La décision commentée est rendue par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 19 juin 2025 (n° 626 F-D, pourvoi n° S 23-20.301). Elle casse un arrêt de la cour d’appel de Pau du 27 juin 2023, au sujet de la garantie des pertes d’exploitation consécutives à une fermeture administrative.
Un exploitant hôtelier à Lourdes avait souscrit un contrat multirisque destiné aux professionnels, comportant des garanties présentées comme « en inclusion » et d’autres « en option ». Les mesures nationales de lutte contre la pandémie, puis un arrêté préfectoral interdisant les locations touristiques, ont provoqué l’arrêt de l’activité accueillant du public. Une déclaration de sinistre fut adressée à l’assureur, sollicitant l’indemnisation de la perte de marge brute.
Après un premier jugement défavorable, la cour d’appel de Pau, le 27 juin 2023, a débouté l’assuré de toutes demandes indemnitaires. Elle a retenu que « les conditions générales du contrat définissent les garanties que propose l’assureur, tandis que les conditions particulières indiquent les garanties choisies par l’assuré ». Il en a été déduit que « si les conditions générales proposent des “garanties en inclusion”, dont la perte d’exploitation, et des “garanties en option”, le souscripteur reste libre de ne pas souscrire l’une des garanties incluses dans le contrat ».
La question posée consistait à déterminer si une garantie libellée « en inclusion » dans les conditions générales doit, pour s’appliquer, figurer encore aux conditions particulières. La Cour de cassation rappelle d’abord que « Vu l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ». Elle censure ensuite la motivation. Elle énonce que « la garantie des pertes d’exploitation, en ce compris la perte de marge brute due à la fermeture de l’établissement sur décision administrative, fait partie des garanties “en inclusion” ». Elle en conclut qu’en l’écartant au motif de son absence dans les conditions particulières, les juges du fond ont « dénaturé les termes clairs et précis du contrat ».
I. Le contrôle de dénaturation au service d’une lecture fidèle des garanties « en inclusion »
A. Le rappel du principe de non-dénaturation des écrits contractuels
En ouvrant l’examen par la formule « Vu l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit », la juridiction de cassation circonscrit le contrôle exercé. Le moyen relève d’un contrôle normatif qui sanctionne l’altération du sens clair des clauses, non une simple divergence d’interprétation.
Appliquée aux polices d’assurance, cette exigence impose de respecter loyalement la structuration contractuelle annoncée par l’assureur. Lorsque des garanties sont dites « en inclusion », leur bénéfice s’attache au contrat, sauf exclusion expresse ou condition limitative clairement stipulée.
B. L’erreur de méthode imputée aux juges de Pau
La décision attaquée avait subordonné l’existence d’une garantie incluse à sa reprise dans les conditions particulières, au motif de la liberté de choix du souscripteur. En procédant ainsi, elle a assimilé des garanties intégrées à des options, méconnaissant la valeur normative des mentions « en inclusion ».
La censure est nette: « En statuant ainsi, alors que la garantie des pertes d’exploitation, en ce compris la perte de marge brute due à la fermeture de l’établissement sur décision administrative, fait partie des garanties “en inclusion” et non des garanties optionnelles devant être spécifiquement souscrites par l’assuré, la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat ». Le rétablissement du sens littéral évite qu’une omission aux conditions particulières neutralise une garantie promise comme incluse.
II. Les exigences contractuelles clarifiées et leurs effets sur le contentieux des pertes d’exploitation
A. La hiérarchie entre conditions générales et particulières consolidée
La solution consacre une articulation simple: les conditions générales énoncent l’étendue objective des garanties, les conditions particulières précisent les paramètres individuels. Celles-ci ne peuvent retrancher une garantie incluse, sauf stipulation expresse, claire et formelle d’exclusion ou de limitation.
Le raisonnement évite que des documents de souscription hétérogènes neutralisent, par omission, des garanties promises comme incluses. Il impose aux assureurs une rédaction cohérente et apparente des exclusions, à peine de voir leurs clauses relues à l’aune du principe de non-dénaturation.
B. Des incidences concrètes pour les fermetures administratives liées à la crise sanitaire
Transposée aux litiges nés des fermetures sanitaires, la solution recentre l’analyse sur le libellé des garanties incluses. Lorsque le libellé couvre la fermeture administrative, la preuve de l’option souscrite devient indifférente, sous réserve des autres conditions ou plafonds du contrat.
Le renvoi devant la cour d’appel de Bordeaux conduit à apprécier le quantum et l’éventuelle application de conditions particulières compatibles. La cassation, prononcée pour dénaturation, fixe néanmoins un marqueur jurisprudentiel utile à l’uniformisation des contentieux analogues.
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