Cour d’appel de Versailles, 26 juin 2025. Saisie d’un appel contre une ordonnance refusant la rétractation d’une mesure in futurum autorisée sur requête, la cour précise l’office du juge de la rétractation et ajuste le périmètre de la mission. Le président du tribunal de commerce de Nanterre avait, le 15 février 2024, autorisé un constat au siège d’une société concurrente, établi au domicile de son président, en vue de rechercher des preuves d’actes de concurrence déloyale imputés à un ancien salarié et à ladite société. La mesure a été exécutée le 28 février 2024. Les personnes visées et la société saisie ont assigné en rétractation le 26 mars 2024. Par ordonnance du 6 novembre 2024, le juge des référés a refusé la rétractation, organisé un séquestre provisoire et débouté les demandes subsidiaires. Les appelants invoquaient la déloyauté de la requête, l’absence de nécessité de déroger au contradictoire, des nullités d’exécution, et la disproportion de la mission, notamment l’usage de mots-clés. La décision commentée confirme le principe de la mesure, contrôle la motivation de la dérogation au contradictoire, écarte les nullités soulevées, et restreint la mission par une exigence de couplage des mots-clés afin d’en assurer la proportion.
I. Les conditions de la dérogation au contradictoire et la loyauté de la requête
A. Exigence de motivation circonstanciée
La cour rappelle d’abord le cadre méthodologique gouvernant la mesure in futurum non contradictoire. Elle énonce que « En application des articles 493 et 495 du code de procédure civile, l’ordonnance sur requête rendue non contradictoirement doit être motivée de façon précise, le cas échéant par l’adoption des motifs de la requête, s’agissant des circonstances qui exigent que la mesure d’instruction sollicitée ne soit pas prise contradictoirement ». La référence n’est pas cosmétique. Elle engage un contrôle concret de la motivation, portant sur le risque de dépérissement des preuves, la nature de la mesure et les circonstances propres.
Ce contrôle s’opère en deux temps. La cour constate que l’ordonnance vise la requête et ses pièces, et qu’elle en adopte implicitement les motifs, ce qui satisfait l’exigence posée. Le juge d’appel vérifie ensuite la consistance de la crainte de disparition d’éléments probatoires en cas de contradictoire préalable. La réception antérieure d’une mise en demeure ne neutralise pas, à elle seule, l’effet de surprise utile à l’efficacité de la mesure. La dérogation au contradictoire demeure alors nécessaire et proportionnée à l’objectif probatoire poursuivi.
Cette approche renforce une ligne classique en matière d’article 145. Le contradictoire peut être écarté si la motivation rattache, avec précision, l’efficacité de la mesure au risque d’altération des preuves. L’adhésion de la cour à la motivation adoptée, ici circonstanciée, enclenche la suite du contrôle, centré sur la loyauté de la requête et sur l’étendue de la mission.
B. Portée du principe de loyauté et contrôle des nullités
La loyauté de la requête ne se confond pas avec un devoir d’exhaustivité. La cour précise, dans une formule utile, que « Si la loyauté dans la présentation de la requête n’est pas explicitement visée parmi les conditions expressément posées par l’article 145 du code de procédure civile, une requête qui comporterait une description volontairement dévoyée des faits ne saurait être validée ». Elle ajoute que le demandeur n’est pas tenu d’un devoir d’impartialité. Ne sont donc pas sanctionnées de simples omissions d’éléments jugés non déterminants par le requérant, dès lors qu’aucune présentation fallacieuse n’est caractérisée.
Le grief tiré de l’irrégularité du procès-verbal d’exécution est également cantonné à sa juste place. La cour énonce que « Par ailleurs il est constant que sont sans incidence sur les mérites de la requête, les résultats de l’exécution des mesures sollicitées ». L’éventuelle irrégularité alléguée du constat, ou la présence de photographies orientant la lecture des annexes, n’affecte pas la validité de l’autorisation initiale, dont le contrôle relève du seul juge de la rétractation.
Le débat sur la signification de l’ordonnance est résolu par retour au texte. « Le 3e alinéa de l’article 495 du code de procédure civile dispose que copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée ». La signification faite au représentant légal de la société, au siège social, suffit lorsque la mesure vise la personne morale, fût-ce siégeant au domicile de son dirigeant. Le grief de notification à la personne physique est donc écarté. Reste alors à circonscrire la portée de la mission au regard de la proportion, et à articuler cette exigence avec la protection du secret des affaires.
