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Cour d’appel de Montpellier, le 10 novembre 2023, n°24/01511

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Montpellier, le 10 novembre 2023, n°24/01511

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La Cour d’appel de Montpellier, 11 septembre 2025, confirme le jugement du tribunal judiciaire de Rodez du 10 novembre 2023 dans un litige né d’une vente d’un véhicule d’occasion. L’acheteur, après un premier contrôle technique sans défauts, a fait constater des désordres par un second contrôle puis une expertise amiable, et a poursuivi la résolution pour défaut de délivrance conforme.

Au stade de l’instruction, l’action fondée sur la garantie des vices cachés a été déclarée irrecevable pour prescription par le juge de la mise en état. L’acheteur a alors soutenu que l’obligation de délivrance conforme, distincte, permettait d’obtenir la résolution, en s’appuyant sur un précédent de la première chambre civile. Le vendeur et l’assureur du centre de contrôle technique ont sollicité la confirmation intégrale.

La question tranchée par l’arrêt tient à la frontière entre l’obligation de délivrance conforme, issue des articles 1603 et 1604 du code civil, et la garantie des vices cachés prévue à l’article 1641, lorsqu’un vice n’apparaît qu’à l’occasion d’un second contrôle technique. La Cour d’appel retient que seule la garantie des vices cachés peut fonder l’action dans une telle hypothèse, écartant l’argument tiré d’une non-conformité à la délivrance.

La motivation comporte deux affirmations décisives. D’une part, la Cour précise, s’agissant du précédent invoqué, que « Toutefois, cette jurisprudence certes rendue au visa de l’article 1603 du code civil ne dit pas ce que l’abstrat lui fait dire, la Cour de cassation ayant simplement cassé un arrêt de cour d’appel pour avoir déclaré irrecevable une action qu’elle estimait engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés alors qu’elle l’avait été sur le fondement de l’obligation de délivrance conforme ». D’autre part, elle rappelle que « La jurisprudence de la Cour de cassation est en revanche établie 1re Civ., 20 décembre 2012, pourvoi n° 11-26.625 pour retenir que lorsque le vice affectant le véhicule n’est révélé que par un second contrôle technique, l’unique fondement possible de l’action se trouve dans la garantie des vices cachés ». En conséquence, la solution confirme le jugement et, au dispositif, « Confirme le jugement en toutes ses dispositions ».

I. La solution retenue et sa cohérence technique

A. La délivrance conforme limitée à l’objet convenu

L’obligation de délivrance conforme impose la remise d’une chose correspondant aux stipulations contractuelles et à l’usage normalement attendu, sans garantir l’absence de tout vice caché. La Cour d’appel refuse d’élargir ce régime à la seule lumière d’une attestation de contrôle technique, qui n’exprime pas une qualité convenue supplémentaire. La critique de la lecture faite du précédent de 2002 est claire, la Cour ayant souligné que « Toutefois, cette jurisprudence […] ne dit pas ce que l’abstrat lui fait dire », soit une correction de qualification procédurale, non l’édiction d’un principe matériel sur le périmètre de la délivrance.

Ainsi comprise, la délivrance demeure la comparaison entre chose promise et chose livrée selon le contrat, tandis que les altérations internes, non apparentes lors de la vente, relèvent des vices cachés. Cette ligne de partage évite de transformer la délivrance en garantie générale, ce que le droit positif réserve au régime spécifique des articles 1641 et suivants.

B. Le second contrôle technique comme critère d’orientation vers les vices cachés

La référence explicite à la décision du 20 décembre 2012 ancre la solution dans une jurisprudence stabilisée. Lorsque un défaut n’apparaît qu’à l’issue d’un second contrôle, le contentieux quitte la sphère de la conformité immédiate pour entrer dans celle du vice intrinsèque, inconnu au jour de la vente. La Cour le formule expressément: « lorsque le vice […] n’est révélé que par un second contrôle technique, l’unique fondement possible de l’action se trouve dans la garantie des vices cachés ».

L’espèce illustre ce schéma. Les défauts n’ayant été révélés qu’après la vente par un contrôle ultérieur, et rendant le véhicule impropre à sa destination, la voie de la délivrance conforme était fermée. La sanction du premier juge, qui avait écarté l’action, se trouve alors logiquement confirmée.

II. Appréciation de la solution et portée pratique

A. Une position juridiquement rigoureuse et prévisible

La solution est convaincante en ce qu’elle maintient l’équilibre des régimes. Elle préserve la fonction de la délivrance conforme, centrée sur la teneur de l’engagement contractuel, et laisse aux vices cachés la charge des altérations occultes. Elle verrouille, en outre, les tentatives de contournement des délais brefs attachés aux vices cachés en requalifiant artificiellement en non-conformité ce qui relève du vice interne.

L’argument tiré d’un contrôle technique antérieur sans mention de défauts ne change pas cette analyse. Le contrôle technique vise la sécurité routière et la conformité réglementaire, non l’intégralité des qualités substantielles promises. En l’absence de stipulations contractuelles particulières, son silence ne transforme pas la délivrance en garantie étendue.

B. Des enseignements opérationnels pour la pratique des ventes de véhicules d’occasion

L’arrêt éclaire la stratégie contentieuse en matière de véhicules d’occasion, surtout entre non-professionnels. Dès lors que le défaut n’était pas apparent et s’est révélé postérieurement par un nouvel examen, l’action doit être engagée promptement sur le terrain des vices cachés, avec vigilance sur la prescription. A contrario, la délivrance conforme demeure pertinente lorsque la chose livrée diverge de la description convenue, ou présente une caractéristique contractuellement promise mais absente.

La portée de la décision est également préventive. Elle incite à formaliser précisément les qualités contractuelles, à consigner les déclarations déterminantes, et à articuler, le cas échéant, des demandes distinctes lorsqu’une faute autonome d’un intervenant technique est alléguée. La clarté du critère retenu par la Cour d’appel de Montpellier favorise une meilleure prévisibilité des issues contentieuses et sécurise la qualification des moyens.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en vices cachés.

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