La Cour d’appel de Paris, 9 juillet 2025, se prononce sur un déféré dirigé contre une ordonnance du président de chambre rendue dans une procédure à bref délai. L’enjeu porte sur l’étendue des pouvoirs du président pour connaître d’une fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel en dehors des hypothèses de délais.
Le litige trouve son origine dans un appel interjeté en novembre 2019 contre une ordonnance du juge de la mise en état. En 2023, l’intimé au principal a saisi le président de chambre pour voir déclarer l’appel irrecevable et obtenir diverses mesures procédurales. Par ordonnance du 6 décembre 2023, ces demandes ont été déclarées irrecevables. Un déféré a été formé sur le fondement de l’article 916 du code de procédure civile.
Au soutien de leurs prétentions, le requérant au déféré invoquait une compétence générale du président de chambre pour statuer sur toute fin de non-recevoir en procédure à bref délai. Son adversaire soutenait au contraire la stricte limitation de ces pouvoirs aux seuls cas expressément visés par les articles 905-1 et 905-2. Le syndicat des copropriétaires s’en rapportait à justice sur ce point.
La question de droit tient à la délimitation des pouvoirs juridictionnels du président de chambre dans le cadre de la procédure à bref délai, spécialement quant à l’irrecevabilité de l’appel pour des causes autres que le non-respect des délais. La Cour confirme l’ordonnance déférée, en rappelant que « Lorsqu’une affaire a été fixée à bref délai, comme en l’espèce, il n’y a pas de désignation de conseiller de la mise en état. » Elle précise, en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation, que « la compétence juridictionnelle du président de chambre est-elle limitée au constat de la caducité ou de l’irrecevabilté d’un appel au regard du non respect des délais prévus aux articles 905-1 et 905-2. »
I. Délimitation normative et contrôle du déféré
A. L’office du président de chambre en procédure à bref délai
Le texte organisateur du déféré borne la cognition de la formation d’appel. La Cour rappelle que « Par ailleurs, il résulte de l’article 916 du code de procédure civile que, saisie par le déféré formé contre l’ordonnance du président de chambre, la cour d’appel ne statue que dans le champ de compétence d’attribution de ce dernier. » La logique de la procédure à bref délai commande ainsi un partage des fonctions strict, distinct de celui du conseiller de la mise en état.
Les articles 905-1 et 905-2 attribuent au président un pouvoir de police des délais, et non un pouvoir général de filtrage des fins de non-recevoir. Leur lecture, combinée à l’économie de la procédure accélérée, circonscrit l’office au relevé d’office des caducités et irrecevabilités textuellement prévues. La Cour en déduit, sans détour, que le recours incident sollicitant un contrôle extra temporel ne pouvait prospérer.
B. L’autorité de la jurisprudence de la Cour de cassation
Le raisonnement s’appuie sur une solution publiée. La Cour cite expressément que « Par un arrêt du 13 avril 2023, la Cour de cassation a ainsi considéré qu’en application de l’article 905-2 du code de procédure civile, le président de chambre ne pouvait statuer sur l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de qualité de l’appelant ( Civ 2è 13 avril 2023, n° 21-12.852, publié), ce dont il résulte qu’il ne dispose pas du pouvoir juridictionnel pour trancher toute question relative à la recevabilité de l’appel en matière de procédure à bref délai. » L’alignement sur cette position renforce la prévisibilité du contentieux.
L’application au cas d’espèce s’impose alors. Les demandes d’irrecevabilité de l’appel articulées hors des hypothèses de délais ne relevaient pas des pouvoirs du président. Leur irrecevabilité était donc à bon droit prononcée, de sorte que l’ordonnance déférée devait être confirmée sur ce chef.
II. Portée pratique et appréciation de la solution retenue
A. Conséquences procédurales et régulation des incidents
La solution clarifie le circuit des exceptions processuelles en bref délai. Les fins de non-recevoir étrangères aux délais ne peuvent être filtrées à l’incident par le président, mais renvoyées au débat devant la formation d’appel. La Cour l’exprime nettement: « Il n’y a pas lieu de renvoyer l’incident devant la cour pour en connaître, dès lors que celle-ci doit désormais statuer à bref délai sur l’appel […] et, le cas échéant, sur la recevabilité de celui-ci […]. »
Ce recentrage de compétences prévient les chevauchements et limite le contentieux d’incident. Il dessine un calendrier mieux maîtrisé, où les sanctions temporelles restent du ressort du président, tandis que les autres fins de non-recevoir sont discutées dans le cadre ordinaire de l’instance d’appel.
B. Appréciation critique et équilibre des intérêts du procès
La décision présente des vertus de lisibilité et de sécurité. Elle respecte l’économie des articles 905-1 et 905-2, en évitant de transformer le président de chambre en juge général de l’admissibilité. Le renvoi implicite des autres questions à la formation collégiale préserve la cohérence du procès, au prix, parfois, d’un traitement moins rapide de certaines exceptions.
L’articulation avec l’action en responsabilité procédurale est aussi précisée. La Cour refuse d’ériger la présentation d’un incident discuté en faute civile, faute de caractérisation d’un comportement blâmable. Cette position protège l’exercice des droits de la défense et limite les dérives instrumentales de l’article 1240 dans le cadre de l’instance d’appel.