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Cass. 1re civ., 8 octobre 2025, arrêt n° 648 F, pourvoi n° Q 22-20.663
Dans le litige opposant M. et Mme [J] à la Banque populaire Val de France, la banque a saisi la Cour de cassation d’une requête en réparation d’omission de statuer visant un arrêt antérieur. Elle rappelait qu’en appel elle demandait la condamnation des emprunteurs au paiement de 158 260,60 euros, selon un décompte arrêté au 4 avril 2022, outre les intérêts au taux contractuel. Ce décompte incluait notamment les mensualités échues impayées du 30 décembre 2014 au 30 août 2018.
La Cour constate que l’arrêt antérieur n’avait pas statué sur les intérêts. Elle répare cette omission et dit que les mensualités échues du 30 décembre 2014 au 30 août 2018 portent intérêts de retard au taux contractuel, égal à celui du prêt.
Commentaire d’arret
Rendu par la première chambre civile le 8 octobre 2025 sous la cote F, qui signale une formation ordinaire, l’arrêt n’en présente pas moins un intérêt jurisprudentiel certain, puisqu’il précise le maniement de l’article 463 du code de procédure civile dans un contentieux de prêt soumis au code de la consommation. Un établissement prêteur sollicitait contre des emprunteurs le paiement d’un solde arrêté au 4 avril 2022, outre les intérêts au taux contractuel, ce décompte comprenant des mensualités impayées entre le 30 décembre 2014 et le 30 août 2018 ; après un premier arrêt de la Cour de cassation, joint à un autre pourvoi et demeuré silencieux sur ces intérêts, le prêteur a saisi la même juridiction d’une requête en omission de statuer. La question de droit était donc de savoir si le silence du dispositif sur les intérêts contractuels afférents à des échéances incluses dans la demande principale devait s’analyser comme un rejet implicite ou comme une omission réparable. La Cour retient la seconde qualification et complète son arrêt en disant que les intérêts courent au taux contractuel sur les mensualités échues, conformément aux stipulations du prêt et à l’article L. 312-22 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 1993. Il convient dès lors d’étudier, d’abord, le sens d’une qualification stricte de l’omission de statuer, puis la valeur et la portée d’une rectification qui sécurise utilement le droit positif.
I. Le sens exact de l’omission
A. Le silence sur le chef d’intérêts
« l’arrêt n’ayant pas statué sur les intérêts » (arrêt, § 4). La formule tranche d’emblée la question de droit. Le silence du dispositif ne vaut ni rejet implicite, ni absorption de l’accessoire dans la condamnation principale. Il révèle, pour la Cour, une absence véritable de décision sur un chef pourtant soumis au juge dans les conclusions d’appel. L’interprétation de l’article 463 du code de procédure civile est ici restrictive quant à ce qui peut être tenu pour jugé. Seul un chef expressément tranché échappe à la procédure de réparation. Elle est simultanément téléologique, car l’article 463 est mobilisé pour restaurer l’exhaustivité du dispositif, non pour rouvrir le fond du litige. La solution est convaincante. En procédure civile, l’autorité attachée à une décision suppose que son dispositif dise effectivement le droit. Ce qui n’est ni dit, ni nécessairement déduit d’un chef exprès, demeure omis. L’arrêt retient ainsi une conception exigeante de la lisibilité juridictionnelle, laquelle refuse de convertir le silence du juge en volonté négative fictive.
