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Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 24 mars 2025, n°25-83.495

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 24 mars 2025, n°25-83.495

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Sommaire redige par l’IA

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 octobre 2025, n° X 25-83.495, F-D

M. [R] [F] [N] s’était pourvu contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 24 mars 2025 l’ayant condamné, pour vol aggravé en récidive, à sept ans d’emprisonnement et à cinq ans d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation. Alors qu’il était détenu, il a déclaré se désister de son pourvoi le 11 août 2025. Cette déclaration a été transcrite et transmise aux greffes le 12 août 2025.

La Cour de cassation constate que le désistement est régulier en la forme. Elle en donne acte et dit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi.

Commentaire d’arret

Par un arrêt F-D du 15 octobre 2025, rendu par la chambre criminelle en formation ordinaire, conformément à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, et voué à une diffusion limitée, la Cour de cassation se prononce sur un acte apparemment mineur, mais décisif pour l’économie du procès pénal de cassation : le désistement du pourvoi. Un condamné détenu, qui avait formé un pourvoi contre un arrêt d’appel l’ayant déclaré coupable de vol aggravé en récidive et condamné à une peine d’emprisonnement de sept ans assortie d’une interdiction de détenir ou porter une arme, avait ensuite déposé un mémoire personnel avant de se désister par une déclaration reçue par le chef d’établissement pénitentiaire, transcrite au greffe de la cour d’appel puis transmise au greffe de la Cour de cassation. La question posée était donc de savoir si cette déclaration suffisait, au regard de l’article 606 du code de procédure pénale, à éteindre régulièrement l’instance de cassation sans examen des moyens. La chambre criminelle répond par l’affirmative : elle constate la régularité formelle du désistement, lui donne acte et dit n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi. Il faut dès lors dégager le sens de cette solution avant d’en apprécier la valeur puis la portée.

I. Le sens d’un désistement constaté

A. Une renonciation valablement exprimée

« par déclaration faite devant le chef d’établissement de l’établissement pénitentiaire où il est détenu » (arrêt commenté, § 1). Par cette formule, la chambre criminelle répond avec netteté à la question de droit : le désistement d’un demandeur au pourvoi détenu est valablement formé dès lors qu’il emprunte un canal institutionnellement identifié, puis qu’il est transcrit et transmis aux greffes compétents. Le sens de la décision est donc d’abord procédural. La Cour ne recherche ni les motifs de la renonciation, ni son opportunité, ni la teneur du mémoire personnel déjà produit. Elle vérifie seulement que la volonté de se désister a été recueillie dans des formes suffisamment sûres pour produire effet.

L’interprétation retenue est principalement littérale. Le visa de l’article 606 du code de procédure pénale commande une lecture centrée sur la constatation du désistement. Cette littéralité n’est cependant pas purement abstraite. Elle est soutenue par une considération téléologique discrète : la détention impose d’admettre un mode d’expression compatible avec la situation carcérale, faute de quoi la faculté de se désister deviendrait théorique. La régularité ne naît donc pas d’un formalisme détaché des réalités, mais d’une traçabilité procédurale concrète, assurée par la déclaration au chef d’établissement, sa transcription au greffe de la cour d’appel et sa transmission à la Cour de cassation.

La brièveté de l’arrêt laisse pourtant subsister une zone d’ombre. La Cour n’indique pas si chacun des relais procéduraux mentionnés constitue une condition nécessaire, ou si l’un d’eux aurait pu faire défaut sans altérer la validité du désistement. Elle ne précise pas davantage si l’absence de confirmation par un avocat est indifférente par principe, ou seulement en l’espèce. La solution est claire dans son résultat, moins dans l’identification complète de ses conditions.

B. Une instance aussitôt éteinte

« DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi » (arrêt commenté, dispositif). L’effet du désistement ainsi déclaré est immédiat et radical : il éteint l’instance de cassation. Ce second apport répond au premier. Dès lors que la volonté de renoncer est tenue pour régulière, le pourvoi disparaît comme objet de jugement. La Cour de cassation n’a plus à examiner ni les moyens soulevés, ni la légalité de l’arrêt attaqué, ni l’intérêt pratique qu’aurait pu conserver le demandeur à une cassation.

La formule révèle une lecture stricte des effets du désistement. L’interprétation est ici littérale et restrictive : littérale, parce que la Cour s’en tient à la mécanique procédurale issue du texte visé ; restrictive, parce qu’elle n’ouvre aucun espace à un contrôle résiduel sur le fond. Le fait qu’« Un mémoire personnel a été produit » (arrêt commenté, exposé de la procédure) demeure sans incidence. Une fois le désistement jugé régulier, le contentieux de cassation s’éteint, même si l’instance avait déjà connu un commencement d’instruction.

