Par arrêt du 11 septembre 2025, la Cour d’appel de Douai, statuant sur appel d’une ordonnance du juge des contentieux de la protection de Lens du 29 novembre 2023, a confirmé la décision entreprise. Le litige s’inscrivait dans le cadre d’une occupation sans droit ni titre de locaux appartenant à un bailleur social et d’une procédure d’expulsion engagée en référé.
Les faits utiles tiennent à l’occupation de logements par deux personnes dépourvues de titre. Le premier juge a retenu un trouble manifestement illicite, a ordonné la libération des lieux et, à défaut, l’expulsion après un délai légal, tout en rejetant une indemnité d’occupation et certaines demandes accessoires.
La procédure d’appel a été engagée par les occupantes qui ont principalement sollicité la nullité de l’assignation pour défaut de fondement juridique, subsidiairement une mesure de conciliation, et infiniment subsidiairement des délais pour se reloger. L’intimée a conclu à la confirmation. Les conclusions d’appel des appelantes, remises dans les délais de l’article 905, ne contenaient pas de demande expresse d’infirmation ou d’annulation dans leur dispositif.
La question posée portait sur la portée de l’article 954 du code de procédure civile, combiné à l’article 542, quant à l’exigence d’une prétention expresse d’infirmation ou d’annulation figurant au dispositif des conclusions d’appel. La cour rappelle que « L’article 542 du code de procédure civile dispose que l’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel ». Elle en déduit que « En application de ce texte, les conclusions de l’appelant remises dans les délais de l’article 905 doivent comporter dans leur dispositif une prétention sollicitant expressément l’infirmation ou l’annulation du jugement frappé d’appel ». Dès lors, « lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l’infirmation ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement (Civ. 2, 9 juin 2022, 20-22.588) ». Constatant l’absence d’une telle prétention, la Cour d’appel de Douai confirme l’ordonnance et statue sur les demandes accessoires, condamnant les appelantes aux dépens et à une indemnité fondée sur l’article 700.
I. Le sens de la décision: l’exigence d’un dispositif d’appel conforme
A. Le cadre normatif des articles 542 et 954
La cour réinscrit le débat dans le texte de l’article 542, qui précise l’office de l’appel. En rappelant que « l’appel tend (…) à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel », elle fixe la finalité du recours, qui commande la formulation des prétentions. Le renvoi à l’article 954 parachève cette articulation: les conclusions doivent exprimer clairement les prétentions et leurs moyens, ce qui inclut la demande d’infirmation ou d’annulation au dispositif.
L’extrait « En application de ce texte, les conclusions de l’appelant (…) doivent comporter (…) une prétention sollicitant expressément l’infirmation ou l’annulation » donne à voir un formalisme finalisé. Le texte vise la lisibilité du litige en appel, la délimitation de l’effet dévolutif et la sécurité de la décision. L’exigence se focalise sur le dispositif, seule partie des conclusions dédiée à la saisine effective du juge d’appel.
B. La sanction de l’absence de demande d’infirmation ou d’annulation
La cour adopte la solution de principe consacrée par la deuxième chambre civile: « lorsque l’appelant ne demande (…) ni l’infirmation ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement ». La sanction n’est pas l’irrecevabilité des conclusions, mais une confirmation contrainte par défaut de saisine utile. La critique du jugement, logée dans la discussion, demeure inopérante sans prétention réformatrice explicitement formulée.
La motivation, brève, s’avère décisive. Après avoir relevé que les appelantes sollicitaient la nullité de l’assignation, une conciliation et des délais, la cour constate l’absence de demande d’infirmation ou d’annulation. La conclusion s’impose mécaniquement: « N’étant demandé ni l’annulation ni l’infirmation de l’ordonnance, la cour ne peut que confirmer l’ordonnance ». Le contrôle des griefs au fond, notamment sur la régularité de l’assignation ou la qualification de trouble, se trouve ainsi neutralisé par l’insuffisance du dispositif.
II. Valeur et portée: un formalisme téléologique aux effets rigoureux
A. Un formalisme utile à la lisibilité de l’appel
La solution mérite approbation quant à sa logique et sa cohérence avec l’économie du procès civil. L’exigence d’une prétention expresse au dispositif clarifie l’objet du litige d’appel et balise l’effet dévolutif. Elle évite une réformation implicite, incertaine pour les parties comme pour le juge. Elle favorise une discipline rédactionnelle des écritures, conforme à l’article 954, et fluidifie l’office juridictionnel dans les circuits accélérés de l’article 905.
Ce formalisme sert un objectif de sécurité juridique. Les parties identifient sans ambiguïté l’issue recherchée, réformation ou annulation, et le juge statue dans le périmètre utilement saisi. La référence à la jurisprudence de la Cour de cassation renforce l’harmonisation des pratiques, surtout en matière d’expulsion où la célérité procédurale demeure centrale.
B. Des effets pratiques sévères en contentieux de l’expulsion
La rigueur de la solution emporte toutefois des effets pratiques lourds pour les justiciables. En l’absence d’une mention expresse d’infirmation ou d’annulation, le débat sur la régularité de l’assignation ou sur la nécessité d’une conciliation ne peut prospérer. Le formalisme du dispositif l’emporte alors sur toute argumentation au fond, même sérieuse, rendant vaine la critique développée dans les motifs des conclusions.
Cette sévérité invite à une vigilance accrue des conseils en matière de rédaction. La simple formulation, au dispositif, d’une demande d’infirmation partielle ou totale suffit à ouvrir l’office du juge et à permettre, le cas échéant, un examen des griefs procéduraux et du bien-fondé des mesures d’expulsion. À défaut, la confirmation automatique s’impose, les demandes subsidiaires, notamment de délais, restant tributaires de l’issue ainsi scellée et de l’appréciation souveraine des juges du fond.
Ainsi, la Cour d’appel de Douai réaffirme une ligne jurisprudentielle ferme, focalisée sur la clarté et l’efficacité de l’instance d’appel. La règle, à la fois simple et exigeante, produit une incitation forte à une structuration rigoureuse des dispositifs, condition nécessaire du contrôle effectif des décisions de première instance en matière d’occupation sans droit ni titre.
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