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Cour d’appel de Amiens, le 24 juin 2025, n°23/02557

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Amiens, le 24 juin 2025, n°23/02557

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La Cour d’appel d’Amiens, 24 juin 2025, statue sur la gouvernance d’un ensemble en copropriété composé d’immeubles d’habitation et d’un bâtiment de garages. La contestation vise des résolutions adoptées en 2017 puis 2018, votées lors d’assemblées tenues de manière commune pour deux syndicats distincts, avec une gestion comptable unifiée par un même syndic. Le tribunal judiciaire de Compiègne, 27 janvier 2023, avait prononcé des annulations partielles et rejeté le surplus. L’appelant sollicite l’annulation élargie des résolutions, la réparation d’un préjudice moral, l’injonction relative à des travaux sur parties communes, ainsi que la nullité de plein droit du mandat du syndic pour défaut d’ouverture d’un compte séparé du fonds de travaux.

La question centrale porte sur l’autonomie organique de deux syndicats dotés de la personnalité civile, et sur la validité d’assemblées générales « communes » ayant statué sur des questions intéressant des périmètres différents. S’y ajoutent deux questions incidentes, relatives aux conditions d’exercice d’une action individuelle de copropriétaire pour atteinte aux parties communes et au champ d’application du fonds de travaux, en lien avec la nullité de plein droit du mandat de syndic. La cour annule l’ensemble des résolutions des assemblées 2017 et 2018 en raison de la tenue irrégulière d’assemblées uniques et de la cascade procédurale induite par l’irrégularité de la nomination du syndic en 2017. Elle rejette l’action individuelle, faute de préjudice personnel démontré et de grief imputable à un copropriétaire, puis écarte la nullité de plein droit du mandat, l’immeuble de garages n’étant pas à destination d’habitation. L’arrêt consacre d’abord l’autonomie des syndicats, puis circonscrit la portée des actions et obligations en copropriété.

I. L’affirmation de l’autonomie organique des syndicats distincts

A. La prohibition des assemblées communes et la nullité corrélative des résolutions

La cour replace la solution dans les stipulations du règlement, qui instituent deux syndicats dotés chacun de la personnalité civile, et en déduit l’impossibilité de fusionner leurs délibérations et leur comptabilité. Elle souligne ainsi, dans une formule décisive, que « Il doit être constaté que ces stipulations confirment l’existence de deux copropriétés distinctes, chacune constituant une entité juridique autonome avec son propre syndicat. » L’assemblée commune est donc inconnue du droit applicable à l’espèce, même si un même professionnel a pu être désigné à la tête des deux organismes.

La cour écarte au surplus l’argument tiré d’un prétendu syndicat secondaire dont l’existence serait implicite. Elle rappelle, sans ambiguïté, que « Il sera rappelé que la création d’un syndicat secondaire doit être explicite. » À défaut d’une décision régulière de création, il ne peut être dérogé au principe d’autonomie organique ni à ses corollaires institutionnels, qui commandent des assemblées séparées et des votes cantonnés à chaque périmètre. Cette grille de lecture, fidèle au texte, neutralise la pratique ancienne de gestion unifiée, jugée indifférente face aux exigences de structure et de fonctionnement posées par le règlement et la loi.

L’illégalité de l’assemblée commune ressort d’un considérant sans détour, qui emporte la censure des décisions litigieuses. La cour énonce que « Il en résulte que la tenue d’une assemblée générale unique aux deux syndicats des copropriétaires, ayant entériné une comptabilité unique et conduit des copropriétaires à se prononcer sur des décisions hors du périmètre de leur syndicat, est illégale. » La sanction suit, mécanique, avec l’annulation des résolutions de 2017, la cour précisant que « Les résolutions 4, 5, 6, 7, 19, 21, 22, 23 et 24 de l’assemblée générale du 30 juin 2017 doivent donc être annulées. »

B. La cascade procédurale et l’extension de l’irrégularité à l’assemblée suivante

L’annulation de la résolution portant nomination du syndic pour 2017 entraîne une conséquence procédurale immédiate. Le défaut de pouvoir de convocation viciait l’assemblée subséquente, ce qui justifie l’annulation des résolutions prises en 2018. La cour articule clairement la chaîne d’invalidités, en réformant la décision de première instance et en prononçant l’annulation en bloc des résolutions adoptées lors de la seconde assemblée.

