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Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 19 juin 2025, n°24/01535

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 19 juin 2025, n°24/01535

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Le tribunal judiciaire de Strasbourg, par ordonnance de référé du 19 juin 2025, est saisi d’un litige de copropriété concernant des travaux et l’accès à un local commun.

Le syndicat demande la remise en état d’aménagements présumés non autorisés. Le copropriétaire soutient leur caractère privatif et l’antériorité d’une ouverture, et sollicite en reconvention la remise d’une clef.

Assignation du 21 novembre 2024, puis conclusions en avril et mai 2025, et audience de référé le 27 mai. Astreintes et indemnité de l’article 700 étaient sollicitées.

La question visait l’application de l’article 835 du code de procédure civile, trouble manifestement illicite et obligation non sérieusement contestable, dans un contexte de copropriété discuté.

Le juge écarte la remise en état, faute de trouble manifeste, et ordonne la remise d’une clef, sans astreinte.

I. L’exigence d’évidence en référé et l’écartement du trouble manifestement illicite

A. Le cadre du référé et la proportionnalité des mesures

Le rappel textuel fonde le contrôle exercé en référé: « Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Le principe d’intervention demeure, toutefois, étroitement borné par l’objet immédiat de la cessation du trouble.

La définition du trouble manifeste est précisée avec rigueur: « Pour être caractérisé, le trouble manifestement illicite implique l’existence d’un fait matériel ou juridique constituant une violation manifeste de la loi, se traduisant par un trouble d’ores et déjà avéré ou sur le point de se produire. » L’ordonnance ajoute deux jalons utiles: « La seule méconnaissance d’une réglementation n’est pas suffisante pour caractériser l’illicéité d’un trouble. » Enfin, « L’existence du trouble manifestement illicite ou du dommage imminent s’apprécie au jour où le juge des référés statue. »

La proportion gouverne aussi l’office du juge. Il est rappelé que « les mesures que peut prononcer le juge des référés doivent tendre strictement à la cessation du trouble constaté, tant dans sa dimension matérielle que juridique (2e Civ., 30 avril 2009, n° 08-16.493). » Et, « Pour le dire autrement, la mesure prononcée au titre du trouble manifestement illicite doit être strictement adaptée et proportionnée à la cessation de ce trouble. » Cette articulation confirme un cadre orthodoxe, centré sur l’évidence, la temporalité de l’atteinte et la stricte adéquation de la mesure ordonnée.

B. L’insuffisance probatoire et les limites de l’office en copropriété

Les éléments produits sur l’ouverture entre lots se révèlent insuffisants. La décision souligne que, faute de preuve certaine de la création postérieure, « En l’absence de détermination de la date exacte de création de cette ouverture dont l’existence remontrait il y a plus de 20 ans, la question de la prescription […] relève de la seule appréciation des juges du fond. » La voie du référé se ferme lorsque le litige impose une instruction de fond ou la résolution d’incertitudes anciennes.

La solution s’inscrit dans cette exigence d’évidence: « Partant, le trouble manifestement allégué ne revêt pas de caractère évident. » S’agissant des installations sanitaires, l’ordonnance constate leur emplacement dans les parties privatives et l’absence de preuve d’une atteinte aux parties communes, quand bien même l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 imposerait, le cas échéant, une autorisation. Le débat migrerait vers l’interprétation du règlement, seuil que le juge du provisoire ne franchit pas: « Cette demande nécessite donc l’interprétation du règlement de copropriété, ce que ne peut faire le juge des référés. » Conformément à cette logique protectrice du fond, la décision conclut: « Il n’y a donc pas lieu à référé. »

II. L’obligation non sérieusement contestable et l’exécution ordonnée sans astreinte

A. Le référé-exécution au titre de l’article 835, alinéa 2

La seconde branche relève du même texte, en sa faculté d’ordonner une exécution immédiate lorsqu’aucune contestation sérieuse ne subsiste: « Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » L’échange préalable et l’absence d’opposition finale à la remise d’une clef caractérisent, en l’espèce, l’obligation certaine, distincte des débats techniques relatifs aux travaux.

La mesure retenue est strictement exécutive et proportionnée à l’objet du litige. L’accès au local commun ne suppose pas de trancher une contestation substantielle, ni d’anticiper une décision de fond. La solution est donc ordonnée dans les limites du texte, sur la base d’une certitude minimale et opératoire.

B. Portée pratique et équilibre des intérêts

La décision affine l’outil du référé en copropriété: l’exécution d’une obligation simple est possible, là où la remise en état exige une appréciation au fond. La proportionnalité commande aussi le refus de la contrainte financière. L’ordonnance le formule clairement, « sans qu’il n’y ait lieu d’assortir cette condamnation d’une astreinte. » Le juge privilégie ainsi l’efficacité immédiate sans pénalisation superflue.

L’ensemble présente une cohérence d’ensemble entre évidence, proportion et subsidiarité. La distinction opérée entre trouble manifeste et obligation non contestable protège l’instruction au fond lorsque les preuves sont équivoques, tout en garantissant l’usage utile du référé pour l’accès aux parties communes. Le rejet des prétentions au titre de l’article 700 et la répartition des dépens prolongent cet équilibre procédural, sans altérer la portée mesurée de l’ordonnance.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en copropriété peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit immobilier.

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