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Cour d’appel de Montpellier, le 3 juillet 2025, n°24/00142

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Montpellier, le 3 juillet 2025, n°24/00142

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Par un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 3 juillet 2025, la 4e chambre civile tranche un litige né d’une vente frauduleuse de véhicule et d’un paiement indû. L’affaire soulève l’identification du véritable destinataire des fonds en contexte d’usurpation d’identité, au regard du régime de la répétition de l’indu.

L’appelante avait effectué deux virements, de 1 500 euros puis 13 000 euros, à la suite d’une annonce en ligne et de la transmission de pièces d’identité et d’un relevé bancaire. Présente au rendez-vous de remise, elle n’a pu obtenir le véhicule; l’intimée a contesté tout lien et évoqué une identité usurpée. Des plaintes pénales ont été déposées.

Par jugement du 28 novembre 2023, la demande en restitution fondée sur l’indu a été rejetée. Devant la cour, l’appelante sollicite la répétition sur le fondement des articles 1302 et suivants du code civil. L’intimée conclut à la confirmation et réclame des dommages-intérêts pour résistance abusive. La difficulté tient à la personne contre laquelle l’action peut légitimement être dirigée lorsque le compte crédité porte un nom usurpé. La solution retient le principe selon lequel « Aux termes de l’article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu », complété par la règle selon laquelle « l’action en répétition de l’indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement ou pour le compte duquel le paiement a été reçu » (2e civ., 30 nov. 2017, n° 16-24.021). La cour confirme le rejet, relevant l’absence de preuve que l’intimée ait été la bénéficiaire réelle, et précise, s’agissant de la motivation, « Plutôt que de paraphraser le premier juge […], la cour en adoptera purement et simplement les motifs ».

I – Le destinataire du paiement et la preuve en matière d’indu

A – Le principe d’action contre le seul recevant
Le point de départ est textuel. L’arrêt cite l’article 1302-1 et rappelle que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer ». La répétition suppose donc l’identification d’un recevant déterminé, bénéficiaire effectif du paiement litigieux. La cour adosse ce rappel à la jurisprudence constante selon laquelle « l’action en répétition de l’indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement ou pour le compte duquel le paiement a été reçu ». Ainsi, la qualité de défendeur à l’indu ne se déduit ni du nom figurant sur un relevé transmis, ni d’une apparence identitaire, mais de la réception effective des fonds.

L’arrêt assume une économie de motifs classique en appel, tout en précisant sa méthode: « Plutôt que de paraphraser le premier juge […], la cour en adoptera purement et simplement les motifs ». Cette adoption souligne que la solution tient moins à une appréciation d’opportunité qu’à l’application stricte des conditions de la condictio indebiti, centrées sur la réalité de la réception, condition sine qua non de la restitution.

B – L’exigence probatoire en cas d’usurpation d’identité
Le litige illustre l’exigence probatoire pesant sur le solvens. L’appelante prouve la réalité des virements et la concordance nominative apparente. Cela ne suffit pas. La cour retient que les pièces établissent l’usurpation d’identité et l’absence de détention, par l’intimée, d’un compte susceptible d’avoir reçu les fonds à la date des faits. En conséquence, la réception par l’intimée n’est pas démontrée; l’action ne peut prospérer contre elle.

Ce raisonnement s’inscrit dans une logique de sécurité juridique. En matière d’indu, la charge consiste à établir la qualité de recevant, et non la simple apparence bancaire. La solution protège la personne usurpée contre une restitution injuste, sans préjuger des voies contre l’auteur de la fraude, le cas échéant sur des terrains délictuels ou pénaux, voire, selon les circonstances, à l’égard d’intermédiaires de paiement.

II – L’abus du droit d’ester et les effets de la confirmation

A – Un standard exigeant, réaffirmé
La demande indemnitaire pour résistance abusive appelle un contrôle resserré. La cour rappelle que « Le seul rejet des prétentions d’un plaideur, y compris par confirmation en appel d’une décision de première instance, ne caractérise pas automatiquement l’abus du droit d’ester en justice ». Elle ajoute que l’erreur d’appréciation d’une partie « n’est pas à elle seule constitutive d’une faute, sauf s’il est démontré que le demandeur ne peut, à l’évidence, croire au succès de ses prétentions ».

Appliqué au cas d’espèce, ce standard conduit logiquement au rejet de la demande de l’intimée. L’action de l’appelante, fondée sur des virements établis et une apparence nominative, n’était pas manifestement dénuée de chance. La confirmation au fond n’emporte donc pas, par elle-même, faute procédurale.

B – Portée pratique et enseignements de l’arrêt
L’arrêt conforte la cohérence du régime de l’indu autour du couple réception–restitution. La restitution ne sanctionne ni l’apparence ni l’indu abstrait; elle répond à une matérialité: qui a reçu paie. Cette rigueur, ici décisive en présence d’une usurpation, oriente la victime vers les cibles adéquates: l’auteur de la fraude, au besoin par la voie pénale, et, selon les faits, d’éventuels acteurs intermédiaires.

La portée est également méthodologique. En adoptant les motifs du premier juge, la cour rappelle l’intérêt d’une motivation ramassée lorsque la solution découle d’un principe ferme et d’une insuffisance probatoire caractérisée. La stabilité de la référence à l’article 1302-1 et à la décision de 2017 confère à la solution une valeur d’alignement, qui éclaire praticiens et victimes sur l’office du juge civil dans les fraudes documentaires.

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