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Cour d’appel de Pau, le 27 juin 2023, n°23-20.324

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Pau, le 27 juin 2023, n°23-20.324

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La Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 juin 2025, n° S 23-20.324, casse un arrêt de la cour d’appel de Pau du 27 juin 2023. Le litige naît d’un contrat multirisque d’hôtellerie, invoqué pour des pertes d’exploitation subies lors des fermetures administratives prises durant la crise sanitaire. L’établissement, situé dans les Hautes-Pyrénées, a été affecté par l’interdiction d’accueillir du public, puis par un arrêté préfectoral restreignant la location touristique.

Après déclaration de sinistre, l’assureur a refusé la garantie. Saisi, un tribunal de commerce a été suivi d’un appel à Pau, où il a été jugé que la garantie des pertes d’exploitation consécutives à une fermeture administrative n’avait pas été souscrite, faute d’être reprise dans les conditions particulières. La cassation intervient pour dénaturation des clauses claires du contrat.

L’assurée soutenait que les conditions générales incluaient la garantie « fermeture administrative », sans besoin d’option expresse. L’assureur soutenait l’inverse, réservant la garantie aux seules mentions des conditions particulières. Le débat porte sur l’articulation entre conditions générales et conditions particulières, ainsi que sur la force de la catégorie dite « en inclusion ».

La question de droit tient à la portée des « garanties en inclusion » figurant aux conditions générales d’une police professionnelle. Elle commande de savoir si la fermeture administrative relève d’une protection incluse, nonobstant l’absence de reprise dans les conditions particulières. La Cour de cassation retient une dénaturation de l’écrit contractuel et sanctionne l’arrêt d’appel.

La motivation s’ouvre par une clause de principe, rappelant la norme de contrôle. « Vu l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis : ». Elle précise ensuite que la fermeture administrative entrait dans la garantie des pertes d’exploitation « en inclusion », et non dans une option à souscrire. La solution implique la cassation, un renvoi à la cour d’appel de Bordeaux et la condamnation de l’assureur aux dépens.

I — Le contrôle de non-dénaturation des conditions générales

A — La norme de contrôle et son office

La Cour rappelle l’interdit de dénaturation des clauses claires, qui fonde un contrôle de légalité sur l’interprétation retenue par les juges du fond. La formule introductive en dit l’économie. « Vu l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis : ». La censure vise la lecture qui altère le sens évident du texte contractuel.

Ce contrôle distingue l’interprétation des clauses obscures, laissée aux juges du fond, et la dénaturation des clauses précises, relevant de la cassation. Il assure l’unité d’application du contrat standardisé, notamment quand la police repose sur une architecture générale et des volets de garantie typés.

B — L’erreur d’office commise par l’arrêt de Pau

L’arrêt attaqué avait soutenu que le souscripteur était libre de ne pas bénéficier d’une garantie dite incluse. La motivation relevait ainsi la structure tripartite des pertes d’exploitation. « Relevant que les conditions générales proposent une garantie des pertes d’exploitation en trois volets, il énonce que seule a été souscrite la garantie des pertes d’exploitation consécutives aux dommages matériels subis par les biens assurés résultant d’événements limitativement énumérés dans la « garantie de base » et aux dommages matériels garantis par le volet « dommages électriques », mais que la garantie des pertes d’exploitation consécutives à une fermeture administrative, qui n’est pas reprise dans les conditions particulières, n’a pas été souscrite par l’assurée. »

La Cour de cassation réprouve cette lecture, contraire à la lettre des conditions générales. Elle énonce que la fermeture administrative ressortit aux garanties incluses, non aux options. « En statuant ainsi, alors que la garantie des pertes d’exploitation, en ce compris la perte de marge brute due à la fermeture de l’établissement sur décision administrative, fait partie des garanties « en inclusion » et non des garanties optionnelles devant être spécifiquement souscrites par l’assuré, la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat et violé le principe susvisé. » La censure rétablit la hiérarchie normative interne du contrat.

II — La portée assurantielle et contentieuse de la solution

A — La clarification du régime des pertes d’exploitation Covid

La décision tranche un désaccord récurrent sur les polices professionnelles diffusées pendant la crise sanitaire. Elle confirme que la catégorie « en inclusion » vaut stipulation effective, sans nécessité d’une reprise en conditions particulières. L’assuré n’a pas à redémontrer l’existence d’un choix explicite, lorsque la garantie est incluse.

Cette clarification n’emporte pas indemnisation automatique, puisque demeurent les conditions temporelles, les plafonds, ainsi que d’éventuelles exclusions formelles et limitées. Elle recentre cependant le débat probatoire sur la matérialité de la fermeture administrative et l’étendue contractuelle de la marge brute perdue. Le renvoi devant la cour d’appel de Bordeaux devra en mesurer les conséquences concrètes.

B — Les effets sur la rédaction des polices et le contentieux à venir

Pour les assureurs, l’arrêt incite à une harmonisation stricte des documents contractuels. Les conditions particulières ne sauraient, par silence, neutraliser une garantie incluse par les conditions générales. À défaut, le risque de dénaturation persiste et expose la décision au contrôle de cassation.

Pour les assurés, la solution renforce la sécurité juridique des garanties standardisées. Elle limite les contestations fondées sur l’absence de mention expresse, lorsque le libellé général inclut la protection. Le contentieux devrait se déplacer vers l’application des clauses de limitation, sous le contrôle classique de la clarté et de la portée effective. L’économie du contrat s’en trouve stabilisée, au bénéfice de la prévisibilité des risques couverts.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit des assurances. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit des affaires.

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