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Cour d’appel de Reims, le 16 décembre 2021, n°23/01153

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Reims, le 16 décembre 2021, n°23/01153

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La Cour d’appel de Reims, 17 juin 2025, tranche un litige né d’un marché privé de construction portant sur des travaux de cloisonnement, d’isolation et de menuiseries intérieures. Les maîtres d’ouvrage ont contesté la dernière situation et des travaux supplémentaires, invoquant des malfaçons constatées après exécution.

Les travaux ont fait l’objet d’un procès-verbal daté du 16 décembre 2021. L’entreprise a obtenu une injonction de payer, suivie d’une opposition. Le tribunal de proximité de Sedan, le 16 juin 2023, a condamné les maîtres d’ouvrage au paiement des factures litigieuses. Les appelants ont sollicité une expertise, déposée le 6 janvier 2025, et demandé l’infirmation du jugement.

Au fond, l’entreprise soutenait l’irrecevabilité des demandes indemnitaires au titre de la garantie de parfait achèvement, en raison de désordres apparents et de la forclusion annuelle. Les maîtres d’ouvrage invoquaient la non-réception et, subsidiairement, la coexistence d’une responsabilité contractuelle de droit commun avec la garantie légale.

La question posée tenait d’abord à la nature du régime mobilisable en présence de désordres invoqués après l’achèvement: garantie de parfait achèvement, ou responsabilité contractuelle autonome. Elle portait ensuite sur l’intégration de travaux supplémentaires non signés, mais exécutés sans contestation, dans le champ contractuel.

La cour retient, par une motivation articulée, l’autonomie de la responsabilité de droit commun et l’inopposabilité de la forclusion de la garantie en l’absence de réception contradictoire. Elle juge, en outre, que les travaux supplémentaires exécutés sans contestation entrent dans le champ contractuel, puis compense les créances contraires au vu du rapport d’expertise.

I. Interprétation retenue par la juridiction

A. Absence de réception et neutralisation de la garantie légale

La juridiction d’appel rappelle, au soutien de la coexistence des régimes, que « Il est toutefois constant qu’un même désordre peut relever à la fois de la garantie de parfait achèvement et de la responsabilité contractuelle de droit commun, lorsque la garantie décennale ou biennale n’est pas encourue. (Civ. 3e, 23 sept. 2008, RDI 2008. 555 ) ». Cette prémisse autorise la mobilisation du droit commun, indépendamment du jeu de la garantie.

Elle précise que « Il est donc indifférent, pour la recevabilité de l’action en responsabilité de droit commun, que la garantie de parfait achèvement ait, ou non, été mise en ‘uvre dans le délai d’un an. (Civ. 3e, 11 févr. 1998, préc.) ». La recevabilité de l’action indemnitaire n’est donc pas conditionnée par l’exercice préalable de la garantie légale.

La cour ajoute que « L’expiration du délai de garantie de parfait achèvement n’emporte pas, en soi, décharge de la responsabilité de droit commun. Il en résulte que l’action en responsabilité de droit commun est autonome. (Civ. 3e, 27 janv. 2010, no 08-21.085 , Bull. civ. III, no 20). » Le raisonnement dissocie clairement la garantie légale, de nature extinctive et brève, de la responsabilité contractuelle, gouvernée par le droit commun de l’inexécution.

Au regard des circonstances, la juridiction constate l’absence de réception contradictoire, ce qui prive d’effet l’argumentation tirée des « désordres apparents » et de la forclusion. Elle en déduit, sans détour, que « Il s’ensuit que, seule trouve application au cas d’espèce, la responsabilité de droit commun issue de l’article 1231-1 du code civil. » Le terrain de l’inexécution contractuelle devient alors le cadre exclusif de l’analyse des désordres.

B. Intégration des travaux supplémentaires et charge probatoire

S’agissant du périmètre du contrat, la cour retient, en des termes clairs, que « En l’espèce tous les travaux sont rentrés dans le champ contractuel à la suite de leur exécution par l’entreprise sans contestation du maître d’ouvrage. » L’exécution suivie de l’absence de contestation vaut rattachement au lien contractuel, malgré l’absence de signature formelle du devis complémentaire.

Ce faisant, la décision privilégie la réalité économique et l’absence d’équivoque sur la commande, sans confondre novation et exécution conforme. La discussion probatoire porte sur l’acceptation tacite des modifications, appréciée in concreto, et calibrée par la cohérence des pièces et la conduite des parties. Cette position s’accorde avec l’économie du droit des obligations, centré sur l’accord des volontés et la force obligatoire.

II. Valeur et portée de la solution

A. Convergence jurisprudentielle et sécurité normative

La motivation s’inscrit dans une ligne constante de la troisième chambre civile, rappelée par les formules susmentionnées. En réaffirmant que « L’expiration du délai de garantie de parfait achèvement n’emporte pas, en soi, décharge de la responsabilité de droit commun », la décision consolide un double canal de protection: la garantie légale, d’ordre public, et la responsabilité contractuelle, autonome et subsidiaire.

Cette convergence renforce la sécurité normative des acteurs du chantier. L’entreprise ne peut opposer la seule forclusion annuelle pour échapper à l’exécution conforme. Le maître d’ouvrage dispose, hors réception, d’un levier indemnisatoire calibré par la preuve de l’inexécution et le lien causal. La solution prévient les dévoiements consistant à instrumentaliser la réception pour clore le débat sur des non-façons caractérisées.

Sur le plan quantitatif, la cour assume un contrôle pragmatique du chiffrage, adossé à l’expertise judiciaire et à l’absence de contestation pertinente. Elle énonce que « La cour retiendra donc la somme de 8.350 euros TTC au titre de la reprise des malfaçons imputables à [l’entreprise]. » L’assiette indemnitaire se cale sur les reprises nécessaires, sans dérive réparatrice, ce qui préserve la proportionnalité.

B. Conséquences pratiques et points discutables

La portée immédiate tient au traitement des comptes réciproques. La juridiction fixe la dette de prix, admet les travaux supplémentaires intégrés au contrat, puis ordonne la compensation avec l’indemnité de reprise. Le solde final, favorable aux maîtres d’ouvrage, reflète une approche distributive équilibrée entre exécution due et réparation du préjudice.

Certaines options prêtent toutefois à discussion. L’exigence d’une réception contradictoire, appréciée ici de façon stricte, conduit à neutraliser toute analyse relative aux réserves et à la notion de désordre apparent. Cette rigueur réduit les incertitudes, mais peut paraître sévère lorsque des éléments objectifs de prise de possession et de paiement partiel existent, ouvrant classiquement la voie à une réception tacite.

La solution relative aux travaux supplémentaires confirme une tendance utile en pratique: l’exécution sans contestation, dans la continuité du marché, emporte rattachement contractuel. Cette orientation limite les contentieux opportunistes, tout en appelant les professionnels à une discipline documentaire accrue. La charge probatoire demeure centrale, tant pour établir l’accord que pour borner l’assiette financière de la demande.

En définitive, la décision articule clairement les régimes, hiérarchise les fondements et ordonne les comptes. En rappelant que « Il est donc indifférent, pour la recevabilité de l’action en responsabilité de droit commun, que la garantie de parfait achèvement ait, ou non, été mise en ‘uvre dans le délai d’un an », elle offre un cadre opératoire lisible, propice à la stabilité des solutions et à la prévisibilité des risques.

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