II. L’encadrement proportionné de la mission et la protection du secret des affaires
A. Délimitation matérielle de la mission et office du commissaire
La proportionnalité gouverne l’étendue de la mission de constat, son périmètre matériel, et les critères de sélection des documents. La cour rappelle que « Au sens de l’article 145, les mesures légalement admissibles sont celles prévues par les articles 232 à 284-1 du code de procédure civile et qui ne doivent pas porter une atteinte disproportionnée aux intérêts légitimes du défendeur ». Le rappel vaut méthode de contrôle ex ante et, le cas échéant, d’ajustement de la mission par le juge de la rétractation.
La mention litigieuse « en rapport avec les faits litigieux exposés dans la requête » ne confère aucune délégation d’appréciation juridique. La cour précise à ce titre que « S’agissant des chefs de mission autorisant le commissaire de justice à recueillir les propos et se faire remettre tout éléments « en rapport avec les faits litigieux exposés dans la requête », force est de constater que d’une part, cette précision ne peut porter atteinte aux droits de la saisie puisqu’elle vise à en limiter le périmètre et que d’autre part, cette précision ne vise pas à conférer au commissaire de justice un pouvoir d’appréciation juridique des faits de l’espèce, mais uniquement à lui permettre d’écarter des éléments qui bien que répondant aux critères fixés, seraient à l’évidence dépourvus de lien avec les faits dénoncés ». L’office de l’huissier-constatant demeure factuel et technique, borné par des critères objectifs.
L’ajustement décisif porte sur les mots-clés. La cour constate que l’usage isolé de noms de clients peut conduire à capter des données excédant l’objectif probatoire poursuivi. Elle modifie la mission en imposant un couplage des noms de clients avec un terme identifiant la personne au cœur des soupçons, afin d’objectiver la recherche et d’éviter la collecte de correspondances étrangères aux faits dénoncés. Elle refuse, toutefois, de retrancher des clients au seul motif de relations antérieures avec un dirigeant de la société saisie, ce motif étant inapte à exclure a priori toute manœuvre déloyale. L’économie du contrôle est claire. Le juge conserve l’ossature de la mission, supprime les aspérités disproportionnées, et garantit la pertinence des extractions.
B. Séquestre provisoire et computation du délai d’un mois
La protection du secret des affaires s’articule avec la mise en place d’un tri sous séquestre. La discussion portait sur la date de saisine utile pour échapper à la levée de plein droit après un mois, suivant l’article R. 153-1 du code de commerce. La cour retient la date de l’assignation en rétractation comme point d’ancrage. Elle motive par une référence de principe. « Etant rappelé que les dispositions applicables à la procédure au fond devant le tribunal de commerce ne trouvent pas à s’appliquer à la procédure de référé régie par les articles 484 et suivants du code de procédure civile (2e Civ., 22 mai 2025, pourvoi n° 23-14.133), il découle de l’article 485 sus-rappelé que la demande en justice devant le juge de la rétractation est formée par assignation et que la date de la saisine s’entend de celle de l’assignation ». L’assignation délivrée dans le mois suivant la signification de l’ordonnance, ici le 26 mars 2024, rend recevable la demande de tri et maintient le séquestre jusqu’à l’issue de la procédure.
Cette solution présente une double portée. Elle unifie la computation du délai en référé autour de la date d’assignation, en cohérence avec l’article 485 du code de procédure civile. Elle évite, ensuite, qu’une lecture formaliste des actes de procédure ne compromette la protection effective des informations potentiellement couvertes par le secret des affaires. L’équilibre entre efficacité probatoire et sauvegarde des intérêts légitimes se trouve consolidé, sans priver la partie requérante de l’accès aux pièces pertinentes à l’issue du tri.
Enfin, la cour confirme le rejet des demandes d’annulation liées aux supports appréhendés lors des opérations. La présence d’un support informatique au siège social visé, combinée à une autorisation couvrant « tous types de support informatique », justifie son inclusion dans la recherche. L’argument tenant à la nature personnelle du support ne suffit pas, dès lors que le périmètre est borné par les critères retenus et que les documents manifestement privés sont exclus. La solution, ici encore, illustre un contrôle attentif de la proportion et une réaffirmation des filtres protecteurs.
Au total, la décision articule avec précision les trois exigences cardinales de l’article 145 : motivation circonstanciée de la dérogation au contradictoire, loyauté de la présentation sans devoir d’impartialité, et proportionnalité rigoureuse des opérations par un réglage fin des critères de recherche. L’ajout du couplage des mots-clés fournit un instrument opératoire utile aux juridictions, transposable à d’autres contentieux probatoires impliquant des volumes massifs de données numériques. La clarification de la computation du délai d’un mois en matière de séquestre renforce, pour sa part, la sécurité procédurale et la protection du secret des affaires, sans entraver la vocation probatoire de la mesure.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en concurrence déloyale.