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Cour d’appel de Bordeaux, le 19 juin 2025, n°23-23.995

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Bordeaux, le 19 juin 2025, n°23-23.995

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La Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 juin 2025 (pourvoi n° H 23-23.995), statue sur un recours formé contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Bordeaux, 14 novembre 2023. Les juges du droit recourent à l’article 1014 du code de procédure civile pour rejeter le pourvoi par une formule standardisée. Ils énoncent que « Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. » Puis ils précisent : « En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. » Le dispositif affirme « REJETTE le pourvoi ; », condamne le demandeur aux dépens et refuse l’indemnité sollicitée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les éléments factuels demeurent en arrière-plan, la décision se concentrant sur l’insuffisance juridique des moyens. La procédure apparaît claire : un appel tranché par la cour d’appel de Bordeaux, suivi d’un pourvoi articulant plusieurs moyens, puis d’un rejet non spécialement motivé. Le demandeur au pourvoi visait la cassation de l’arrêt attaqué, tandis que la partie adverse concluait au rejet et réclamait une indemnité sur le fondement de l’article 700. La question tenait au pouvoir de la Cour de cassation de refuser une motivation spéciale lorsque les moyens ne sont pas, de façon manifeste, de nature à emporter la cassation. La solution valide l’usage de l’article 1014 pour écarter des moyens jugés manifestement inefficaces, avec les conséquences usuelles en matière de dépens et d’aide au titre de l’article 700.

I. Le rejet non spécialement motivé au sens de l’article 1014 du code de procédure civile

A. Le critère de l’inefficacité manifeste des moyens de cassation
Le cœur de la décision tient à la formule selon laquelle les moyens « ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Cette appréciation exprime un seuil d’évidence, touchant soit des griefs inopérants, soit des moyens neutralisés par l’étendue de l’appréciation souveraine des juges du fond, soit des violations de la loi insuffisamment caractérisées. La Cour ne tranche pas une question nouvelle ni ne modifie l’état du droit, elle filtre un pourvoi dont les moyens ne franchissent pas le seuil d’examen approfondi.

Ce mécanisme n’opère pas une validation exhaustive des motifs de l’arrêt attaqué. Il marque seulement l’absence de prise en charge du débat de droit à un niveau de motivation renforcée, faute d’atteindre le degré de consistance exigé. La Cour déclare ainsi que les moyens ne justifient pas l’engagement d’une motivation spécifique, sans pour autant consacrer le raisonnement précis de la juridiction d’appel.

B. La nature et les limites de la motivation standardisée
L’article 1014 autorise une motivation brève et abstraite, que la décision reproduit : « il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi ». Le propos donne une raison identifiable, ancrée dans le texte, et non un simple refus immotivé. La motivation vise l’aptitude juridique des moyens à emporter la cassation, et non une discussion détaillée des règles appliquées.

La limite de l’exercice tient à l’opacité relative pour les plaideurs. La formule ne distingue pas, parmi les moyens, ceux qui seraient irrecevables, inopérants ou infondés. Elle entretient une économie de motifs au service de la rationalisation du contentieux, mais restreint la lisibilité des raisons précises du rejet, surtout lorsque plusieurs griefs étaient articulés.

II. Valeur et portée de la décision dans l’économie du pourvoi

A. Efficacité juridictionnelle et garanties du procès équitable
La décision illustre une pratique d’économie procédurale permettant de traiter des pourvois dénués d’incidence juridique sérieuse. La motivation, bien que standardisée, identifie la norme appliquée et l’objet du contrôle, ce qui satisfait l’exigence d’intelligibilité minimale du jugement. L’office de la Cour demeure préservé, puisqu’elle apprécie l’aptitude des moyens à susciter un examen approfondi.

La formule de rejet protège également la stabilité des décisions des juges du fond contre des griefs manifestement impropres. Elle évite des développements superflus, à la mesure des objectifs de célérité et de sécurité des flux contentieux. L’absence d’indemnité sur le fondement de l’article 700 confirme, en pratique, l’évaluation de l’inanité des moyens.

B. Conséquences pratiques pour la technique du pourvoi et la sécurité juridique
La portée directive de la décision tient à l’exigence de précision accrue des moyens. Les praticiens doivent formuler des griefs ciblés, articulés autour d’une violation déterminée, clairement rattachée au texte applicable et détachée de tout contrôle d’appréciation souveraine. À défaut, l’article 1014 expose le pourvoi à un rejet sec, sans débat doctrinal.

Sur le plan de la sécurité juridique, ce filtre évite de fragiliser les arrêts d’appel par des pourvois spéculatifs. Il limite toutefois la valeur pédagogique de la jurisprudence lorsque la motivation abrégée se répète. Le signal reste net pour les contentieux similaires : un moyen qui ne révèle pas une erreur de droit immédiatement identifiable, ou un défaut de base légale précis, ne franchit pas le seuil d’examen approfondi.

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