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Cour d’appel de Paris, le 11 juillet 2025, n°23/08561

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Paris, le 11 juillet 2025, n°23/08561

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La Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 1, a statué le 11 juillet 2025 sur une action en nullité de ventes immobilières conclues au milieu des années 1990 dans le cadre d’un plan de désendettement. Un groupe commercial et immobilier, lourdement exposé sur des opérations de marché, avait conclu un protocole transactionnel homologué, prévoyant la cession d’actifs, dont plusieurs immeubles, à une société immobilière, suivie de reventes, parfois rapides, à des tiers. Après un long contentieux portant d’abord sur la validité d’opérations de prêts de titres, puis sur le protocole, l’instance commentée visait, distinctement, l’annulation des cessions immobilières pour vileté du prix, caractère potestatif d’une clause de complément de prix, et absence de cause, ainsi que, incidemment, un sursis à statuer fondé sur des procédures pénales et commerciales en cours.

La procédure préalable a été marquée par un arrêt d’infirmation rendu par la Cour d’appel de Paris en 2014, cassé en 2016, puis un arrêt de renvoi confirmant la validité du protocole en 2018, suivi d’un rejet des pourvois en 2021. Le jugement déféré, rendu en 2023, avait rejeté les nullités sollicitées, refusé le sursis, et alloué des dommages-intérêts à des sous-acquéreurs particuliers pour procédure abusive.

La Cour d’appel écarte d’abord le moyen d’incompétence pour statuer sur le sursis, puis refuse le sursis. Elle déclare ensuite recevable l’action en nullité malgré une clause de non-recours, en raison de la déchéance du terme rendant le protocole caduc, et écarte l’autorité de chose jugée tirée de l’arrêt de 2018, faute d’identité d’objet et de parties. Sur le fond, elle refuse les nullités, jugeant le prix ni vil ni indéterminable, la clause de complément de prix non potestative, et la cause non défaillante. Enfin, elle infirme le jugement en ce qu’il a retenu une procédure abusive, tout en confirmant le reste, et statue sur les dépens et frais irrépétibles.

I. Recevabilité et office du juge

A. Sursis à statuer: incident d’instance et compétence

La Cour commence par qualifier avec précision la demande de sursis. Elle affirme que « Il en résulte que le sursis à statuer n’est pas une exception de procédure mais un incident d’instance dont l’appréciation de l’opportunité, au vu de l’impact de la procédure ou de l’évènement qui en motive la demande, ne relève pas de la compétence exclusive du Magistrat de la mise en état. » La formule, nette, dissipe l’ambiguïté entretenue par l’articulation entre les articles 789 et 907 du code de procédure civile.

Cette qualification commande la compétence de la formation de jugement. La Cour ajoute d’ailleurs, en conséquence, que « Il en résulte que le moyen tiré de l’incompétence de la cour pour ordonner le sursis à statuer doit être écarté. » L’office juridictionnel demeure ainsi complet pour apprécier l’opportunité du gel de l’instance, sans être tenu par la seule procédure incidente devant le magistrat de la mise en état.

Sur le fond du sursis, la Cour rappelle la règle issue de l’article 4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable: « La mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu’elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil. » L’argument tiré d’une procédure pénale pendante ne suffit donc pas, à défaut d’éléments précis sur l’objet et l’incidence déterminante, à paralyser l’instance civile en nullité.

B. Clause de non-recours et autorité de la chose jugée

La Cour examine ensuite l’opposabilité d’une clause de non-recours contenue dans un protocole homologué. Elle rappelle un principe constant: « Il est admis ( Cass. Civ. 1ère 18 octobre 2023 22-21.358) que les tiers à une transaction peuvent invoquer la renonciation à un droit que renferme cette transaction même si l’effet relatif des contrats leur interdit de se prévaloir de l’autorité d’une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus. » Le principe éclaire l’argumentation de l’acquéreur immobilier, sans toutefois emporter décision en l’espèce.

La Cour relève, surtout, que la déchéance du terme a rendu caduc le protocole, emportant inapplicabilité de la clause de non-recours aux prétentions dirigées contre les ventes intervenues à la suite. Cette caducité, liée à l’exigibilité immédiate de la créance, autorise le contrôle autonome des actes translataifs contestés, indépendamment du mécanisme transactionnel initial.

