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Cour d’appel de Paris, le 20 juin 2025, n°24/16996

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 20 juin 2025, n°24/16996

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Par un arrêt du 20 juin 2025, la Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – Chambre 8, a statué en matière de bail d’habitation sur la mise en œuvre d’une clause résolutoire. Le litige naît d’un bail conclu en 2015 avec deux colocataires, garanti par deux cautions solidaires. À la suite du décès du bailleur, ses héritiers ont continué l’exécution du contrat. L’un des colocataires a donné congé, l’autre est resté dans les lieux, tandis que des impayés de loyers et de charges se sont accumulés.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré en novembre 2023. Par ordonnance du 2 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, ordonné l’expulsion et alloué une provision au titre de l’arriéré. Les locataires ont relevé appel, contestant la validité du commandement, le quantum de la créance et sollicitant des délais de paiement sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

La question posée portait, d’une part, sur l’incidence d’irrégularités du commandement au regard de l’article 24 et l’exigence d’un grief, d’autre part, sur l’office du juge des référés et de l’appel en présence de contestations sérieuses relatives aux charges et aux aides au logement, ainsi que sur la possibilité d’accorder des délais rétroactifs neutralisant les effets de la clause résolutoire. La cour retient, en substance, que l’éventuelle irrégularité formelle suppose la preuve d’un grief, que des contestations sérieuses excluent la provision en référé, et que des délais rétroactifs peuvent être octroyés lorsque les causes du commandement ont été réglées. Elle affirme que « La nullité prévue par ce texte est une nullité de forme qui ne peut donc être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité », puis énonce qu’il « n’y a donc pas lieu à référé » sur la provision et que « la clause résolutoire est réputée n’avoir pas joué » après respect d’un délai accordé.

I. La clause résolutoire entre mise en œuvre régulière et neutralisation par délais

A. Les exigences formelles du commandement et la preuve d’un grief utile

La cour rappelle l’office du juge des référés en matière locative, indiquant qu’« il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un bail en application d’une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en ‘uvre régulièrement et qu’il n’est pas opposé de contestation sérieuse susceptible d’y faire obstacle ». L’examen porte donc sur la régularité de l’acte et l’existence d’un grief. Le commandement reproduisait une version dépassée de l’article 24 et ne contenait pas toutes les mentions désormais requises, notamment l’avertissement explicite relatif à la résiliation et la référence au délai de grâce. La cour exige cependant la démonstration d’une atteinte effective aux droits de la défense, conformément à la formule selon laquelle « La nullité prévue par ce texte est une nullité de forme qui ne peut donc être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité ».

L’analyse se concentre sur la connaissance, par les occupants, des conséquences de l’inexécution et des voies de régularisation disponibles. L’un ayant quitté les lieux, l’autre ayant sollicité un délai devant le premier juge, aucun préjudice procédural concret n’est établi. La régularité substantielle suffit donc à constater l’acquisition de la clause, la cour énonçant dans son dispositif : « Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 13 janvier 2024 ». La solution concilie la lettre formaliste du texte avec une logique de finalité, centrée sur l’information effective et l’accès au juge.

B. Les délais de paiement rétroactifs et la réputation de non‑jeu de la clause

La cour précise l’étendue de ses pouvoirs en appel en ces termes : « Saisie de l’entier litige par l’effet dévolutif de l’appel, la cour doit examiner la situation au jour où elle statue et peut accorder des délais de paiement rétroactifs et constater, le cas échéant, leur respect par le locataire ». Elle cite l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années ».

Constatant le règlement intégral des causes du commandement par versements échelonnés, la cour accorde un délai expirant début mai 2024, puis constate son respect. Elle en déduit, conformément à la sanction légale d’efficacité négative, que « la clause résolutoire est réputée n’avoir pas joué ». Ce traitement consacre la fonction curative des délais, qui neutralise rétroactivement une résiliation pourtant acquise, dès lors que le locataire a repris le paiement du courant et réglé l’arriéré exigible.

II. Le référé-provision, la contestation sérieuse et la discipline procédurale en appel

A. Les charges non régularisées et l’imputation des aides au logement

La demande de provision se heurte à des contestations sérieuses relatives aux charges et aux allocations. La cour rappelle que « Aux termes de l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l’objet d’une régularisation annuelle ». Elle ajoute, au visa d’une jurisprudence constante : « L’absence de régularisation des charges dans les conditions prévues au bail rend sans cause les appels de provision à valoir sur le paiement de charges, de sorte que le remboursement des provisions versées par le locataire doit être ordonné (3e Civ., 5 novembre 2014, pourvoi n° 13-24.451, Bull. 2014, III, n° 138) ».

À défaut de décomptes régularisés pour certaines périodes et sans prise en compte des allocations de logement versées ou devant l’être au bailleur, l’assiette de la créance apparaît incertaine. L’addition de ces incertitudes dépasse le simple débat de calcul et affecte le principe même de la somme réclamée. Le juge des référés n’ayant pas à trancher le fond en présence d’une contestation sérieuse, la cour conclut logiquement : « Il n’y a donc pas lieu à référé ». L’infirmation de la provision s’impose alors, l’arbitrage sur le quantum relevant du juge du fond, notamment pour la répartition charges récupérables et imputations CAF.

B. L’office de l’appel et la recevabilité des prétentions nouvelles

La cour évacue d’abord une fin de non‑recevoir tirée du droit d’agir des héritiers du bailleur, en rappelant la définition textuelle : « L’article 122 du code de procédure civile prévoit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ». Sur pièces successorales, elle rejette l’exception et statue au fond.

S’agissant des prétentions nouvelles, l’arrêt rappelle la règle d’ordre public : « À peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait ». Une demande indemnitaire formée pour la première fois en appel est donc écartée. L’équité procédurale guide enfin le règlement des frais, ainsi formulé dans le dispositif : « Dit que chacune des parties supportera les dépens qu’elle a exposés », aucune indemnité n’étant allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La décision offre un équilibre entre sécurité des formes et justice du cas. Elle rappelle aux bailleurs l’impératif de régulariser les charges et d’imputer les aides perçues, tout en reconnaissant au locataire diligent la possibilité de purger rétroactivement la clause résolutoire dans le respect des conditions légales.

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