Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour de cassation, le 3 juillet 2025, n°23-16.287

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour de cassation, le 3 juillet 2025, n°23-16.287

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Rendue par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 3 juillet 2025 (n° D 23-16.287), la décision rejette un pourvoi formé contre un jugement du tribunal judiciaire de Béthune du 30 mars 2023. Le litige n’est pas caractérisé par la décision, centrée sur le contrôle des moyens de cassation et l’usage du mécanisme de l’article 1014 du code de procédure civile.

La procédure est classique. La demanderesse au pourvoi critiquait le jugement de première instance au soutien de moyens de cassation développés par écrit et communiqués au parquet général. L’intimée concluait au rejet. La haute juridiction a tranché, après rapport, en audience publique, par un rejet non spécialement motivé, après délibéré dans la formation de la deuxième chambre civile.

La question de droit est précise et strictement procédurale. Dans quelles conditions la Cour de cassation peut‑elle constater que les moyens soumis ne justifient pas une cassation et se dispenser d’une motivation développée au titre de l’article 1014 du code de procédure civile ?

La solution est brève et conforme au texte. La décision énonce que « Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Elle ajoute, en conséquence, « En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi ». Le rejet est assorti d’une condamnation aux dépens et du rejet d’une demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

I. Le rejet non spécialement motivé au regard de l’article 1014 du code de procédure civile

A. Le fondement textuel et l’économie de la procédure
L’article 1014, alinéa 1er, autorise la Cour de cassation à rejeter un pourvoi sans motivation détaillée lorsque les moyens ne franchissent pas un seuil minimal d’efficacité. L’outil vise la célérité du traitement et la rationalisation du contrôle, sans altérer la fonction normative de la Cour. La décision commentée en propose une application orthodoxe, articulant le constat de l’inaptitude manifeste des moyens et le choix d’une motivation sommaire, strictement balisé par le texte.

La formule de principe reproduite est typique du modèle retenu, qui combine économie rédactionnelle et indication du fondement juridique. Le rappel exprès du visa de l’article 1014, alinéa 1er, borne la portée de la décision et situe son registre, distinct d’un arrêt d’admission et d’un arrêt de principe.

B. Le critère du « manifestement pas de nature » et son contrôle
Le standard mobilisé exige une évidence d’inopérance, d’inanité ou d’infondé, appréciée in limine par le juge de cassation. L’assertion « ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation » suppose que l’examen révèle, sans hésitation sérieuse, l’absence d’erreur de droit décisive. Le contrôle demeure bien un contrôle de légalité, même s’il s’opère dans un circuit de filtrage, qui n’emporte aucune validation implicite des motifs du fond.

La décision ne ferme pas le débat sur le mérite des moyens, elle constate l’insuffisance normative de leur puissance cassatoire. Ce régime n’équivaut pas à l’irrecevabilité, ni à une non‑admission autonome, mais à un rejet au fond en forme simple, dont la lisibilité résulte du renvoi clair au texte.

II. Valeur et portée de la décision de rejet non spécialement motivé

A. Motivation sommaire et garanties procédurales
La motivation est concise mais réelle, car elle explicite le critère légal mobilisé et le cadre juridique appliqué. La combinaison de la communication au parquet général, du débat contradictoire et de l’identification du fondement textuel satisfait aux exigences d’un procès équitable, dans la mesure où les parties connaissent la règle et le motif opérant de la décision.

La jurisprudence européenne admet des motivations allégées pour les juridictions suprêmes, à condition que le raisonnement décisoire soit identifiable et que le filtrage repose sur un standard accessible. La formule retenue répond à ces exigences par l’indication du seuil d’évidence et la référence précise à l’article 1014.

B. Conséquences pratiques et lignes de force pour le contentieux
Sur le plan contentieux, la solution confirme la consolidation du filtrage des pourvois par un instrument économe, qui concentre les ressources sur les questions substantielles. Les dépens et le rejet de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile rappellent le coût d’une voie de recours dénuée d’efficacité normative.

La portée demeure mesurée, car la décision ne fixe aucune règle nouvelle de fond. Elle renforce cependant la prévisibilité du tri opéré par la Cour : un moyen qui n’identifie ni violation caractérisée, ni dénaturation, ni contrariété à un texte clair, s’expose à un rejet lapidaire. Cette dynamique incite à une rédaction des moyens plus resserrée sur la démonstration de la puissance cassatoire.

📄 Circulaire officielle