Par un arrêt du 1er juillet 2025, la Cour d’appel de Grenoble tranche la nature d’un point d’ordre du jour en copropriété. Un local commercial sis au rez-de-chaussée, précédemment loué pour la vente de meubles, a été laissé vacant au début de 2023. Figure un point ainsi libellé: « l’assemblée générale des copropriétaires, après en avoir délibéré, constate que le lot 1 situé au RDC peut être à usage commercial de restauration ». Le propriétaire du lot a saisi le tribunal pour voir annuler cette prétendue résolution, invoquant l’abus de majorité sur le fondement de l’article 42 de 1965.
Le tribunal judiciaire de Grenoble a rejeté la demande par jugement du 11 septembre 2023, puis la cour confirme, après débat sur l’existence même d’une délibération. En appel, le propriétaire défendait un simple constat soumis à l’article 24, quand le syndicat opposait nuisances, informations insuffisantes et, au besoin, une majorité renforcée. L’intimé invoquait aussi l’irrégularité d’une procédure à jour fixe, sans succès, la cour n’annulant pas sur ce terrain. L’arrêt retient que le libellé adopté ne constitue pas une décision, de sorte que l’action en nullité se révèle sans objet utile. La question tient donc à la distinction entre constatation et résolution, et à ses effets contentieux sur le contrôle des majorités en copropriété.
I – La nature du point litigieux: constat ou décision?
A – La constatation dépourvue d’effet normatif
La cour relève d’abord une rédaction impropre du procès-verbal, qui ne soumettait pas une question binaire mais un énoncé ambigu. « Le procès-verbal de l’assemblée générale n’est pas clairement rédigé », car le point ne formulait pas une résolution soumise à un vote déterminé. Le libellé se borne à constater une possibilité d’usage, sans proposition décisionnelle ni alternative de vote explicite. Or la cour affirme que « La notion de constat s’oppose à la notion de résolution et n’implique pas une délibération de l’assemblée en vue de prendre une décision ». Elle s’appuie sur la distinction consacrée par la troisième chambre civile, opposant actes préparatoires et décisions dotées d’efficacité juridique (Cass. 3e civ., 16 sept. 2015, n° 14-18.975).
B – L’exigence d’une décision pour l’action en nullité
Le contentieux de l’article 42 de 1965 vise la nullité des décisions d’assemblée, ce qui suppose un acte délibératif produisant un effet normatif. L’arrêt rappelle que « La véritable « décision » consiste en une disposition adoptée par l’assemblée qui revêt une efficacité juridique ». La Cour s’inscrit ici dans une ligne constante (Civ. 3e, 28 avr. 1993, n° 91-14.007; Civ. 3e, 4 janv. 2006, n° 04-19.771). En l’espèce, la formule retenue ne créait aucune norme commune, n’imposait aucun engagement, et ne modifiait pas le règlement de copropriété. La cour en déduit logiquement qu' »il n’y a pas lieu à annulation à résolution, puisque malgré sa dénomination, celle-ci n’en est pas une ». Les prétentions fondées sur l’abus de majorité deviennent ainsi inopérantes, et « Les autres demandes sont sans objet », la confirmation intervenant par substitution de motifs. Cette technique préserve le dispositif initial tout en corrigeant le raisonnement, ce qu’énonce l’arrêt: « Le jugement sera confirmé, par substitution de motifs ».
II – Portée et équilibre normatif en copropriété
A – Sécuriser la rédaction des procès-verbaux et des résolutions
L’arrêt incite à une discipline rédactionnelle: une résolution doit poser une question précise, permettant une réponse par oui ou non et un décompte clair. À défaut, l’assemblée s’expose à l’irrecevabilité d’actions pourtant utiles, faute d’objet, et à l’impossibilité de trancher les débats de majorité applicables. Lorsque l’autorisation porte sur l’usage d’un lot, la décision doit identifier l’activité, ses conditions, et, au besoin, les travaux et charges induits. Le choix de la majorité dépendra alors de l’incidence sur la destination de l’immeuble, entre les articles 24, 25 ou 26 de la loi de 1965.
B – Abus de majorité et changements d’usage: un contrôle conditionné
La solution rappelle que le contrôle de l’abus de majorité suppose une décision, dont l’absence prive le juge de base normative pour apprécier l’intérêt commun. Si une véritable autorisation ou interdiction était adoptée, l’examen porterait sur sa rationalité, son adéquation à la destination et l’absence de discrimination. Le refus dépourvu de motifs sérieux, contraire à l’intérêt collectif, pourrait être censuré, dans le cadre de l’article 42, au titre d’un excès ou d’un détournement. Encore faut-il que la délibération existe et soit explicite, condition préalable désormais réaffirmée par la Cour d’appel de Grenoble le 1er juillet 2025.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en copropriété. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit immobilier.