L’exception d’autorité de la chose jugée, enfin, se heurte aux conditions de l’article 1355 du code civil, que la Cour cite expressément: « Aux termes de l’article 1355 du Code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » Les actions antérieures portaient sur la validité des prêts de titres et du protocole, non sur l’annulation des ventes immobilières dirigées contre l’acquéreur et des sous-acquéreurs. La Cour conclut, en conséquence, que « Il en résulte que l’arrêt du 5 décembre 2018 n’a pas l’autorité de la chose jugée à l’égard de l’action en nullité des ventes immobilières. » La recevabilité de l’action est ainsi confirmée.

II. Bien-fondé des moyens de nullité

A. Prix dérisoire et exigence de détermination

L’annulation pour vileté suppose la démonstration d’un prix seulement apparent, dérisoire, ou indéterminable, au regard de l’article 1591 du code civil. La Cour confronte les prix stipulés aux estimations alors disponibles, et observe l’absence d’éléments tirés des comparables de marché permettant d’établir une vileté, au-delà d’éventuelles divergences d’appréciation. La critique d’expertises non contradictoires, sans preuve d’erreur déterminante ou de manipulation, demeure insuffisante ici.

La Cour souligne d’ailleurs que, pour certains biens, les prix de cession excèdent l’estimation indépendante communiquée. La lésion éventuelle n’étant pas invoquée, l’argument de vileté ne peut prospérer sans établir une absence de prix. La solution est formulée sans ambiguïté: « Ainsi le moyen de nullité tiré du caractère dérisoire du prix sera écarté. » L’exigence de détermination du prix est satisfaite par des stipulations claires et des éléments objectifs à la date des actes.

B. Clause de complément de prix et cause du contrat

Le débat sur la clause de complément de prix exige d’abord d’écarter l’écueil de la potestativité. La Cour cite la définition légale applicable: « Selon les dispositions de l’article 1170 du Code civil dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’Ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige, la condition potestative est celle qui est subordonnée à l’arrivée d’un évènement qu’il est au pouvoir de l’une ou l’autre des parties contractantes de faire arriver ou d’empêcher. » Elle vérifie ensuite que la réalisation du complément dépend d’éléments extérieurs, notamment la revente à un tiers dans un délai fixé et la persistance d’une dette. Le critère du contrôle objectif est donc rempli.

La Cour retient, en cohérence, que la stipulation ne confère pas un pouvoir discrétionnaire excluant toute effectivité au complément de prix. La critique d’un prétendu « écran » transactionnel, non étayée par des preuves de collusion frauduleuse, n’altère pas cette analyse. La solution se déduit logiquement des paramètres temporels et économiques écrits, qui encadrent la condition et permettent un contrôle judiciaire.

Le grief tiré de l’absence de cause appelle enfin une analyse au moment de la formation des contrats de vente. L’objectif déterminant était l’apurement d’une dette devenue exigible, au moyen de cessions amiables d’actifs selon un schéma préalablement arrêté. À ce titre, la cause subjective et la cause objective se rejoignent, sans qu’un profit ultérieur sur d’autres actifs puisse rétrospectivement l’anéantir. La Cour exprime nettement la conclusion: « Le moyen de nullité tirée du défaut de cause sera donc rejeté. » Le contrat conserve ses éléments constitutifs et sa validité.

La décision se termine par un ajustement sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. Tout en confirmant l’essentiel, la Cour infirme le jugement sur ce point, au regard de l’exercice recevable des voies de recours et de l’insuffisance des éléments démonstratifs. Le dispositif en rend compte: « CONFIRME le jugement excepté en ce qu’il a statué sur les dommages et intérêts pour procédure abusive ; » après avoir « ECARTE le moyen tiré de l’incompétence de la cour pour ordonner un sursis à statuer ; ». L’économie générale de l’arrêt privilégie une mise en ordre stricte des moyens, distinguant soigneusement recevabilité et bien-fondé, tout en clôturant une branche contentieuse ancienne par une motivation mesurée.

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