Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 4, 9 juillet 2025. L’arrêt tranche un contentieux de rupture brutale d’une relation commerciale née en 2006 entre un fournisseur de distillat et son client. En 2019, les volumes livrés diminuent sensiblement; en 2020, une notification de fin de relation avec un préavis de quinze mois intervient. Le premier juge a exclu la brutalité; l’appelante recherche l’anéantissement de cette solution en invoquant une rupture partielle et une dépendance économique.
Des échanges non écrits se sont déroulés de manière suivie; le fournisseur approvisionnait le client en distillat destiné à l’affinage puis au vieillissement. Un courriel de fin août 2019 annonce l’impossibilité de livrer davantage; un message de mai 2020 anticipe l’absence d’autres livraisons. Une lettre de juillet 2020 notifie la rupture, avec un préavis expirant quinze mois après réception.
Le Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 25 septembre 2023, a retenu l’absence de brutalité et a débouté la demande indemnitaire. L’appelante soutient une rupture partielle dès août 2019, une rupture totale au 2 mai 2020 et l’insuffisance d’un préavis de quinze mois. L’intimée conclut à la confirmation, conteste toute exclusivité, invoque la chute de production et la pandémie, et souligne l’absence de commandes durant le préavis.
La question porte sur la date opératoire de la rupture, sur l’existence d’une modification substantielle en 2019, et sur la suffisance du préavis notifié. La juridiction retient l’absence de rupture partielle, fixe la rupture au 23 juillet 2020, et juge le préavis suffisant au regard des critères pertinents.
I. Le cadre juridique et la qualification des ruptures
A. Brutalité et préavis: principes directeurs
Le texte applicable énonce la finalité réparatrice attachée au préavis. La cour rappelle que « L’article L. 442-1 II du code de commerce sanctionne non la rupture, mais sa brutalité qui résulte de l’absence de préavis écrit ou de préavis suffisant. » Elle fixe d’abord la condition d’entrée dans le régime: « La relation commerciale, pour être établie au sens des dispositions susvisées, doit présenter un caractère suivi, stable et habituel. »
La fonction du délai s’apprécie au moment de la notification ou de la matérialisation. Selon la décision, « Celui-ci, qui s’apprécie au moment de la notification ou de la matérialisation de la rupture, s’entend du temps nécessaire à l’entreprise délaissée pour se réorganiser, soit pour préparer le redéploiement de son activité, trouver un autre partenaire ou une solution de remplacement en bénéficiant, sauf circonstances particulières, d’un maintien des conditions antérieures (en ce sens, Com., 10 février 2015, n° 13-26.414), les éléments postérieurs ne pouvant être pris en compte pour déterminer sa durée (en ce sens, Com, 1er juin 2022, n° 20-18960). » Le cadre probatoire est ainsi clair et circonscrit.
La cour précise la variété des situations visées. Elle affirme que « La rupture peut être totale ou partielle, la relation commerciale devant dans ce dernier cas être modifiée substantiellement (en ce sens, Com. 31 mars 2016, n° 14-11.329 ; Com 20 novembre 2019, n° 18-11.966). » La catégorie de la rupture partielle suppose alors une altération significative des conditions d’exécution.
B. Application aux faits: absence de modification substantielle en 2019
L’appelante soutenait une réduction quantitative constitutive d’une rupture partielle sans préavis, à raison d’une baisse notable en 2019. La cour écarte l’existence d’engagements minimaux d’approvisionnement, faute d’accord certain et démontré. Elle apprécie le courant d’affaires au regard de capacités de production variables, inhérentes à l’activité saisonnière.
Le raisonnement retient que l’évolution de la part servie au client n’a pas franchi le seuil d’une « modification substantielle ». Les éléments chiffrés démontrent une baisse réelle, mais explicable par les contraintes productives et conjoncturelles. Le juge du fond estime également que des échanges courriels ne suffisent pas à établir un minimum garanti opposable.
Le critère directeur reste la stabilité prévisible du flux d’affaires. Les volumes, rapportés aux capacités, ne caractérisent pas une altération structurelle des conditions. En l’absence de garantie chiffrée, la baisse ponctuelle s’inscrit dans l’aléa commercial attendu.
II. La suffisance du préavis et la portée de la solution
A. Critères de durée et absence de dépendance démontrée
La décision expose les balises de l’appréciation. Elle énumère que « Les critères pertinents sont notamment l’ancienneté des relations et les usages commerciaux, le degré de dépendance économique, le volume d’affaires réalisé, la progression du chiffre d’affaires, les investissements effectués, l’éventuelle exclusivité des relations et la spécificité du marché et des produits et services en cause ainsi que tout obstacle économique ou juridique à la reconversion. » Elle précise la référence temporelle opératoire: « Au regard de la fonction du préavis, la date d’appréciation de la suffisance de sa durée est celle de sa matérialisation concrète dans le tarissement du flux d’affaires ou de la notification de la rupture, qui correspond à l’annonce faite par un cocontractant à l’autre de sa volonté univoque de cesser la relation à une date déterminée, seule information qui peut permettre au partenaire délaissé de se projeter et d’organiser son redéploiement ou sa reconversion en disposant de la visibilité indispensable à toute anticipation. »
La dépendance économique n’est pas retenue. Or, la cour rappelle que « L’état de dépendance économique (…) s’entend de l’impossibilité, pour une entreprise, de disposer d’une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu’elle a nouées avec une autre entreprise. » L’appelante ne prouve ni exclusivité obligatoire, ni impossibilité de substitution réaliste. Le caractère spécifique du produit n’est pas établi par des pièces probantes suffisantes.
Au regard d’une relation de quatorze années, le préavis écrit de quinze mois est tenu pour adéquat. La cour refuse la prise en compte d’éléments postérieurs et relève l’absence de commandes pendant le délai. Elle conclut, en conséquence, que « La rupture de la relation commerciale établie ne revêt donc pas un caractère brutal. »
B. Appréciation critique et portée pour les relations d’approvisionnement
La solution sécurise la date de référence et la méthode d’évaluation, en cohérence avec Com., 10 février 2015 et Com, 1er juin 2022. Elle ferme la voie aux allégations de brutalité fondées sur des circonstances ultérieures au fait générateur, qui brouilleraient la fonction anticipatrice du préavis. L’exigence d’un accord clair pour fixer un minimum chifré apparaît conforme à la prudence contractuelle attendue.
La décision confirme une lecture stricte de la « modification substantielle » au sens de la rupture partielle, rapprochée de Com., 31 mars 2016 et Com, 20 novembre 2019. Une baisse notable, rapportée à des capacités instables, ne suffit pas sans garanties préalables. L’équilibre favorise l’auteur de la rupture lorsque la dépendance n’est ni prouvée ni objectivable, surtout en présence d’un aléa sectoriel et d’une crise sanitaire.
On peut discuter la suffisance de quinze mois pour des produits à cycle long, en présence de contraintes d’approvisionnement et d’image. Toutefois, l’absence d’exclusivité et l’inertie du client durant le préavis pèsent lourdement. La solution incite les opérateurs à formaliser les seuils, à documenter la notoriété pertinente et à anticiper des alternatives crédibles.
Enfin, l’arrêt rappelle l’utilité d’une gouvernance probatoire rigoureuse. Les acteurs doivent conserver des traceurs solides sur la spécificité du marché, les investissements dédiés et les obstacles à la reconversion. À défaut, la grille des critères conduit naturellement à valider un préavis situé autour d’un an et demi pour des relations anciennes, hors contexte de domination avérée.
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