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Cour d’appel de Paris, le 11 septembre 2025, n°24/14392

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Paris, le 11 septembre 2025, n°24/14392

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La Cour d’appel de Paris, le 11 septembre 2025, se prononce sur la recevabilité d’un appel formé contre une ordonnance de référé. Le premier juge avait autorisé un accès temporaire pour ravalement, refusé l’étanchéité, ordonné des déposes techniques et accordé une provision pour empiètement. L’appelant sollicitait l’annulation de la signification de l’ordonnance et l’élargissement des travaux autorisés; les intimés invoquaient la tardiveté du recours. La cour tranche deux questions liées: l’efficacité d’une signification à domicile avec dépôt, puis le sort d’un appel incident hors délai.

I. La régularité de la signification et ses effets sur le délai d’appel

A. Le contrôle de la signification à domicile au regard des articles 654 et 655

Le cadre normatif est rappelé avec précision par la juridiction d’appel, qui cite les textes applicables et en déduit les exigences opératoires. « Aux termes de l’article 490 du code de procédure civile, une ordonnance de référé peut faire l’objet d’un appel dans les 15 jours de sa signification. » « L’article 689 du même code prévoit que la notification destinée à une personne physique est faite au lieu où le destinataire demeure. » « L’article 654 de ce code indique que la signification doit être faite à personne, l’article 655 précisant que si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit à défaut de domicile connu, à résidence et que l’huissier de justice doit relater dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification. »

En l’espèce, la signification avait été réalisée au domicile déclaré, par remise à domicile, dépôt en étude et avis de passage, avec mention d’une absence momentanée. La cour juge suffisantes les diligences requises, en relevant l’absence d’obligation de recherches complémentaires par l’auxiliaire instrumentaire. « Les diligences du commissaire de justice, qui n’était pas tenu de rechercher une autre adresse du destinataire, ont, dans ces circonstances, été suffisantes. » Cette appréciation s’inscrit dans une ligne constante qui exige une motivation concrète de l’impossibilité de remise à personne et des diligences accomplies.

B. Le déclenchement du délai d’appel et l’irrecevabilité subséquente

Ayant constaté la régularité de la signification, la cour en tire la conséquence procédurale déterminante attachée au point de départ du délai d’appel. « La signification ainsi effectuée par le commissaire de justice n’encourt dès lors aucune nullité, de sorte que cette signification a fait courir le délai d’appel. » Le recours, formé postérieurement à l’expiration du délai de quinze jours, se heurte donc à l’irrecevabilité sans examen du fond. La solution renforce la sécurité des significations opérées au domicile déclaré, tout en rappelant l’intérêt d’une vigilance accrue sur les mentions instrumentaires. L’irrecevabilité du principal appelait enfin une appréciation du sort des conclusions incidentes au regard du délai pour agir.

II. Le régime de l’appel incident face à l’irrecevabilité du principal

A. Le principe de l’article 550 et sa confirmation jurisprudentielle

La cour rappelle le texte structurant et l’interprétation qui en a été donnée par la jurisprudence récente. « Selon l’article 550, alinéa 1er, du code de procédure civile, sous réserve des articles 909 et 910, l’appel incident ou l’appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l’interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l’appel principal n’est pas lui-même recevable. » Elle ajoute la précision dégagée par la deuxième chambre civile, qui combine cette règle avec l’exigence d’un respect du délai principal. « Il résulte de l’article 550 du code de procédure civile que l’appel incident est recevable alors même que l’appel principal serait irrecevable, s’il a été formé dans le délai pour agir à titre principal (Civ. 2e, 1er octobre 2020 – n° 19-10.726). »

B. Application au litige et portée pratique

Les intimés avaient formé leur appel incident par conclusions d’octobre, soit au‑delà du délai pour agir à titre principal. La conséquence s’impose donc: l’irrecevabilité suit celle du principal, faute de respect du terme de forclusion. La solution fixe un standard clair de discipline des voies de recours, utile aux pratiques contentieuses en matière de référé. L’arrêt statue enfin sur les demandes accessoires, dans une motivation brève et équilibrée conforme aux usages du contentieux d’appel. « L’appelant sera tenu aux dépens d’appel et condamné à indemniser les intimés des frais qu’ils ont été contraints inutilement d’exposer pour se défendre, à hauteur de la somme de 2.000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. » L’économie générale de l’arrêt privilégie la sécurité procédurale et rappelle l’utilité, pour chaque partie, d’une rigoureuse maîtrise des délais.

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