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Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 28 mars 2023, n°23-13.945

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Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 28 mars 2023, n°23-13.945

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Cour de cassation, deuxième chambre civile, arrêt n° 1098 F-D, pourvoi n° G 23-13.945, 23 octobre 2025

La société CFM Indosuez s’est pourvue en cassation le 28 mars 2023 contre un arrêt rendu le 8 décembre 2022 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un litige l’opposant à [C] [R] et à Mme [H], son épouse. [C] [R] est décédé en 2023. Son décès a été notifié à la société CFM Indosuez.

La Cour de cassation constate l’interruption de l’instance en raison du décès de [C] [R]. Elle impartit aux parties un délai de quatre mois pour accomplir les diligences nécessaires à la reprise de l’instance, faute de quoi la radiation sera prononcée. Elle dit que l’affaire sera réexaminée à l’audience du 11 mars 2026.

Commentaire d’arret

Par un arrêt du 23 octobre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation intervient sur le terrain classique, mais décisif, de l’interruption d’instance après le décès d’une partie. Rendu en formation ordinaire et assorti du sigle F-D, l’arrêt ne bénéficie que d’une diffusion limitée, ce qui signale une décision de gestion procédurale plutôt qu’un arrêt de principe, sans lui retirer tout intérêt jurisprudentiel. En l’espèce, une demanderesse au pourvoi avait saisi la Cour de cassation contre un arrêt d’appel rendu dans un litige l’opposant à deux défendeurs ; l’un d’eux étant décédé en cours d’instance et ce décès ayant été notifié à la demanderesse, la Cour devait déterminer si l’instance en cassation se trouvait interrompue et selon quelles modalités elle pouvait être reprise. Elle répond par l’affirmative, en constatant l’interruption sur le fondement exprès des articles 370, 373 et 376 du code de procédure civile, puis en impartissant un délai pour accomplir les diligences nécessaires, notamment par citation des héritiers à défaut de reprise volontaire. L’arrêt invite ainsi à examiner, d’une part, le sens d’une solution qui objectivise l’effet interruptif du décès notifié et, d’autre part, la valeur et la portée d’une décision utile, mais encore imparfaitement stabilisée.

I. Le sens de l’interruption

A. Le décès notifié

« En application des articles 370, 373 et 376 du code de procédure civile, l’instance est donc interrompue » (Cass. 2e civ., 23 octobre 2025, n° G 23-13.945).

La Cour répond d’abord avec netteté à la question de droit. En cassation comme devant les juges du fond, le décès d’une partie, dès lors qu’il est notifié à l’adversaire, produit un effet interruptif sur l’instance. La lecture retenue est principalement littérale. Elle repose sur l’enchaînement minimal relevé par l’arrêt : un décès, une notification, puis l’interruption.

Cette solution présente une réelle clarté normative. Elle prend au sérieux l’article 370 du code de procédure civile, qui dispose que l’instance est interrompue par le décès d’une partie à compter de sa notification à l’autre partie. La Cour ne conditionne donc pas, dans sa motivation, l’effet interruptif à une formalité supplémentaire, ni à une appréciation discrétionnaire du juge.

L’arrêt demeure pourtant partiellement obscur. Il ne précise ni la transmissibilité de l’action, pourtant sous-jacente au mécanisme, ni la raison pour laquelle le décès d’un seul défendeur interrompt l’ensemble du pourvoi alors qu’un autre défendeur demeure en cause. Sur ce point, la solution est plus affirmée que démontrée, ce qui laisse subsister une zone d’ombre sur l’étendue exacte de l’effet interruptif.

B. La reprise ordonnée

« En particulier, conformément à l’article 373 du code de procédure civile, à défaut de reprise volontaire, l’instance peut être reprise par voie de citation des héritiers de la personne décédée » (Cass. 2e civ., 23 octobre 2025, n° G 23-13.945).

Le sens de la décision ne tient pas seulement à la constatation de l’interruption. La Cour organise immédiatement les conditions de la reprise. La lecture devient ici plus téléologique que strictement littérale. Les articles 373 et 376 sont mobilisés afin d’éviter qu’une interruption protectrice ne se transforme en paralysie durable du pourvoi.

L’article 373 du code de procédure civile dispose en effet que la reprise peut intervenir volontairement ou être provoquée par citation des héritiers. L’arrêt transpose sans hésitation ce schéma à l’instance en cassation. Il confirme ainsi que le décès d’une partie n’anéantit pas la procédure engagée, mais ouvre une phase de régularisation destinée à rétablir utilement le contradictoire.