Cette cascade confirme la portée structurante de l’autonomie organique des syndicats dans les copropriétés complexes. Elle incite, en pratique, à dissocier strictement la convocation, l’ordre du jour, les scrutins et la tenue des comptes, afin d’éviter une fragilisation globale du processus délibératif. La sécurité des décisions commande la cohérence des organes et des procédures, y compris lorsqu’un même professionnel est mandaté par plusieurs syndicats.

II. Le recentrage des actions et obligations autour des textes spéciaux

A. L’action individuelle du copropriétaire et ses limites face aux atteintes aux parties communes

La cour rappelle le cadre jurisprudentiel de l’action individuelle lorsqu’une atteinte est portée aux parties communes sans autorisation. Elle reprend la formule classique, selon laquelle « en l’absence d’autorisation donnée par l’assemblée générale des copropriétaires, à laquelle un accord entre copropriétaires ne se substitue pas, tout copropriétaire est fondé à demander la cessation d’une atteinte aux parties communes ou la destruction d’un ouvrage édifié en violation du règlement de copropriété » (Civ. 3e, 25 janv. 2024, n° 22-22.758). Ce rappel légitime l’office du juge pour restaurer l’intégrité des communs, en dehors de la carence alléguée de l’organe syndical.

Encore faut‑il que les conditions de l’action individuelle soient réunies. La cour constate l’absence d’autorisation de l’assemblée pour le murage de l’escalier de secours, et retient qu’« il n’est pas justifié du caractère urgent de ces travaux pour la sauvegarde de l’immeuble. » Elle relève toutefois que l’atteinte ne provient pas d’un copropriétaire, mais d’un tiers à l’égard duquel les droits des communs doivent être exercés par le syndicat, sauf justification d’un préjudice personnel distinct. En l’absence d’un tel grief spécifique, l’action individuelle n’est pas recevable pour obtenir remboursement et remise en état.

La solution, bien que rigoureuse, s’inscrit dans le partage des actions entre défense de l’intérêt collectif et protection de la jouissance personnelle. Elle prévient la dispersion contentieuse contre le syndic lorsque la communauté des copropriétaires demeure le titulaire naturel de la prétention aux fins de réparation de l’atteinte commune.

B. L’inapplicabilité du fonds de travaux aux garages et l’absence de nullité de plein droit du mandat

La nullité de plein droit du mandat du syndic, en cas de manquement aux obligations relatives au compte séparé pour le fonds de travaux, suppose l’application du régime légal aux immeubles à destination totale ou partielle d’habitation. La cour retient que le bâtiment en cause n’entre pas dans cette catégorie, ce qui exclut l’obligation litigieuse et le grief corrélatif. Le cœur de la motivation tient à la destination des lieux, la cour affirmant que l’immeuble de garages « n’est pas à destination totale ou partielle d’habitation, » de sorte que le mécanisme légal de nullité ne peut prospérer.

La solution est orthodoxe et prévisible au regard des textes, qui rattachent la constitution du fonds de travaux à la destination d’habitation. Elle sécurise la gestion des ensembles mixtes en circonscrivant l’obligation aux seuls bâtiments concernés, sans sur‑étendre les sanctions automatisées. On peut regretter, du point de vue des bonnes pratiques, l’absence d’incitation explicite à la tenue de comptes séparés par prudence. Néanmoins, l’arrêt privilégie la légalité des obligations sur le gouvernement par les standards professionnels.

Au total, l’arrêt opère un double mouvement cohérent. Il renforce la discipline organique des copropriétés complexes en consacrant l’autonomie des syndicats, tout en rappelant avec mesure les voies d’action et les champs d’obligations pertinents. L’articulation entre annulations massives, action individuelle encadrée et nullités de plein droit strictement conditionnées produit un ensemble lisible, conforme au droit positif, et porteur d’exigences opérationnelles claires pour les praticiens.

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