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Cour d’appel de Caen, le 6 mai 2025, n°24-11.197

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Caen, le 6 mai 2025, n°24-11.197

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La Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 juin 2025, n° S 24-11.197, rejette un pourvoi dirigé contre la cour d’appel de Caen, 21 novembre 2023. Le litige, d’ordre civil, opposait deux parties, mais la décision de cassation n’en reprend pas les faits, en raison du mécanisme procédural mobilisé. Après l’arrêt d’appel, un pourvoi a été formé, communiqué au parquet général, débattu le 6 mai 2025, puis tranché par une formation restreinte. Le demandeur au pourvoi sollicitait l’annulation de l’arrêt d’appel; l’intimé concluait au rejet, avec demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700. La Cour déclare que « Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Elle ajoute : « En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi ». Le dispositif énonce encore : « REJETTE le pourvoi ; » et statue sur les dépens ainsi que sur l’article 700 du code de procédure civile. La question posée tient au champ du rejet non spécialement motivé et à ses effets sur la motivation due et la portée normative de la décision. L’analyse portera d’abord sur le cadre juridique et l’économie de cette technique, puis sur son évaluation critique et ses conséquences pratiques.

I. Le cadre légal et la technique du rejet non spécialement motivé

A. Le fondement procédural et son critère

L’article 1014, alinéa 1er, autorise la Cour de cassation à statuer sans motivation spéciale lorsque le pourvoi ne révèle aucun moyen de cassation sérieux. La décision commentée reprend la formule désormais classique, en précisant que les moyens « ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Le critère tient au caractère manifeste, apprécié par la Cour, d’une impropriété des moyens à emporter censure, qu’ils soient inopérants, irrecevables, ou dépourvus de sérieux. Cette procédure offre un traitement rapide de pourvois voués à l’échec, tout en conservant la forme décisionnelle et l’autorité attachée au rejet.

B. Les indices d’application dans l’espèce

L’arrêt d’appel de la cour d’appel de Caen, 21 novembre 2023, constituait la décision attaquée, sans que la Cour de cassation n’en expose les motifs. Le rejet repose sur l’idée que les griefs, tels que soulevés, ne pouvaient, de façon évidente, conduire à la cassation de cette décision. Le dispositif se borne à « REJETTE le pourvoi ; » puis règle l’accessoire, notamment les dépens et l’indemnité allouée au titre de l’article 700. Ces éléments traduisent une application stricte du filtre de l’article 1014, sans apport sur le fond du litige tranché par la juridiction d’appel.

II. Appréciation critique et portée pratique de la décision

A. Motivation suffisante et contrôle effectif

La formule de l’article 1014 écarte la motivation spéciale, mais n’exonère pas la Cour de vérifier la pertinence des moyens au regard des règles applicables. Le rappel selon lequel les moyens « ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation » atteste un examen, même succinct, conforme au droit à une décision motivée. La jurisprudence admet une motivation ramassée dès lors que la compréhension du sens de la décision reste possible et que le contrôle juridictionnel demeure réel. Cette technique préserve l’efficacité de la cassation sans sacrifier le droit à un recours effectif, sous réserve d’un usage mesuré et d’un critère de clarté.

B. Conséquences pour les plaideurs et pour la normativité

Pour les parties, l’absence de motivation spéciale limite la lisibilité des raisons précises du rejet, mais confère autorité à la solution et stabilise l’arrêt d’appel. La portée normative demeure faible, car le rejet non spécialement motivé ne fixe ni règle générale, ni ratio decidendi exploitable au-delà du cas d’espèce. En pratique, cette voie renforce la célérité et désengorge la Cour, mais elle réduit la fonction pédagogique de la jurisprudence et la prévisibilité des solutions. L’allocation au titre de l’article 700, ici fixée à 3 000 euros, incite à la prudence dans la formation des pourvois insuffisamment étayés juridiquement. L’ensemble concourt à un équilibre entre accès au juge de cassation et rationalisation de son office, équilibre que l’application vigilante du critère manifeste doit préserver.

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