Cour d’appel de Toulouse, 8 juillet 2025, 3e chambre. L’arrêt porte sur la liquidation d’une astreinte provisoire et sur l’encadrement d’une astreinte définitive en matière d’exécution. Une ordonnance avait interdit la montée d’un troupeau sur l’estive, sous astreinte, interdiction méconnue dès le 31 mai 2023 selon constats répétés. Le juge de l’exécution liquida l’astreinte provisoire à 23 400 euros et fixa une astreinte définitive pour une période antérieure au jugement. L’appelant demanda une liquidation symbolique et l’écartement de l’astreinte définitive, l’intimé sollicita confirmation et liquidation complémentaire. Après réouverture des débats sur la proportionnalité, la cour réduisit la liquidation à 7 150 euros et écartât l’astreinte définitive rétroactive. La décision traite d’abord du contrôle de proportionnalité qui gouverne la liquidation, puis précise la temporalité admissible de l’astreinte définitive.
I — Le contrôle de proportionnalité de la liquidation de l’astreinte provisoire
A — Fondements textuels et office du juge
La cour rappelle d’abord les principes légaux gouvernant la liquidation, dans le sillage de l’article L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution. « Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. » Elle articule ensuite ce cadre légal avec les exigences conventionnelles de protection des biens. « Le juge saisi en liquidation d’une astreinte provisoire, qui entre dans le champ d’application de la protection des biens garantie par le protocole n°1 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, peut apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle porte au droit de propriété du débiteur au regard du but légitime qu’elle poursuit. » La méthode est précisée par l’exigence d’un contradictoire effectif lorsqu’un contrôle d’office est exercé. « Si le juge peut vérifier d’office qu’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et l’enjeu du litige, il lui appartient en ce cas de mettre les parties en mesure de s’expliquer sur ce moyen (2e Civ., 9 novembre 2023, pourvoi n° 22-15.810). » Le contrôle déployé est donc substantiel, chiffré et finalisé par la recherche d’un rapport raisonnable entre contrainte et objectif d’exécution.
B — Appréciation concrète du comportement et des difficultés invoquées
Les constats successifs de présence sur l’estive, malgré l’injonction, fondent la liquidation sur une période précisément circonscrite. L’allégation de cause étrangère n’est pas retenue, faute d’éléments probants et de diligences préventives suffisantes du débiteur. « L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère. » La juridiction retient pourtant que la liquidation initialement envisagée à 30 euros par tête et par jour, projetée sur deux mois, équivaudrait presque à la valeur du troupeau. Cette charge excessive ne rencontrerait plus le but d’exécution poursuivi. Le quantum est donc réévalué à 10 euros par tête et par jour, pour soixante-cinq animaux durant onze jours, en considération d’efforts de récupération attestés. Le résultat atteint un équilibre pédagogique et dissuasif, sans franchir le seuil d’une atteinte disproportionnée aux biens du débiteur. La question de la temporalité de l’astreinte définitive demeure alors décisive pour la suite de l’exécution.
II — L’astreinte définitive et son encadrement temporel
A — Interdiction de rétroactivité et exigence de signification
La cour fonde la solution sur la nature même de l’astreinte définitive telle que définie par la loi. « Aux termes de l’article L 131-2 du même code, une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. » L’astreinte définitive ne peut produire effet que pour l’avenir, une fois la décision rendue et signifiée. « Il s’en déduit que c’est à la date où il se prononce que le juge fixe la durée de l’astreinte définitive laquelle ne peut, avant toute signification de sa décision, porter sur une période antérieure au prononcé de cette astreinte définitive. » L’astreinte définitive fixée pour une période déjà écoulée est donc infirmée, l’effet rétroactif heurtant la logique prospective de l’injonction assortie d’astreinte. La demande de liquidation afférente est corrélativement rejetée, en cohérence avec l’exigence de prévisibilité et la fonction d’aiguillon de l’astreinte.
B — Portée et lignes directrices pour le contentieux de l’exécution
L’arrêt dessine des repères opérationnels pour les juridictions de l’exécution et les parties. Le contrôle de proportionnalité se pratique de manière chiffrée, en rapportant le taux par tête et par jour à l’enjeu du litige, et aux efforts réellement accomplis. La preuve du préjudice spécifique allégué par le créancier, au-delà d’attestations générales, demeure déterminante pour justifier un quantum élevé. Le débiteur doit, pour sa part, documenter sans délai les obstacles rencontrés et les diligences effectives, à défaut de quoi la cause étrangère reste théorique. Enfin, la prohibition de toute rétroactivité de l’astreinte définitive protège la lisibilité de l’injonction et la sécurité de l’exécution, tandis que le taux de l’astreinte définitive reste intangible lors de sa liquidation. « Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. » L’ensemble consacre une articulation exigeante entre fermeté de l’exécution et mesure proportionnée, avec une attention constante au contradictoire et à la finalité incitative de l’astreinte.