L’article 376 complète logiquement ce dispositif. Le juge demeure saisi de l’instance interrompue et peut encadrer sa reprise. En impartissant un délai, puis en annonçant la radiation à défaut de diligences, la Cour donne une portée concrète aux textes cités. L’interruption n’est donc pas conçue comme une suspension purement passive, mais comme une parenthèse procédurale immédiatement orientée vers la remise en état de l’affaire.

II. La valeur et la portée d’une solution utile

A. Une motivation efficace

« Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance, et dit qu’à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l’affaire sera prononcée » (Cass. 2e civ., 23 octobre 2025, n° G 23-13.945).

La première qualité de l’arrêt tient à sa cohérence interne. À défaut de visa formel développé, le considérant unique et le dispositif se répondent exactement. Les articles 370, 373 et 376 du code de procédure civile sont cités dans les motifs, puis concrètement appliqués dans la décision. Cette sobriété favorise la lisibilité et la sécurité de la conduite procédurale.

La solution est également satisfaisante en pratique. Elle évite qu’un pourvoi se poursuive comme si le décès notifié d’un défendeur était indifférent. Elle protège les droits des héritiers, ménage le contradictoire et fournit aux parties une feuille de route immédiatement exploitable. Pour les praticiens, l’arrêt a donc le mérite d’être opératoire.

Sa faiblesse réside toutefois dans sa brièveté. La Cour n’explique pas si elle agit d’office, à la demande de n’importe quelle partie, ou seulement sur initiative des héritiers. Or cette question commande la théorie même de la constatation de l’interruption. La solution inverse, consistant à refuser toute constatation en l’absence de requête des héritiers, aurait offert une architecture procédurale plus rigoureuse sur le terrain de l’initiative. Elle aurait cependant été moins convaincante en pratique, car elle aurait laissé dépendre la régularisation de l’instance d’une intervention parfois tardive, voire inexistante, des successeurs. La solution retenue est donc préférable dans son économie concrète, mais insuffisamment justifiée dans son fondement théorique.

B. Une portée encore incertaine

« CONSTATE l’interruption de l’instance » (Cass. 2e civ., 23 octobre 2025, n° G 23-13.945).

Au regard du droit antérieur, l’arrêt ne crée aucune cause nouvelle d’interruption. Il applique à l’instance en cassation le régime déjà dessiné par les articles 370, 373 et 376 du code de procédure civile. Sa portée n’est pourtant pas banale. La Cour affirme nettement que le décès notifié constitue un fait procédural suffisamment décisif pour interrompre l’instance et déclencher, sans délai, le mécanisme de reprise. La diffusion limitée attachée au sigle F-D réduit l’ambition formelle de la décision, mais n’efface pas son intérêt pour le droit positif.

L’arrêt prend surtout relief au regard d’une décision très proche, rendue quelques semaines plus tôt, selon laquelle « Toutefois, l’interruption de l’instance en raison du décès d’une partie n’est constatée qu’à la requête de ses héritiers, sur justification de la notification de ce décès. Il convient, par conséquent, de rejeter la requête. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 2 octobre 2025, n°23-19.174). Le contraste est saisissant. Le 23 octobre 2025, la même chambre constate effectivement l’interruption et organise la reprise sans reprendre expressément cette exigence de requête des héritiers. Deux lectures sont alors possibles : soit l’arrêt commenté assouplit la solution antérieure, soit il se situe dans une hypothèse procédurale distincte qu’il ne prend pas la peine d’identifier. Dans les deux cas, la portée jurisprudentielle de la décision réside moins dans la création d’une règle nouvelle que dans la mise en tension de solutions contemporaines.

Pour la pratique, la conséquence est immédiate. Le décès notifié d’une partie doit être traité comme un événement interruptif sérieux, appelant sans tarder les diligences prévues par les articles 373 et 376 du code de procédure civile. Pour la théorie, en revanche, l’état du droit demeure imparfaitement fixé sur les conditions exactes de la constatation de cette interruption. Faute de droit postérieur identifiable dans les données fournies, l’arrêt du 23 octobre 2025 doit ainsi être lu comme un jalon de stabilisation plus que comme un véritable arrêt de principe. Il n’en confirme pas moins une exigence plus générale, commune aux juridictions voisines et conforme au procès équitable : une instance ne peut se poursuivre normalement lorsqu’un décès régulièrement notifié affecte la représentation d’une partie.

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