Par une décision du 19 juin 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a statué sur le pourvoi n° S 24-11.887. Ce pourvoi critiquait un arrêt rendu par la cour d’appel de Saint-Denis le 13 octobre 2023. La Cour a retenu une irrecevabilité non spécialement motivée fondée sur plusieurs textes de procédure.
Les faits de l’espèce restent indifférents à la solution, la décision ne visant que la recevabilité du recours. L’auteur du pourvoi sollicitait la cassation, tandis que l’intimé se prévalait d’une fin de non-recevoir et d’une indemnité au titre de l’article 700. La cour d’appel de Saint-Denis avait statué le 13 octobre 2023, puis le pourvoi a été formé et examiné en audience publique.
La question posée tenait aux conditions d’irrecevabilité d’un pourvoi et aux pouvoirs de non-motivation prévus par le code de procédure civile. La Cour vise d’abord les textes de référence: « Vu les articles 474, 536 alinéa 1er, et 613 du code de procédure civile ». Elle ajoute: « Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ». En conséquence, la formation saisie « DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi » et statue accessoirement sur les dépens et l’article 700. Cette décision invite d’abord à préciser le cadre procédural, puis à en apprécier la portée.
I. Le cadre procédural de l’irrecevabilité non motivée
A. Le pouvoir de non-motivation de l’article 1014 du code de procédure civile
La Cour rappelle la prérogative prévue par l’article 1014, alinéa 1er, qui autorise une décision de rejet procédural sans motivation spéciale. La formule retenue est explicite: « il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée » lorsque le pourvoi est irrecevable en application des textes visés.
Cette économie de motifs ne prive pas la décision de base légale, puisqu’elle s’adosse à un visa clair des sources. La mention en tête d’arrêt, « Irrecevabilité non spécialement motivée », éclaire la nature du contrôle exercé. Elle circonscrit l’office de la Cour à un filtrage procédural, distinct de l’examen des moyens au fond.
B. L’articulation avec les textes régissant la recevabilité du pourvoi
Le visa cumulé des articles 474, 536 alinéa 1er, et 613 du code de procédure civile identifie le siège normatif de l’irrecevabilité. La Cour désigne ainsi le terrain juridique pertinent sans détailler les circonstances de l’espèce, ce que permet le mécanisme de l’article 1014.
Une telle méthode respecte la hiérarchie des normes et l’office du juge de cassation. Elle vise un motif purement procédural, suffisamment déterminé par les visas, et rend inutile une motivation développée. Reste à apprécier la valeur de ce choix et sa portée pratique pour les acteurs du procès.
II. Appréciation et portée de la solution
A. Une réponse cohérente avec l’économie du contrôle de cassation
La solution s’inscrit dans une jurisprudence constante de rationalisation de l’office de la Cour. Le recours à l’article 1014 préserve la célérité du filtrage procédural, évitant une motivation excédant l’enjeu strictement recevabiliste de l’affaire.
L’énoncé « DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi » assure la sécurité juridique en refermant la voie de cassation sur un fondement textuel explicite. L’accessoire sur les dépens et l’article 700 confirme l’économie générale de la décision, proportionnée à la nature procédurale du litige.
B. Incidences pratiques pour les praticiens et le contentieux de cassation
La méthode retenue rappelle l’exigence de vigilance dans la mise en œuvre des voies de recours. Le visa des textes pertinents balise les risques d’irrecevabilité, qu’ils tiennent au régime de la décision attaquée, aux délais, ou aux conditions de forme.
La non-motivation spéciale, permise par l’article 1014, n’entrave pas la lisibilité pour les professionnels aguerris. Elle les incite à auditer, en amont, l’ouverture et le calendrier du pourvoi. Le prononcé accessoire sur l’article 700 renforce enfin l’effet dissuasif d’un recours mal fondé en procédure.