La Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2025, censure un arrêt de la cour d’appel d’Angers du 14 avril 2023 sur renvoi après cassation du 27 novembre 2019 (1re civ., n° 18-22.147). L’affaire interroge la répartition des responsabilités entre professionnels lorsque le démembrement de parts de sociétés civiles immobilières prive des donateurs d’un avantage fiscal « Borloo neuf ».
Les donateurs avaient, après consultation d’un cabinet d’avocats, procédé par acte authentique à une donation-partage de la nue-propriété des parts de deux sociétés, chacune propriétaire de deux maisons placées sous ce dispositif. L’administration a ultérieurement notifié des rectifications, estimant que le démembrement remettait en cause l’avantage fiscal attaché aux engagements de location et de conservation.
Les donateurs ont recherché la responsabilité du notaire et de l’avocat pour manquement à leurs obligations d’information et de conseil. La cour d’appel d’Angers a retenu une faute de l’avocat, mais écarté tout lien causal au motif que les donateurs n’établissaient pas leurs propres engagements de conservation, tout en relevant que le redressement se fondait sur le non-respect d’engagements qui « auraient dû » être souscrits. La question posée tenait à l’exacte causalité du préjudice fiscal et, partant, à l’identification du professionnel dont le manquement a déterminé le redressement.
La Cour de cassation énonce que « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que l’administration n’avait pas remis en cause la réalité des engagements personnels des donateurs à conserver leurs parts pendant une durée de neuf ans, de sorte que seul le manquement du notaire à ses obligations était la cause du redressement notifié par l’administration, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Le dispositif en tire la conséquence suivante : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 avril 2023, entre les parties, par la cour d’appel d’Angers », et « Renvoie devant la cour d’appel de Caen », « sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ».
I. Le sens de la décision: causalité et répartition des manquements
A. Le devoir de conseil des professionnels lors d’un démembrement de parts de SCI
Le droit positif impose à l’avocat d’identifier les risques juridiques et fiscaux de l’opération envisagée, en sollicitant les pièces utiles avec diligence. La cour d’appel a justement relevé l’abstention de vérifications relatives aux avantages fiscaux et aux documents déclaratifs, révélant un manquement à une obligation de prudence. Le notaire doit, quant à lui, assurer l’efficacité de l’acte et la conformité des conditions juridiques et fiscales nécessaires à la validité de l’opération. Cette exigence inclut la collecte des engagements requis et l’adaptation des clauses à la situation fiscale des parties.
La combinaison de ces obligations suppose une coordination des interventions autour de la finalité fiscale recherchée par les donateurs. Le cadre factuel, tourné vers la conservation des parts et l’engagement de location, appelait une vigilance renforcée et une traçabilité fiable.
B. La censure pour contradiction de motifs et l’identification de la cause adéquate
La haute juridiction reproche aux juges du fond d’avoir retenu l’absence de preuve des engagements, tout en constatant que l’administration n’en contestait pas la réalité. La contradiction interne affecte alors l’analyse du lien causal imputé à l’avocat, qui se trouvait logiquement neutralisé par la cause adéquate. En affirmant que « seul le manquement du notaire à ses obligations était la cause du redressement », l’arrêt de cassation recentre la causalité sur l’efficacité de l’acte.
La solution éclaire le contrôle opéré sur la motivation relative au lien de causalité en matière de responsabilité contractuelle, au regard de l’article 1147, devenu 1231-1, du code civil. L’arrêt consacre une hiérarchie fonctionnelle des manquements lorsque l’efficacité fiscale ressort des conditions formelles et substantielles de l’acte.
II. Valeur et portée: cohérence du droit positif et enseignements pratiques
A. La cohérence avec la jurisprudence sur l’efficacité de l’acte notarié
La solution s’inscrit dans une ligne constante qui exige du notaire l’assurance de la validité et de l’opposabilité de l’opération. La finalité fiscale recherchée impose que les engagements requis soient reçus, formulés et, le cas échéant, portés à la connaissance de l’administration. L’avocat conserve un devoir d’alerte sur le risque fiscal, mais sa faute d’investigation ne devient déterminante que si l’acte pleinement conforme ne pouvait être obtenu.
La valeur de l’arrêt tient à sa clarification du critère causal en présence d’intervenants multiples. Le juge retient la cause adéquate du préjudice, rattachée ici à la défaillance instrumentaire, sans diluer la responsabilité sur de simples insuffisances périphériques.
B. Les incidences pratiques pour les opérations de démembrement et les contentieux fiscaux
L’enseignement opérationnel est net: sécuriser les engagements personnels de conservation et les conditions de location relève prioritairement de la conception de l’acte. Les praticiens doivent établir des check-lists relatives aux régimes fiscaux mobilisés et vérifier l’effectivité des engagements au jour de la signature. L’avocat doit néanmoins tracer ses diligences et documenter les options retenues, afin de prévenir toute discussion sur la pertinence de son conseil.
Le renvoi devant la cour d’appel de Caen fixera l’étendue des réparations au regard de cette causalité recentrée. La décision limite l’exposition de l’avocat lorsque la cause déterminante du redressement tient aux conditions instrumentaires que le notaire devait garantir. Elle encourage une articulation plus rigoureuse des rôles dans les opérations de démembrement bénéficiant d’un régime fiscal conditionnel.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit fiscal.