Par un arrêt du 19 juin 2025, la Cour d’appel de Douai a confirmé, en référé, l’injonction de rétablissement d’annonces d’un distributeur sur une plate-forme en ligne, sous astreinte, durant un préavis de rupture commerciale. Le litige oppose un fournisseur de produits cosmétiques, intervenant en distribution sélective, et un opérateur de vente à distance revendiquant la poursuite des ventes sur une place de marché pendant le préavis. Le différend naît après des blocages massifs d’annonces, invoqués au titre de la propriété intellectuelle par le titulaire de la marque, malgré la notification d’une résiliation assortie d’un délai courant jusqu’en juin 2024.
Saisi en janvier 2024, le président du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a ordonné le rétablissement des accès, sous astreinte, décision frappée d’appel. Devant la cour, le fournisseur contestait la qualité pour agir du vendeur, l’existence d’une contestation sérieuse quant au droit de vendre sur la place de marché, et l’imputabilité des blocages. Le vendeur sollicitait la confirmation des mesures et la liquidation de l’astreinte perçue comme inexécutée. La juridiction d’appel retient la qualité à agir, constate une contestation sérieuse sur le fond, mais mobilise l’article 873 du code de procédure civile au titre du dommage imminent pour maintenir la mesure de remise en état. Elle liquide enfin l’astreinte sur la période de retard avérée.
La question de droit tenait, d’une part, à la recevabilité de l’action du vendeur en ligne au regard des relations commerciales effectivement nouées et, d’autre part, à l’office du juge des référés lorsque l’atteinte alléguée menace la continuité des ventes pendant un préavis, en présence d’une contestation sérieuse. La cour répond en articulant les exigences de recevabilité avec la logique préventive du référé, puis en modulant l’astreinte selon les diligences démontrées.
I. Les conditions de recevabilité et l’office du référé commercial
A. L’intérêt à agir du distributeur en ligne
La cour commence par asseoir la qualité à agir du vendeur au vu des flux de facturation récents et des éléments d’identification du compte opérant sur la plate-forme. Elle se réfère au cadre normatif rappelé dans l’arrêt: «En application des articles 32 et 122 du code de procédure civile, sont irrecevables les prétentions formées par une personne dépourvue du droit d’agir, notamment en raison d’un défaut de qualité à agir.» Cette base conduit à privilégier une approche factuelle, fondée sur la chronologie des achats et l’exploitation effective du compte vendeur, sans nécessiter un écrit contractuel formel.
L’appréciation retenue valorise la réalité économique des échanges et le rattachement objectif du compte à l’entité demanderesse. Ainsi, la qualité pour solliciter une remise en état procédait de la position de cocontractant au jour des blocages et de l’exploitation d’un identifiant vendeur unique. Cette solution clarifie l’accès au juge des référés pour les opérateurs d’intermédiation, souvent structurés en sociétés distinctes d’une activité historique.
B. La contestation sérieuse et l’ouverture de l’article 873
Sur le fond, la cour constate l’absence d’écrit signé et l’existence d’une distribution sélective interdisant, en principe, la vente via une place de marché, ce qui caractérise une contestation sérieuse sur le droit substantiel de vendre. Elle relève toutefois des indices d’acceptation antérieure des ventes en ligne, sans en déduire un accord clair quant au périmètre exact des nouveaux opérateurs. Faute d’assise incontestable, la voie de l’article 872 est écartée.
La décision bascule alors vers la logique préventive du référé de remise en état, telle qu’énoncée par l’arrêt: «Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.» L’appréciation du dommage imminent s’adosse aux blocages répétés d’annonces, à leur impact sur l’état du compte, et au risque de désactivation totale, alors même qu’un préavis était en cours. La cour confirme ainsi l’injonction de rétablissement des annonces, en tant que mesure conservatoire strictement nécessaire à la préservation de l’activité, sans préjuger du fond.
II. La protection du préavis en environnement de plate-forme et l’exigence d’effectivité
A. Prévenir le dommage imminent pendant le préavis
La solution s’inscrit dans une protection resserrée de la période de préavis. Le juge des référés veille à ce que l’auteur de la rupture ne compromette pas, par des signalements massifs, les conditions d’exploitation habituelles du partenaire sortant, alors que la relation subsiste. L’arrêt relève l’ampleur des annonces bloquées, l’importance du chiffre d’affaires affecté et le risque d’anéantissement du canal de vente, justifiant une remise en état.
Le motif mobilise utilement la seconde branche de l’article 873, adaptée aux écosystèmes de plate-forme. La logique n’est pas provisionnelle, elle est préventive. La cour ne cherche pas à trancher le droit de vendre via une place de marché, mais à éviter un dommage disproportionné, irréversible et imminent. Cette modulation confirme que la clause «même en présence d’une contestation sérieuse» fonde une intervention proportionnée dès lors que la stabilité des opérations pendant le préavis est menacée.
B. Liquidation de l’astreinte et office du juge d’appel
S’agissant de l’astreinte, la cour rappelle son pouvoir de statuer sur la liquidation additionnelle, en ces termes: «En application de l’article 566 du code de procédure civile, la cour d’appel, saisie de l’appel d’une ordonnance condamnant une partie à une obligation de faire sous astreinte, peut statuer sur une demande additionnelle de liquidation d’astreinte, même si le premier juge s’est réservé le pouvoir de la liquider (2e Civ., 28 juin 2018, pourvoi n° 17-15.045).» L’arrêt précise en outre les critères légaux de modulation, liés au comportement du débiteur de l’injonction et aux difficultés d’exécution rencontrées.
Au regard des pièces, l’exécution est jugée partielle et tardive, malgré la possibilité pratique d’intervenir auprès de l’opérateur de plate-forme, déjà mise en œuvre antérieurement. La cour retient une période de persistance des blocages, puis la levée complète, et procède à un calcul chiffré explicite, reflétant une modulation du taux quotidien à proportion des diligences effectives: «900 * 91 jours = 81 900 euros.» Le choix d’un montant inférieur au taux nominal initial témoigne d’une individualisation de la sanction, conforme au caractère provisoire de l’astreinte et à l’exigence d’effectivité.
La portée de l’arrêt est double. D’une part, il consacre l’usage de l’article 873 pour préserver la continuité d’un canal de vente en ligne pendant un préavis, malgré une contestation sérieuse sur le fond du droit de distribution. D’autre part, il rappelle que la liquidation de l’astreinte demeure un outil d’effectivité, précisément adapté aux contextes de plate-forme, où la célérité et l’exhaustivité des démarches conditionnent la préservation d’un compte vendeur. En filigrane, l’arrêt invite les opérateurs à anticiper, documenter et prouver leurs actions de déblocage, sous peine d’une liquidation robuste mais proportionnée.
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