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Cour d’appel, le 9 septembre 2025, n°24/03485

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel, le 9 septembre 2025, n°24/03485

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Cour d’appel de Toulouse, 9 septembre 2025. La juridiction statue sur l’appel d’une ordonnance de référé ayant ordonné l’expulsion d’un occupant d’un site d’infrastructures et la remise en état, à la suite du non-renouvellement d’un bail civil et de la conclusion d’une convention de mise à disposition avec un nouveau titulaire.

Les faits tiennent à l’arrivée du terme contractuel au 12 février 2024, à la notification préalable de non-renouvellement, puis au maintien de l’occupant sur la parcelle. Une mise en demeure a précédé une saisine en référé, ayant abouti à l’expulsion, à une astreinte et à l’allocation d’une provision mensuelle à titre d’indemnité d’occupation.

Le président du tribunal judiciaire de Toulouse a accueilli l’action. L’appel a été relevé, tandis qu’un démontage des installations est intervenu en cours d’instance d’appel, sans que cela éteigne l’intérêt à statuer sur les mesures ordonnées. La discussion porte sur la qualité et l’intérêt à agir du nouveau titulaire, sur la caractérisation d’un trouble manifestement illicite, sur la provision d’occupation et sur l’astreinte.

La question posée est double. D’une part, l’exigence d’un mandat opérateur prévue par le code des postes et des communications électroniques borne-t-elle la qualité et l’intérêt à agir du nouveau preneur en expulsion’ D’autre part, l’occupation postérieure à l’échéance caractérise-t-elle un trouble manifestement illicite justifiant expulsion et remise en état, et une provision peut-elle être allouée en référé au nouveau titulaire’

La cour confirme pour l’essentiel, sauf à infirmer la provision d’occupation. Elle énonce, au titre de la recevabilité, que le nouveau preneur dispose de la qualité et de l’intérêt requis, puis retient le trouble manifestement illicite. Elle confirme l’astreinte et refuse la provision faute d’obligation non sérieusement contestable.

I. Recevabilité de l’action et office du juge des référés

A. Qualité et intérêt à agir du nouveau titulaire

La cour approuve l’analyse du premier juge en rappelant la logique de l’article 31 du code de procédure civile. Elle retient que la qualité à agir en expulsion n’est pas conditionnée par la production d’un mandat émanant d’un opérateur, exigence étrangère au droit d’agir du preneur entrant. L’arrêt énonce ainsi: « En revanche, comme l’a retenu à juste titre le premier juge, la qualité à agir du nouveau preneur à bail n’est pas restreinte par la loi, notamment par l’exigence d’un mandat opérateur telle qu’elle résulte des dispositions de l’article L. 34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques et l’action en expulsion est ouverte, en application de l’article 31 du code de procédure civile, à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès de cette action (3 e Civ, 14 novembre 2024, pourvoi n° 23-13.884, publié). »

La définition de l’intérêt à agir est rappelée avec précision: « L’intérêt désigne le profit, l’utilité ou l’avantage que l’action est susceptible de procurer au plaideur. Il doit être né et actuel et ne pas être hypothétique. » Dès lors qu’une convention de jouissance existe au profit du nouveau titulaire, le trouble possessoire causé par le maintien de l’occupant suffit à caractériser un intérêt né et actuel. L’office du juge des référés exclut, en outre, toute appréciation au fond de la validité du titre conclu avec le propriétaire, ce qui conforte la recevabilité sans préjuger du bien-fondé au fond.

B. Trouble manifestement illicite et mesures de remise en état

La juridiction d’appel replace la mesure dans le cadre de l’article 835 du code de procédure civile, rappelé sans ambiguïté: « Selon l’article 835 du code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » » Elle précise la notion de trouble: « Constitue un trouble manifestement illicite, toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. »

Le maintien sur le fonds après échéance, nonobstant une contestation de la validité du nouveau titre, emporte violation patente. La solution est conforme à la jurisprudence rappelée: « L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite (3e Civ., 21 décembre 2017, pourvoi n° 16-25.469, Bull. 2017, III, n° 1) » et à cette précision d’office: « D’autre part, la contestation sur le fond du droit n’exclut pas l’existence d’un trouble manifestement illicite (3e Civ., 24 janvier 2019, pourvoi n° 17-28.726). » L’expulsion et la remise en état sont donc confirmées, l’exécution intervenue en cours d’instance ne retirant rien à l’autorité des mesures ordonnées par une décision exécutoire de plein droit.

II. Portée de la décision sur les accessoires: provision et astreinte

A. Refus de la provision d’occupation en référé

S’agissant de la provision sollicitée à hauteur du loyer acquitté par le nouveau titulaire au propriétaire, la cour rappelle l’exigence d’une obligation non sérieusement contestable. Elle distingue la charge locative due en exécution du contrat de mise à disposition du préjudice indemnisable opposable à l’occupant évincé. Elle le dit nettement: « Un tel versement ne peut donc en lui même caractériser un préjudice indemnisable. » Elle ajoute: « Elle ne sollicite donc pas une provision sur l’indemnisation d’un préjudice indemnisable, non sérieusement contestable. Il n’y a donc pas lieu à référé. » La solution incite, en pratique, à articuler une demande autonome de perte de jouissance, voire de perte de chance d’exploiter, avec une évaluation circonstanciée et probante, devant le juge du fond ou en référé si les conditions sont réunies.

B. Maintien de l’astreinte et exigence de motivation des prétentions

La demande d’infirmation de l’astreinte a été présentée sans moyen développé au soutien, ce qui conduit la cour à appliquer la discipline procédurale de l’article 954. L’arrêt reproduit la règle de jugement: la cour « ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussIon ». Faute d’argumentation utile, la confirmation s’impose, d’autant que des délais d’exécution avaient été déjà accordés et que l’astreinte répond à la nécessité d’assurer l’effectivité de la remise en état.

L’arrêt opère ainsi une infirme partielle, cantonnée à la provision d’occupation, tout en consolidant la grille d’analyse en référé: recevabilité autonome du nouveau titulaire, trouble manifestement illicite en cas de maintien, et rigueur accrue sur l’indemnisation provisionnelle.

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