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Cour d’appel de Toulouse, le 2 juillet 2025, n°23-18.957

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Toulouse, le 2 juillet 2025, n°23-18.957

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La Cour de cassation, première chambre civile, par décision du 2 juillet 2025 (rejet non spécialement motivé, n° F 23-18.957), se prononce sur un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 1er juin 2023. La décision, rendue sans motivation spéciale en application de l’article 1014 du code de procédure civile, statue sur la seule irrecevabilité manifeste des moyens au regard de l’office de cassation.

L’instance d’appel s’était conclue par la confirmation ou l’infirmation, en tout ou partie, d’un jugement de première instance non précisé par la décision de rejet. Devant la Cour de cassation, le demandeur au pourvoi sollicitait la censure de l’arrêt pour des griefs de droit, tandis que les défendeurs concluaient au rejet et sollicitaient l’allocation d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La question posée tient à la possibilité, pour la Cour de cassation, d’écarter un pourvoi par la formule légale tenant à l’inopérance manifeste des moyens, sans autre développement. La solution retient que « Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation » et, en conséquence, qu’« En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi ». Le dispositif rejette le pourvoi, met les dépens à la charge du demandeur et alloue une somme globale sur le fondement de l’article 700.

I. Le rejet non spécialement motivé: cadre légal et portée

A. Le critère de l’inopérance manifeste des moyens

La Cour se fonde sur la formule selon laquelle « Les moyens de cassation […] ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation », qui cristallise un filtrage substantiel des griefs. Cette appréciation vise des moyens qui, à droit constant, n’emportent ni violation de la règle, ni dénaturation, ni défaut de base légale susceptible d’influer sur le dispositif.

Ce contrôle se déploie au regard de l’office normatif de la Cour, limité à la légalité et distinct de l’appréciation des faits. L’emploi de l’adverbe « manifestement » traduit une évidence juridique, déduite de la lettre du moyen, de son lien avec les constatations de l’arrêt et de la jurisprudence établie.

B. La technique de motivation minimale de l’article 1014 du code de procédure civile

La seconde formule, « En application de l’article 1014 […] il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée », rattache le rejet à un régime légal de motivation allégée. La décision énonce la raison normative suffisante: l’inaptitude manifeste des moyens à provoquer la cassation.

Cette technique ménage un équilibre entre l’exigence de prévisibilité du droit et les nécessités de célérité. Elle clôt le litige au stade de cassation, conférant autorité de la chose jugée à l’arrêt d’appel, sans ériger de principe nouveau ni infléchir la jurisprudence antérieure.

II. Valeur et portée: justification systémique et incidences pratiques

A. La conciliation avec l’exigence de motivation et le droit au procès équitable

La motivation minimale, lorsqu’elle identifie la base légale justifiant le rejet, répond à l’exigence de compréhensibilité de la décision. Le justiciable discerne la cause juridique du rejet, tout en conservant le bénéfice des motifs développés par la cour d’appel, qui structurent la solution retenue.

L’économie de motifs s’inscrit dans une politique de régulation du flux contentieux et de stabilité de la jurisprudence. Elle suppose toutefois, pour demeurer légitime, une application mesurée du filtre et une cohérence stricte avec les lignes directrices publiées et la pratique antérieure.

B. Les conséquences pour la stratégie de pourvoi et la sécurité juridique

Sur le plan pratique, le standard de l’inopérance manifeste incite à des moyens précis, articulés sur les constatations souveraines et les textes mobilisés. Les griefs doivent viser une erreur de droit effective, utile au dispositif et conforme aux canons de recevabilité.

Le rejet non spécialement motivé conforte la sécurité juridique en confortant l’arrêt d’appel, tout en limitant la portée normative de la décision de cassation. Les praticiens y trouvent un signal sur l’état du droit positif, même si l’absence de développement motive une vigilance accrue dans la sélection des moyens.

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