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Cour d’appel de Orléans, le 11 septembre 2025, n°23/01470

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Orléans, le 11 septembre 2025, n°23/01470

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La Cour d’appel d’Orléans, chambre commerciale, par arrêt du 11 septembre 2025, tranche un litige relatif au paiement de factures commerciales et à la preuve des livraisons. Un fournisseur réclame le solde de quarante factures émises dans un courant d’affaires continu, tandis que son client conteste faute de bons signés systématiques. Le tribunal de commerce de Tours, par jugement du 26 mai 2023, n’avait admis que 13 659,05 euros en exigeant une double signature pour chaque livraison. L’appelante sollicite la condamnation intégrale, l’intimée forme appel incident, les débats portant aussi sur pénalités, indemnités de recouvrement et prétendue résistance abusive.

La question posée est la portée probatoire des bons de commande et de livraison en matière commerciale, lorsque certaines pièces ne comportent pas de signature. La cour rappelle d’abord que « la preuve peut être apportée par tout moyen » et que « les actes de commerce peuvent se prouver par tout moyen » (art. 1358 et art. L 110-3). Elle ajoute que « ce principe n’est pas applicable aux faits juridiques, et notamment, s’agissant du présent litige, aux prestations de livraison, de sorte que peuvent être retenus comme éléments de preuve des documents émanant du créancier dès lors qu’ils sont pris dans un faisceau d’indices » (Com., 26 juin 2024, n°22-24.487 ; 6 févr. 2019, n°17-28.092). En contrepoint, « une unique facture ne peut suffir à établir l’existence d’une obligation de paiement, en l’absence d’acceptation ou d’éléments corroborants » (Com., 10 mars 2021, n°19-17.054).

Appliquant ces principes, la Cour d’appel d’Orléans censure l’approche du premier juge, retenant que « Cette exigence de principe est excessive au regard de l’article L 110-3 du code de commerce ». Elle admet le paiement lorsqu’existe soit un bon de livraison signé, soit, a minima, un bon de commande signé, et écarte les lignes dépourvues de tout appui. Le quantum est ainsi fixé à 72 257,02 euros toutes taxes comprises, après retranchements facture par facture sur les postes dépourvus de corroboration suffisante. Les critiques relatives à des hausses unilatérales de prix sont écartées, faute de précisions exploitables et de demandes formées en termes clairs.

Au titre des pénalités, la cour retient le régime légal de l’article L 441-10 II, le taux de refinancement étant nul en 2020, donc 10 % l’an. Elle précise que « la cour limitera le taux des pénalités de retard à 10 % l’an, et ce conformément à l’article L 441-10 du code de commerce ». « L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros prévue par les articles L 441-10 et D 441-5 du code de commerce étant également due de plein droit », l’indemnité correspondante est accordée pour onze factures. L’indemnité complémentaire repose sur un texte explicite: « lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification ». Enfin, l’action pour résistance abusive échoue, « Or le préjudice résultant de ce retard se trouve déjà réparé par les pénalités au taux de 10 % ».

I. L’assouplissement probatoire en matière commerciale

A. Le cadre normatif et la méthode du faisceau d’indices

La solution se fonde sur la répartition de la charge et l’ouverture du mode de preuve entre commerçants, telle que rappelée par les articles 1353, 1358 et L 110-3. La cour cite utilement que « Aux termes de l’article 1353 du code civil, il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver ». L’articulation avec l’article 1363 est clarifiée par l’affirmation déterminante suivante: « ce principe n’est pas applicable aux faits juridiques, et notamment, s’agissant du présent litige, aux prestations de livraison, de sorte que peuvent être retenus comme éléments de preuve des documents émanant du créancier dès lors qu’ils sont pris dans un faisceau d’indices ». La référence aux arrêts de la chambre commerciale des 6 février 2019 et 26 juin 2024 ancre la solution. Elle fixe un standard probatoire réaliste en contexte de livraisons récurrentes.

Ces prémisses gouvernent une approche concrète, évitant le piège d’une formalité unique et systématique, sans renoncer à une exigence minimale de corroboration.

B. Le tri des pièces et la fixation du quantum

La juridiction d’appel retient la suffisance d’un bon de livraison signé ou, à défaut, d’un bon de commande signé pour admettre la créance correspondante. Elle écarte la règle binaire posée en première instance en jugeant que « Cette exigence de principe est excessive au regard de l’article L 110-3 du code de commerce ». À l’inverse, le rappel de principe demeure ferme: « une unique facture ne peut suffir à établir l’existence d’une obligation de paiement, en l’absence d’acceptation ou d’éléments corroborants ». La motivation écarte encore l’argument des variations tarifaires, rappelant le rôle du juge: « Il convient de rappeler ici qu’il n’appartient pas au juge de se substituer aux parties pour formuler des demandes ou élever des contestations ». Le résultat chiffré, 72 257,02 euros TTC, reflète un filtrage au plus près des pièces probantes, organisé facture par facture.

Cette méthode, à la fois souple et exigeante, appelle une appréciation de valeur et une mesure de sa portée pratique.

II. Valeur et portée de la solution

A. Conformité au droit positif et cohérence systémique

La décision s’inscrit dans la ligne tracée par la chambre commerciale: preuve libre entre commerçants, prudence face aux titres unilatéraux, rôle du faisceau d’indices. L’adage est réaffirmé avec mesure: « En revanche, une unique facture ne peut suffir à établir l’existence d’une obligation de paiement, en l’absence d’acceptation ou d’éléments corroborants ». Le rejet d’un cumul de signatures exigé de façon générale évite un excès de formalisme et respecte la dynamique des échanges en série. La sécurité juridique est préservée grâce à l’exclusion des postes dépourvus de tout appui probatoire, guidée par une motivation détaillée et lisible.

Ce calibrage contribue à stabiliser la pratique. Il invite les opérateurs à conserver des traces essentielles, sans multiplier des formalités coûteuses et peu adaptées aux flux.

B. Conséquences pratiques, discipline des paiements et risques contentieux

En matière de délais de paiement, l’arrêt clarifie le régime supplétif. À défaut d’adhésion prouvée aux conditions contractuelles, les pénalités suivent la règle légale. Il en résulte très concrètement que « la cour limitera le taux des pénalités de retard à 10 % l’an, et ce conformément à l’article L 441-10 du code de commerce ». Le rappel selon lequel « L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros prévue par les articles L 441-10 et D 441-5 du code de commerce étant également due de plein droit » encadre l’office du juge et des parties. L’indemnité complémentaire est précisément fondée: « lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification ». Enfin, la frontière entre intérêt moratoire et réparation du préjudice distinct reste nette, comme l’illustre la motivation: « Or le préjudice résultant de ce retard se trouve déjà réparé par les pénalités au taux de 10 % ».

L’arrêt de la Cour d’appel d’Orléans consacre ainsi un standard probatoire pragmatique et une discipline claire des retards de paiement, en stricte cohérence avec le droit positif.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en litige commercial. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit des affaires.

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