irréfragable de l’inaction de l’entrepreneur. La cour déduit des textes et de la jurisprudence les conséquences de l’absence de réponse. Elle énonce que le non-respect du délai entraîne une présomption irréfragable d’acceptation. Cette présomption prive définitivement l’entrepreneur de son droit de contestation. La cour constate ensuite en fait que le délai n’a pas été respecté. « la société RIM n’a pas contesté dans le délai de 15 jours de sa réception le décompte général définitif » (Motifs) La forclusion est donc retenue, confirmant l’ordonnance attaquée sur ce point.
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