Cette solution présente une forte cohérence fonctionnelle. Le désistement n’est pas un incident secondaire ; il est un acte extinctif. L’arrêt n’explicite toutefois pas si cette extinction connaît des limites éventuelles, par exemple lorsqu’une question d’ordre public aurait pu justifier, en théorie, une intervention de la Cour. La décision adopte ainsi une logique d’évidence procédurale, mais au prix d’un silence sur ses possibles exceptions.

II. La mesure d’une solution minimale

A. Une cohérence utile mais incomplète

« Le désistement est régulier en la forme. » (arrêt commenté, § 2). La valeur première de la décision tient à sa cohérence interne. Le visa, les motifs et le dispositif se répondent parfaitement. L’article 606 du code de procédure pénale fonde la vérification de la régularité formelle ; cette vérification justifie le donné-acte ; le donné-acte entraîne logiquement l’absence de lieu à statuer. Pour une décision de gestion du contentieux, la construction est irréprochable. Elle satisfait la lisibilité du droit positif et ménage une économie de motivation adaptée à l’objet du litige.

La solution présente aussi un mérite pratique évident. Elle évite d’alourdir le désistement d’un détenu par des exigences qui ne sont pas clairement déduites du texte visé. Une solution inverse aurait pu consister à refuser tout effet extinctif tant que le désistement n’était pas confirmé par un avocat ou réitéré directement devant le greffe de la Cour de cassation. Une telle rigueur aurait sans doute offert une garantie supplémentaire d’authenticité. Elle aurait cependant compliqué inutilement l’exercice d’une renonciation procédurale qui, pour être valable, doit rester matériellement accessible au justiciable incarcéré.

C’est ici qu’apparaît la principale limite théorique de l’arrêt. Dans une décision antérieure, la chambre criminelle relevait un « désistement confirmé par son avocat en la Cour » (Cass. Chambre criminelle, le 5 février 2025, n°24-82.849), avant d’énoncer que « Le désistement est régulier en la forme. » (Cass. Chambre criminelle, le 5 février 2025, n°24-82.849). L’arrêt commenté reprend la seconde formule, mais omet la première circonstance. Deux lectures demeurent alors possibles. Soit la confirmation par l’avocat n’était qu’un élément surabondant dans la décision de février ; soit la chambre criminelle entend signaler qu’elle n’est pas requise. Sur ce point, la motivation est trop brève pour lever toute hésitation. La solution est convaincante, mais elle n’épuise pas la discussion doctrinale qu’elle appelle.

B. Une portée surtout pratique

« Vu l’article 606 du code de procédure pénale : » (arrêt commenté, visa). La portée de l’arrêt doit être exactement mesurée. Sa diffusion F-D révèle d’emblée qu’il ne s’agit pas d’un arrêt de principe destiné au Rapport annuel. Sa portée normative est donc mesurée. La chambre criminelle n’opère ni revirement, ni réécriture audacieuse du texte, ni systématisation doctrinale d’une théorie générale du désistement. Elle applique, avec netteté, une règle procédurale ancienne à une configuration contentieuse courante.

Pour le droit positif, l’arrêt consolide néanmoins une pratique essentielle. Il confirme que, pour un demandeur au pourvoi détenu, la déclaration reçue en établissement pénitentiaire, puis relayée par les greffes, peut valablement produire l’extinction de l’instance. En cela, la décision s’inscrit dans le prolongement d’une ligne déjà perceptible lorsque la chambre criminelle affirmait que « Le désistement est régulier en la forme. » (Cass. Chambre criminelle, le 5 février 2025, n°24-82.849). L’arrêt du 15 octobre 2025 ne fonde donc pas un droit nouveau ; il stabilise une pratique, en la débarrassant de toute tentation de formalismes additionnels.

Sa portée pratique est, en revanche, réelle pour les avocats, les greffes et l’administration pénitentiaire. Les premiers savent qu’un pourvoi peut disparaître sans examen du mémoire déjà versé dès lors que le désistement a été régulièrement acheminé. Les seconds disposent d’un schéma clair de circulation de l’acte. L’administration pénitentiaire, enfin, voit confirmé le rôle du chef d’établissement comme point d’entrée d’une volonté procédurale du détenu. Sous cet angle, la décision améliore la sécurité des échanges et réduit le risque de contentieux parasite sur la validité d’une renonciation.

Rapportée aux juridictions voisines et aux exigences conventionnelles, la solution s’inscrit dans une logique générale de renonciation non équivoque aux voies de recours. Elle ne paraît heurter ni les garanties du procès équitable, dès lors que la volonté est formalisée et traçable, ni les grands équilibres procéduraux des autres ordres juridictionnels, qui attachent pareillement de l’importance à la clarté de l’abandon d’un recours. Faute d’évolution textuelle postérieure identifiable, l’arrêt a donc moins la portée d’une innovation que celle d’un point d’appui. Sa véritable importance jurisprudentielle réside là : dans la confirmation, sobre mais utile, qu’en matière pénale le désistement du pourvoi demeure un acte de forme, mais un acte de forme aménagé pour rester effectif.

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