Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Versailles, le 13 avril 2023, n°23/03899

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Versailles, le 13 avril 2023, n°23/03899

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La cour d’appel de Versailles, 2 septembre 2025, statue sur un appel-nullité dirigé contre une ordonnance du 13 avril 2023 ayant mis fin à une expertise ordonnée dans un litige locatif. Le bail conclu le 31 janvier 2021 a été requalifié par un jugement du 15 septembre 2022 en bail d’habitation meublé, avec reconduction tacite, et une expertise a été décidée afin d’apprécier la décence du logement, l’origine des désordres et les comptes locatifs.

La mesure d’expertise n’ayant pas été menée à son terme, le juge du contrôle l’a arrêtée, puis la locataire a interjeté appel pour excès de pouvoir. La bailleresse a soutenu l’irrecevabilité de l’appel, invoquant l’article 170 du code de procédure civile, et a fait valoir l’accord de principe donné pour réaliser les travaux prescrits par l’autorité sanitaire. L’appelante a demandé l’annulation de l’ordonnance, le remplacement de l’expert et la reprise des opérations d’expertise. La juridiction d’appel écarte la réouverture des débats, retient l’excès de pouvoir, annule l’ordonnance, désigne un nouvel expert et ordonne la reprise de l’expertise, tout en rejetant les demandes indemnitaires croisées.

La question de droit portait sur l’étendue des pouvoirs du juge chargé du contrôle des expertises, spécialement la faculté de mettre fin à la mesure, et sur la recevabilité d’un appel-nullité en cas d’excès de pouvoir. La solution donnée affirme le caractère limité de cet office et admet l’appel-nullité, l’ordonnance étant entachée d’un excès de pouvoir positif.

I. Le sens de la décision: délimitation de l’office du juge du contrôle et recevabilité de l’appel-nullité

A. L’office du juge chargé du contrôle des expertises, strictement encadré

La décision énonce que le juge du contrôle peut suivre l’expertise, ajuster la mission, régler les difficultés, et, au besoin, remplacer le technicien. Elle rappelle toutefois la borne normative, en ces termes dépourvus d’ambiguïté: « Cependant, aucune disposition du code de procédure civile ne permet au juge chargé du contrôle de mettre un terme à la mesure d’expertise, hormis le cas où les parties se sont conciliées. » Le rappel des prérogatives prévues par les articles relatifs aux mesures d’instruction conforte la lecture retenue.

La juridiction d’appel souligne ensuite le défaut de dessaisissement utile, en relevant que l’accord de principe pour réaliser des travaux et une appréciation technique préliminaire ne suffisent pas. Elle motive en ce sens que la mission portait aussi sur l’origine des désordres, la valeur locative en l’état, les préjudices et l’établissement d’un compte. La décision écarte donc la thèse d’une caducité de fait de l’expertise.

B. La caractérisation de l’excès de pouvoir et ses effets procéduraux

La cour articule d’abord la règle de principe sur les voies de recours: « Selon l’article 170 du code de procédure civile, les décisions relatives à l’exécution d’une mesure d’instruction ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’en même temps que le jugement sur le fond. Il n’est dérogé à cette règle qu’en cas d’excès de pouvoir (Cass. 2e civ., 3 mars 2022, n° 20-16.809). » Elle vérifie ensuite l’atteinte à la compétence juridictionnelle.

La qualification opérée est nette: « Le premier juge, en mettant fin à l’expertise ordonnée, a donc commis un excès de pouvoir positif en s’arrogeant des pouvoirs que le code de procédure civile ne lui reconnaissait point. » Ce constat emporte la recevabilité de l’appel-nullité et l’annulation de l’ordonnance. La cour déduit enfin la conséquence organique, en rappelant qu’elle ne peut davantage terminer la mesure, et ordonne la reprise de l’expertise après remplacement du technicien.

La transition est assurée par l’affirmation de principe sur l’office du juge et par l’usage maîtrisé de l’appel-nullité, qui invitent à apprécier la valeur et la portée de la solution.

II. Valeur et portée: cohérence de la solution et incidences pratiques en matière d’expertise locative

A. Une solution juridiquement cohérente, protectrice du contradictoire et de la finalité probatoire

Le raisonnement s’inscrit dans une orthodoxie procédurale solide. L’office du juge du contrôle demeure un office de régulation et de facilitation, non d’extinction de la mesure. La citation « La cour investie des mêmes pouvoirs que le premier juge, ne pourra pas davantage que ce dernier, mettre un terme à l’expertise » confirme la cohérence interne de la motivation et l’égalité des offices.

L’analyse du caractère non caduc de l’expertise est convaincante. Les objectifs résiduels de la mission — origine des désordres, chiffrage des remises en état et des préjudices, valeur locative, comptes — justifient la poursuite. La solution préserve le contradictoire, puisqu’elle refuse que des éléments unilatéraux ou tardivement communiqués neutralisent une mesure ordonnée pour instruire des griefs techniques persistants.

B. Des effets pratiques notables pour la conduite des expertises et le contentieux du logement

La décision balise la pratique du contrôle des expertises en matière locative. Elle évite que l’engagement de travaux, même utile, rende superfétatoire l’éclairage technique sur les causes, les imputations et l’évaluation des préjudices. Elle réaffirme l’autonomie de la mission d’expertise par rapport aux initiatives des parties, sauf conciliation constatée.

L’admission de l’appel-nullité en cas d’excès de pouvoir maintient un garde-fou procédural, sans dessaisir le principe de l’article 170. La portée dépasse le contentieux locatif: la règle vaut pour l’ensemble des expertises civiles, où la fin de non-recevoir ne doit pas couvrir des décisions de dépassement de compétence. La désignation d’un nouvel expert et la reprise des opérations assurent une instruction complète, avec un effet utile sur la liquidation des prétentions ultérieures.

📄 Circulaire officielle