La Cour d’appel de Bourges, 27 juin 2025, confirme un jugement du Tribunal judiciaire de Châteauroux dans un litige de vente assortie d’un bail à nourriture.
Une venderesse a cédé plusieurs immeubles à un acquéreur pour 74 874 euros, le prix étant converti en obligation de nourrir, entretenir, vêtir, blanchir et soigner le vendeur.
L’acquéreur a ultérieurement aliéné une partie des biens, puis est décédé, ses héritières étant appelées en la cause après l’ouverture d’une tutelle au profit de la venderesse.
Le premier juge a prononcé la résolution, ordonné la restitution en nature des biens restants et en valeur pour ceux cédés, et condamné les héritières.
En appel, les héritières sollicitent l’infirmation, invoquent une intention libérale, contestent la gravité des inexécutions, soutiennent l’intransmissibilité des obligations du bail et s’opposent aux restitutions en valeur.
La tutrice demande la confirmation, et subsidiairement la restitution du prix initial ou la conversion en rente viagère, avec expertise préalable sur le montant de la rente.
La cour tranche l’articulation du secret professionnel du notaire avec le droit à la preuve, puis apprécie la résolution et ses effets au regard des inexécutions.
I – Le sens de la solution retenue
A – Secret notarial et recevabilité des preuves
« Il est rappelé que le secret professionnel du notaire est général et absolu, ce qui implique que tous les faits confiés au notaire dans l’exercice de ses fonctions sont couverts par l’obligation du secret. Le notaire est en effet le confident des personnes qui lui demandent conseil, lesquelles doivent être assurées que ces confidences ne seront pas révélées. » En la matière, l’arrêt réaffirme une orthodoxie constante, déjà exprimée par la première chambre civile, au sujet de la confidentialité des échanges avec l’officier public.
« En outre, le droit à la preuve découlant de l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme ne peut faire échec à l’intangibilité du secret professionnel du notaire ( Cass Civ 1ère, 4 juin 2014, n° 12-21.244) et il ne peut donc être imposé au juge un contrôle de proportionnalité entre le secret et le droit à la preuve. » « Ainsi des échanges épistolaires entre un notaire et un acquéreur, produits par le vendeur au soutien d’une demande en nullité de vente doivent ils être écartés des débats (Cass Civ 1ère, 5 avril 2012 n°11-14.177). » La cour en déduit l’exclusion de courriels échangés avec un notaire, sans mise en balance avec le droit à la preuve, fermant la voie d’une proportionnalité.
B – Bail à nourriture et inexécution suffisamment grave
« Il est de principe que le contrat est conclu en dehors de toute intention libérale dans la mesure où il existe une contrepartie à la vente du bien consistant en une obligation d’entretien et de soins. » La cour rappelle que l’aléa caractérise la cause de l’engagement et exclut toute libéralité déguisée, le prix étant converti en prestations d’entretien.
« La résolution ne peut être prononcée qu’en cas d’inexécution suffisamment importante. » Au vu des relevés bancaires, la venderesse assumait l’ensemble des dépenses, tandis que les attestations, dépourvues d’éléments financiers, n’établissaient qu’une présence et des aides matérielles.
De tels manquements, répétés et prolongés, justifient la résolution sur le fondement de l’article 1654, avec restitutions régies par l’article 1229 et transmission des obligations aux héritiers.
II – Valeur et portée de l’arrêt
A – Intangibilité du secret et droit à la preuve
La solution ferme l’interstice probatoire souvent exploré par les plaideurs, en consacrant l’intangibilité du secret notarial face à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Ce choix, conforme à Civ. 1re, 4 juin 2014, évite une casuistique de proportionnalité, mais il renforce une asymétrie probatoire susceptible d’entraver la manifestation de la vérité.
B – Sécurité des ventes avec bail à nourriture
L’arrêt rappelle l’exigence matérielle du bail à nourriture : l’acquéreur doit assumer les dépenses courantes et le reste à charge, la simple assistance domestique demeurant insuffisante.
Il incite à une traçabilité financière rigoureuse, reçus et virements à l’appui, afin de prévenir la qualification d’inexécution et la mise en œuvre d’une résolution judiciaire.
La solution conforte l’obligation de restitution en cas de résolution, transmissible au patrimoine successoral, et commande une prudence lors de reventes partielles sous peine de restitution en valeur.
La question de la transmissibilité du bail post mortem demeure ouverte, la résolution prononcée rendant le débat inopérant dans l’espèce.
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