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Cour d’appel de Aix, le 14 septembre 2023, n°23-22.387

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Aix, le 14 septembre 2023, n°23-22.387

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La Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 juillet 2025, n° J 23-22.387, statue sur un pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix‑en‑Provence (ch. 1‑5), du 14 septembre 2023. La décision relève de la technique du rejet non spécialement motivé fondée sur l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile.

Le litige, de nature civile, oppose des particuliers, sans que les faits précis aient été rapportés, en raison du choix procédural retenu. En appel, les prétentions des demandeurs au pourvoi furent écartées. Saisi de plusieurs moyens, le juge de cassation décide d’y opposer la formule prévue par le texte de procédure.

La Cour énonce que « Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Elle ajoute, dans le droit-fil du texte, qu’« En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi ». Le dispositif consacre le sort du recours en ces termes: « REJETTE le pourvoi ». Il est encore jugé, au titre des frais irrépétibles, qu’« En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ».

I. Le rejet non spécialement motivé: conditions et contenu

A. Des moyens manifestement inopérants ou dénués de portée

La formule de l’article 1014, alinéa 1er, requiert un caractère manifeste, apprécié in concreto, qui disqualifie les moyens pour défaut d’aptitude à emporter cassation. La Cour l’exprime ici de manière littérale en retenant que les moyens « ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Elle vise des griefs inopérants, irrecevables, ou frontalement contraires à une jurisprudence établie, sans qu’un examen développé s’impose.

L’emploi de cette voie suppose une lecture intégrale du pourvoi, afin de vérifier l’absence d’issue sérieuse. Le filtre joue comme un contrôle de plausibilité renforcé, qui tient compte du standard doctrinal et de la constance des solutions antérieures. L’exigence de « manifeste » impose une vigilance sur l’évidence du rejet, et non une simple impression de faiblesse argumentative.

B. L’économie de motivation et le périmètre du contrôle exercé

La mention expresse du texte fonde juridiquement la brièveté de la décision et signale, par ricochet, la nature du contrôle opéré. Le juge de cassation a connu des moyens, mais il estime leur défaillance si patente qu’une motivation spéciale serait superfétatoire. La solution d’espèce demeure ainsi cantonnée au terrain procédural, sans production d’enseignements normatifs nouveaux.

Le dispositif parachève la logique du filtre. Le rejet emporte cristallisation de l’arrêt d’appel, liquidation des dépens et refus des demandes formées au titre de l’article 700. Ce cadre étant précisé, l’évaluation critique doit mesurer l’équilibre recherché entre célérité du traitement des pourvois et lisibilité des motifs.

II. Valeur et portée: entre célérité et lisibilité

A. Une technique de filtrage compatible avec le droit au procès équitable

La motivation minimale se justifie lorsque l’évidence de l’inanité des moyens est attestée, et que le renvoi à l’article 1014 signale la nature procédurale de la solution. L’exigence d’un contrôle réel est satisfaite par la vérification préalable, même silencieuse, de l’absence d’incidence des griefs sur la légalité de l’arrêt attaqué. Le respect du contradictoire demeure, le pourvoi ayant été communiqué et débattu avant délibéré.

Cette technique favorise l’efficacité, limite l’inflation rédactionnelle et consacre l’autorité de la jurisprudence stabilisée. Elle protège aussi l’office du juge de cassation en réservant la motivation développée aux questions sérieuses, nouvelles ou divisées, qui requièrent une construction dogmatique plus étoffée.

B. Incidences pratiques sur la stratégie contentieuse et la sécurité juridique

Pour les plaideurs, le signal est clair: un pourvoi doit cibler des violations de droit déterminantes, articulées et distinctes, sous peine d’un rejet de filtre. L’absence de motifs substantiels prive d’indications détaillées sur la faiblesse précise des moyens, ce qui peut nourrir une frustration, mais n’entame ni l’autorité ni la clarté du message juridictionnel. Le coût procédural s’ajuste, les dépens étant mis à la charge des demandeurs, et les demandes au titre de l’article 700 écartées.

La portée normative de l’arrêt est limitée. Elle confirme l’ancrage de la pratique de l’article 1014 dans le contentieux civil et la solidité de la solution d’appel dans l’espèce. À défaut de motivation doctrinale, l’enseignement principal réside dans l’usage du filtre et dans l’invitation implicite à concentrer les moyens sur des questions de droit sérieuses, susceptibles, à elles seules, d’entraîner la cassation.

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