Par une décision du 19 juin 2025, la troisième chambre civile rejette, sans motivation spéciale, un pourvoi dirigé contre l’arrêt d’Aix-en-Provence du 25 mai 2023.
Le litige oppose un syndicat de copropriétaires à plusieurs copropriétaires au sujet de la gestion d’un ensemble immobilier, dans un contexte factuel non précisé par la décision.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 25 mai 2023, a statué défavorablement au syndicat sur l’ensemble de ses prétentions. Celui-ci a formé le pourvoi C 23-19.023 contre cette décision, soutenant plusieurs moyens de cassation dirigés contre les motifs et le dispositif d’appel.
Le dossier a été communiqué au procureur général et l’affaire plaidée en audience publique, conformément aux textes applicables. Les défendeurs au pourvoi ont conclu au rejet, avec demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La question posée concernait la possibilité pour la Cour de rejeter le pourvoi sans motivation spéciale lorsque les moyens apparaissent manifestement dénués de portée ou de sérieux.
Par application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour décide un rejet non spécialement motivé du pourvoi formé. Elle énonce: « Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Elle ajoute: « En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi ».
I. Conditions et office du rejet non spécialement motivé
A. Fondement textuel et critère de sélection des moyens
La décision s’appuie sur l’article 1014, alinéa 1er, qui autorise un rejet sans développements. La condition réside dans des moyens manifestement impropres à provoquer la cassation.
Relèvent de cette appréciation les moyens irrecevables, inopérants ou dénués de portée, ainsi que ceux se heurtant à une jurisprudence constante ou à des constatations souveraines.
La formule utilisée traduit ce tri. Elle indique implicitement un contrôle effectué sur les écritures et le dossier, sans discussion utile révélée par le pourvoi.
B. Nature et portée procédurales du mécanisme
Le rejet non spécialement motivé est un arrêt, non une décision de non-admission. Il tranche le pourvoi et emporte autorité de chose jugée.
Il ne consacre cependant aucune règle nouvelle. Il réaffirme que l’office de la Cour consiste à censurer les violations, non à réexaminer l’appréciation factuelle.
Dans les contentieux techniques, telle la copropriété, cet outil évite des motifs redondants lorsque le moyen se borne à contester une appréciation souveraine minutieusement motivée.
Reste la question de la motivation minimale et de son contrôle, qui commande la valeur et la portée de ce type de décision.
II. Encadrement et conséquences de la motivation simplifiée
A. Conformité aux exigences du procès équitable
La motivation sommaire répond à l’exigence d’intelligibilité dès lors que la Cour indique la raison juridique de principe justifiant le rejet, fût-elle formulée de manière stéréotypée.
La mention selon laquelle les moyens ne sont pas de nature à entraîner la cassation signale l’absence d’atteinte plausible aux règles de droit mobilisées par l’arrêt attaqué.
Le droit à un procès équitable n’exige pas une réponse détaillée à des moyens manifestement infondés, pourvu qu’un examen réel du pourvoi ait été effectué.
B. Effets pratiques pour les plaideurs
Le choix procédural conduit à une économie de temps et de rédaction, tout en préservant la sécurité juridique des décisions d’appel lorsque les critiques manquent de consistance.
Il implique, corrélativement, une vigilance accrue des avocats sur la structuration des moyens, leur pertinence et leur articulation avec les constatations souveraines.
L’arrêt assortit le rejet d’une condamnation aux dépens et à des sommes au titre de l’article 700, signal clair des risques financiers d’un pourvoi non opérant.
Ce mécanisme n’épuise pas le contrôle de légalité. Il vise seulement les pourvois dont les griefs ne soulèvent aucune difficulté sérieuse, selon une appréciation désormais bien balisée.
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