B. L’accessoire contractuel réparé
« Ce décompte incluait notamment les échéances échues impayées du 30 décembre 2014 au 30 août 2018 » (arrêt, § 3). Par cette précision, la Cour enferme la réparation dans un périmètre étroitement défini. Le chef ajouté ne porte pas sur une créance nouvelle. Il concerne l’accessoire légal et contractuel d’échéances déjà comprises dans la demande et dans le décompte. Le sens de la décision apparaît alors double. D’une part, l’article 463 du code de procédure civile autorise une complétion ciblée, dès lors que le juge n’altère pas l’économie de ce qui a déjà été tranché. D’autre part, l’article L. 312-22 du code de la consommation reçoit une application littérale, puisque les échéances impayées portent intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. La Cour n’adopte donc ni une lecture extensive du texte, ni une rectification créatrice. Elle applique les stipulations contractuelles et la disposition légale au seul segment temporel identifié. Si une zone d’ombre subsiste, elle tient seulement à la frontière, toujours délicate, entre compléter un dispositif et l’enrichir substantiellement. En l’espèce, cette frontière demeure respectée, car la réparation se borne à expliciter un accessoire déjà demandé et juridiquement attaché au principal.
II. La valeur et la portée de la rectification
A. Une solution utile, malgré une rédaction imparfaite
« Dans ses conclusions d’appel, la banque sollicitait la condamnation des emprunteurs au paiement d’une somme de 158 260,60 euros, selon décompte arrêté au 4 avril 2022, outre les intérêts au taux contractuel » (arrêt, § 2). La valeur de la décision tient d’abord à sa cohérence interne. L’intitulé relatif à la réparation d’omission de statuer, le visa de l’article 463 du code de procédure civile, la motivation et le dispositif se répondent autour d’une même idée : compléter sans réviser. Théoriquement, la solution est satisfaisante, car elle protège la distinction fondamentale entre ce qui a été demandé, ce qui a été jugé et ce qui a été omis. Pratiquement, elle évite qu’une partie perde le bénéfice d’intérêts expressément réclamés en raison d’une simple défaillance rédactionnelle. La solution inverse n’aurait pas été préférable. Certes, lire dans le silence un rejet implicite aurait renforcé, en apparence, l’intangibilité du dispositif. Mais une telle rigueur aurait reposé sur une fiction, en transformant une lacune de rédaction en décision négative. L’arrêt n’est toutefois pas exempt de critique. Une discordance subsiste entre la mention, au paragraphe 1, d’un arrêt du 19 juin 2024 et la référence, dans le dispositif, à un arrêt du 11 mai 2022. Cette obscurité rédactionnelle ne renverse pas la solution, mais elle en affaiblit la netteté formelle, alors même que l’arrêt est précisément consacré à la réparation d’un défaut de netteté juridictionnelle.
B. Un repère transversal pour le droit positif
« DIT que les intérêts courent au taux contractuel sur les mensualités échues du 30 décembre 2014 au 30 août 2018 » (arrêt, dispositif). La portée de l’arrêt dépasse le seul contentieux bancaire. Il fixe, pour la pratique contentieuse, une ligne simple : le silence du dispositif ouvre la voie de l’article 463 du code de procédure civile, tandis qu’un rejet exprès ferme cette voie et renvoie aux recours ordinaires. La troisième chambre civile a d’ailleurs posé, quelques mois plus tôt, la solution symétrique : « 9. Cependant, l’arrêt, qui rejette, dans son dispositif, la demande tendant à l’application des intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2013 avec capitalisation dans les conditions de l’article 1154 du code civil, a statué sur la demande de capitalisation, pour la rejeter. 10. Le moyen est donc recevable. » (Cass. Troisième chambre civile, le 20 mars 2025, n°23-16.765). Le rapprochement éclaire le droit positif. Lorsque le dispositif se tait, il y a omission réparable ; lorsqu’il rejette, il y a décision, même défavorable. La portée pratique est considérable. Les praticiens devront individualiser avec plus de rigueur les chefs accessoires, notamment les intérêts, la capitalisation, l’indexation ou les frais, puis vérifier que le dispositif en reproduit exactement le sort. La portée théorique est, elle aussi, nette. L’arrêt rappelle que la sécurité juridique ne se mesure pas seulement à la stabilité des décisions, mais aussi à leur intelligibilité. Sans dialogue explicite avec le Conseil d’État ou la Cour européenne des droits de l’homme, la décision rejoint ainsi une exigence plus générale de lisibilité du jugement juridictionnel.
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